Ce décret fixe la durée du cadre contractuel stratégique pour l'artisanat par une commission spéciale pour une durée maximale de 12 mois, à compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur du décret, laquelle reste soumise à la publication des décisions prises pour l'appliquer au bulletin officiel.
L'élaboration du cadre contractuel stratégique de l'artisanat intervient en application de l'article 30 de la loi 17.50 relative à l'exercice des activités artisanales, qui oblige l'Etat, les chambres professionnelles, les différents acteurs du secteur et le reste des organismes concernés à développer un cadre contractuel stratégique intégré. Ce cadre aura pour fonction d’atteindre les objectifs pour le développement du secteur et les engagements mutuels entre les parties prenantes, ainsi que la mise en place d'un système d'incitation au profit du secteur.
Ce contrat stratégique vise également à favoriser le recrutement de diplômés des établissements de formation, afin de disposer d'une main-d'œuvre qualifiée, et de permettre au secteur industriel traditionnel d'atteindre la qualité et la compétitivité. Les représentants des pouvoirs publics et les acteurs du comité chargé d'élaborer ce cadre contractuel stratégique seront nommés par décision du Premier ministre.
Ce décret précise la liste des activités artisanales, les modalités de gestion du registre national de l'artisanat et de tenue de la base de données qui s'y rapporte, la forme d'une attestation d'exercice d'une activité artisanale, les modalités de sa délivrance, la forme de la carte professionnelle et les données à y inclure.
Selon le même décret, un registre national de l'industrie traditionnelle sera créé, à travers lequel seront tenues les restrictions des fabricants traditionnels et des fabricants traditionnels des « enseignants », des coopératives et des entrepreneurs de l’artisanat. Ce registre sera géré par l'autorité de tutelle.
D'autre part, le ministère de tutelle préparera une plate-forme numérique pour abriter l'enregistrement électronique conformément aux spécifications techniques qu'elle précise. A cet effet, la même autorité veille à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour garantir le droit d'accès à travers cette plateforme aux artisans traditionnels, aux « enseignants », aux coopératives et aux entrepreneurs de l'industrie traditionnelle.
Le Registre national de l'artisanat comprend un certain nombre de données et de données relatives à l'identité des artisans traditionnels et des « enseignants », et des données relatives à leurs activités artisanales, ainsi que des informations à caractère professionnel particulier ; C'est selon les formulaires préparés électroniquement à cet effet.
Le registre comprendra également des données relatives aux coopératives artisanales et aux entrepreneurs, leur siège social, la liste de leurs dirigeants et membres de leur conseil d'administration, leurs statuts et la nature des activités artisanales qu'ils exercent.
L'élaboration du cadre contractuel stratégique de l'artisanat intervient en application de l'article 30 de la loi 17.50 relative à l'exercice des activités artisanales, qui oblige l'Etat, les chambres professionnelles, les différents acteurs du secteur et le reste des organismes concernés à développer un cadre contractuel stratégique intégré. Ce cadre aura pour fonction d’atteindre les objectifs pour le développement du secteur et les engagements mutuels entre les parties prenantes, ainsi que la mise en place d'un système d'incitation au profit du secteur.
Ce contrat stratégique vise également à favoriser le recrutement de diplômés des établissements de formation, afin de disposer d'une main-d'œuvre qualifiée, et de permettre au secteur industriel traditionnel d'atteindre la qualité et la compétitivité. Les représentants des pouvoirs publics et les acteurs du comité chargé d'élaborer ce cadre contractuel stratégique seront nommés par décision du Premier ministre.
Ce décret précise la liste des activités artisanales, les modalités de gestion du registre national de l'artisanat et de tenue de la base de données qui s'y rapporte, la forme d'une attestation d'exercice d'une activité artisanale, les modalités de sa délivrance, la forme de la carte professionnelle et les données à y inclure.
Selon le même décret, un registre national de l'industrie traditionnelle sera créé, à travers lequel seront tenues les restrictions des fabricants traditionnels et des fabricants traditionnels des « enseignants », des coopératives et des entrepreneurs de l’artisanat. Ce registre sera géré par l'autorité de tutelle.
D'autre part, le ministère de tutelle préparera une plate-forme numérique pour abriter l'enregistrement électronique conformément aux spécifications techniques qu'elle précise. A cet effet, la même autorité veille à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour garantir le droit d'accès à travers cette plateforme aux artisans traditionnels, aux « enseignants », aux coopératives et aux entrepreneurs de l'industrie traditionnelle.
Le Registre national de l'artisanat comprend un certain nombre de données et de données relatives à l'identité des artisans traditionnels et des « enseignants », et des données relatives à leurs activités artisanales, ainsi que des informations à caractère professionnel particulier ; C'est selon les formulaires préparés électroniquement à cet effet.
Le registre comprendra également des données relatives aux coopératives artisanales et aux entrepreneurs, leur siège social, la liste de leurs dirigeants et membres de leur conseil d'administration, leurs statuts et la nature des activités artisanales qu'ils exercent.