Le ministère de la Justice a annoncé l’annulation de 22 315 avis de recherche liés à la contrainte par corps, après révision des situations concernées à la lumière du nouveau Code de procédure pénale. Le ministre Abdellatif Ouahbi a présenté ces données à la Chambre des conseillers.
La révision a notamment concerné les personnes âgées de moins de 20 ans ou ayant atteint 60 ans. L’exécution de la contrainte par corps a également été levée pour 3 991 personnes détenues, après examen de leur âge et de la nature des sommes dues. Au total, près de 26 000 personnes ont vu leur situation régularisée par l’une de ces deux voies.
Le nouveau cadre exclut aussi le recours à cette procédure pour les montants inférieurs à 8 000 dirhams. Une plateforme électronique a été mise en place avec la DGSN et la Gendarmerie Royale afin de faciliter la consultation des dossiers et le règlement des sommes dues, notamment lorsqu’une personne est interpellée pendant un déplacement.
Pour les citoyens au Maroc, cette évolution peut réduire les blocages administratifs et judiciaires liés à des dossiers anciens ou devenus incompatibles avec les nouvelles règles. Elle ne supprime pas les dettes concernées, mais modifie les conditions d’exécution et rend nécessaire une vérification individuelle auprès des services compétents. La portée réelle de la réforme dépendra de l’actualisation continue de la plateforme électronique.