Ce lundi, des militantes féministes ont condamné un arrêt de la Cour de cassation marocaine ne validant pas la reconnaissance de la filiation d’une enfant née hors mariage, après un jugement “sans précédent” en première instance qui établissait la paternité.
En 2017, le tribunal de première instance de Tanger avait rendu un jugement reconnaissant à un homme la paternité d’une fille née hors mariage, après avoir effectué un test ADN fournis par la mère. Au Maroc, c’est une première et en 2017, cet acte avait été qualifié de "révolution juridique”. Pendant la même année, Le jugement avait été invalidé en appel avant que la mère ne saisisse la Cour de cassation, qui l’a rejeté en septembre 2020.
« Ce n’est pas la première fois qu’une telle décision est actée. À plusieurs reprises, la reconnaissance de la paternité a été rejetée par la justice alors qu’un test ADN prouve le contraire » explique Aïcha Chenna, militante pour les droits des mères célibataires, auprès de l’AFP. « La décision de la Cour de cassation est inconstitutionnelle. La Constitution prône l’intérêt suprême des enfants, abstraction faite de leur situation familiale.» a rapporté Amina Lotfi, militante pour les droits des femmes.
Au Maroc, c’est un réel combat afin de pouvoir reconnaître les enfants nés hors mariage
Les enfants nés hors mariage sont considérés comme étant "illégitimes" aux yeux de la loi.
Le père de l’enfant, aurait été condamné en première instance à verser à la mère une somme de 100.000 Dhs. Il faut savoir que la reconnaissance de paternité ne donnait pas à l’enfant accès aux droits liés à la filiation, tels que l’héritage.
Malgré le test ADN, la cour de cassation s’est contenté de se baser sur un article du Code de la famille disposant que « la filiation illégitime ne produit aucun des effets de la filiation légitime vis-à-vis du père » sans oublier l’avis émis il y a 10 siècles de cela par un juriste en droit islamique.
Au Maroc, les associations féministes luttent de plus en plus pour cette cause. La reconnaissance d’enfants "illégitimes" privés de leurs droits élémentaires vis-à-vis des pères biologiques. Il faut savoir qu’en 2004, le Maroc avait adopté un Code de la famille portant des réformes majeures pour les droits des femmes. Cependant, des dispositions du texte suscitent toujours des critiques de la part des féministes engagées. notamment au niveau de la responsabilité parentale envers ces enfants "illégitimes".
En effet, cette décision prise par la cour de cassation ne fait que culpabiliser les femmes.
Source : https://www.plurielle.ma/societe/rabat-des-feminis...