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Criminalisation du mariage des mineures sans autorisation judiciaire


le Dimanche 6 Février 2022

Caractéristiques des mineures et recommandations

Il s’avère que la plupart des mineures mariées vivent des conditions socioéconomiques difficiles. Elles sont issues de familles monoparentales, où la prise de décision est à 74,3% faite par le père ou un autre homme de la famille (6,93 %). 8,10 % de ces familles sont dirigées par la mère et 8,10 % par les deux parents. En plus, 10,81 % des mariées ne sont pas autonomes, s’occupent du foyer, sont sans revenu fixe et ne pensent, à travers ce mariage, qu’à fuir leurs conditions de vie.
Pour ce qui est des facteurs économiques : les mineures font partie de la classe sociale défavorisée et pauvre, œuvrant dans l’informel, ne pouvant subvenir aux besoins essentiels au quotidien. Et avec le nombre croissant de filles dans la famille, jugées non productives, elles sont à marier le plus vite possible pour réduire le nombre de bouches à nourrir. D’ailleurs, les statistiques révèlent que 11,37 % des cas d’acceptation de mariage précoce a pour motif principal la pauvreté.



Criminalisation du mariage des mineures sans autorisation judiciaire
L’étude a montré que ce genre de mariages se produit dans des familles où persistent l’analphabétisme et l’ignorance, où le niveau de scolarisation ne dépasse pas le primaire et où la déperdition scolaire atteint des chiffres importants.

Selon les données statistiques, 13,2 % n’ont jamais été scolarisées, 86,43 % ont quitté l’école et seulement 0,35% poursuivent leurs études.

Pour ce qui est des raisons qui les ont poussées à quitter l’école : 21,29 % disent ne pas voir de transport scolaire, 20,65 % parlent d’inexistence d’établissement scolaire proche d’où la nécessité d’aller dans une autre commune, 18,4 % ne désirent pas poursuivre leur scolarisation, 15,97 % sont dans l’incapacité de pourvoir à la scolarisation dans une autre commune, 9,35 % parlent d’inexistence d’internat, 5,16 %  d’insécurité, 3,99 % de refus de la famille de poursuivre la scolarité, 2,73 % sont dans l’obligation de subvenir aux besoins de la famille et 1,87 % invoquent pour cause le mariage…Parmi les autres motifs invoquées, il y a la violence scolaire, le harcèlement sexuel ou le fait d’être orpheline…
44,08 % estiment que parmi les causes, il y a les coutumes et traditions et la mauvaise interprétation des textes du coran.
 


Répercussions sur l’état de santé

Criminalisation du mariage des mineures sans autorisation judiciaire
Le mariage précoce a un impact négatif sur la mineure et ses enfants. 82 % ont enfanté dans les premières années du mariage ; 72,07 % ont un enfant, 26,56 % ont eu deux enfants et 1,37 % en ont trois. 53 % d’entre elles n’ont pas bénéficié des services de santé ni de couverture sanitaire ; 26,37 % ont accouché au domicile conjugal ; 59,07 %, faute au développement physique incomplet, ont besoin d’une césarienne, 14 % des cas de grossesse de mineures échouent et sont sous la menace de complications, d’avortement, de fausses couches, de mort ou d’handicap du nouveau-né.


La violence familiale 

Les jeunes mariées n’ont aucune stabilité sociale. Les données de l’étude ont montré que les mineures mariées ont subi certaines formes de violence. 22,3 % des mineures mariées ont subi des violences psychologique, physique, sexuelle et économique.

La violence morale ou psychologique a été évaluée à 13,30 %, portant atteinte à leurs droits et à ceux de leurs enfants, tels que le droit à l’authentification du mariage, à la preuve de la filiation ou à l’état-civil. La menace de la polygamie représentant 4,39 % est aussi un phénomène qui apparaît dans l’étude, elles sont soit sous pression soit déjà en état de polygamie. Aussi, 1,17 % ont subi l’infidélité conjugale. Certaines mineures ont  été privées de leurs enfants, de la part du mari ou de sa famille. 10,48 % ont été expulsées du domicile conjugal.

Il s’avère aussi que c’est la famille du mari qui est à l’origine des conflits entre le couple, à raison de 49,02 % contre 46,69 % de la part du mari.

Toujours est-il que ces jeunes filles victimes du mariage précoce se retrouvent en fin de compte divorcées ou répudiées. Parfois, la perte des liens familiaux avec le mari est établie avant même qu’elles n’atteignent l’âge légal du mariage.

Recommandations

Criminalisation du mariage des mineures sans autorisation judiciaire
Plusieurs recommandations ciblées ont été adressées à différents intervenants dans ce cadre du mariage des mineures.


Le changement des mentalités simpose 

Il s’avère que le facteur culturel est déterminant dans ce phénomène et est l’une des principales causes qui pousse à ce mariage. D’où l’intérêt de la conscientisation communautaire sur les  conséquences fâcheuses du mariage précoce, sur son impact négatif, ses effets psychologiques et sanitaires sur la mineure ainsi que sur son coût social.

L’engagement du ministère des Habous et des Affaires islamiques, à travers les morchidates et morchidines religieux, a été sollicité, afin de jouer leur rôle d’influenceurs de l'opinion publique  populaire, à travers le discours religieux modéré. Ainsi que la mobilisation des conseils scientifiques locaux et les imams des mosquées, par l'adoption de programmes étalés sur le temps, fondés sur des objectifs clairs.

L’appel a été lancé afin d’appuyer les associations œuvrant dans le domaine et de renforcer le rôle des hommes et des femmes de l’éducation pour mieux sensibiliser sur le phénomène dès plus jeune âge.


Des politiques publiques  ciblées  

De grands défis sont attendus en matière de politiques publiques. Il est impératif d’adopter une stratégie dans le temps, afin d’abolir le mariage des moins de 18 ans, conformément à la Constitution et aux Objectifs du développement durable à l’horizon de 2030.

L’implication et la coordination des efforts de toutes les  parties concernées, qu’elles soient  gouvernementales, institutions officielles au niveau national ou local ou associations de la société civile serait d’un grand secours.

Il faudrait aussi donner la priorité, dans le cadre du modèle de développement, à l’élimination des disparités territoriales, à l’appui au développement régional et à l’activation du programme de protection sociale. 

D’autres mesures sont essentielles, telles que la mise en place de politiques publiques en matière de protection de l’enfance, le respect de l’approche genre, le renforcement de l’égalité et la lutte contre toute forme de violence à l’encontre des femmes et des filles dans tous les domaines, notamment en matière de santé, d’éducation, d’emploi et dans la participation politique.

Il est également impératif de focaliser sur la promotion des opportunités d’autonomisation économique des femmes et des filles, de mettre en place une stratégie portant une attention particulière à la santé de la mère et de l’enfant, de rapprocher les services de santé et d’urger leur généralisation.

L’enregistrement à l’état-civil devrait être généralisé et prioritaire et l’obligation à l’éducation de base, le minimum possible, afin de garantir la scolarisation.
 

Côté procédures judiciaires

Les recommandations tirées de certaines bonnes pratiques de départements de la justice de la famille ont appelé à l’adoption de l'expertise médicale et de la recherche sociale pour toute demande d’autorisation. Les recherches sociales devraient se passer avec la mineure ainsi qu’avec le prétendant, et surtout veiller à ce qu’elle soit écoutée avant et au privé par l'assistance sociale.
Au niveau de la législation, il faudrait mettre en place un cadre juridique qui soit adopté par tous et qui fait office d’obligation. Aussi, il faudrait la détermination de la compétence spatiale de l'autorité judiciaire chargée d'accorder l'autorisation de se marier, dans les demandes soumises par les personnes concernées, à ceux  qui ont un domicile fixe dans le district judiciaire du tribunal.
L’obligation d’une expertise médicale et psychologique selon un formulaire spécifique préparé à l'avance, avec soumission au contrôle d'une commission médicale au niveau de chaque province.
La criminalisation du mariage sans autorisation judiciaire, avec déclaration d’annulation de ce mariage conformément aux dispositions du procès public.
Reforme des conditions d’obligation de se marier sans condition de porter  plainte et élargissement du cercle d’incrimination pour englober la médiation dans le mariage des mineures quelle qu’elle soit et l’incrimination du non-signalement de ces actes.




Dimanche 6 Février 2022