Par Abdallah BENSMAÏN
Le projet de loi N°25.19 relatif au Bureau marocain du droit d’auteur et des droits voisins (BMDA) entend renforcer les attributions de cet établissement. Mieux encore, son statut juridique devrait se transformer en celui de personne morale de droit public, pourvue de l’autonomie financière.
L’enjeu n’est rien de moins, par ailleurs, que de moderniser ses modes de gestion et son administration, est-il également affirmé dans la présentation du projet de loi qui constitue enfin une mise en conformité avec les conventions et accords internationaux que le Maroc a signés en tant que membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
A cet effet, le projet de loi propose la création d’un conseil d’administration jouissant des prérogatives nécessaires pour la gestion du bureau et d’un conseil d’orientation et de suivi qui aura des missions consultatives afin de contribuer à la protection et à la promotion des droits d’auteur et droits voisins.
Dans ce contexte, le projet de loi consacre une partie aux règles de gestion des droits d’auteur et droits voisins, en prévoyant un cadre juridique inhérent aux mécanismes de recouvrement et à la distribution des droits sur leurs titulaires. L’enjeu n’est rien de moins que la consécration de la culture de la propriété intellectuelle, opposable aux auteurs, certes, mais également aux tiers et autres usagers ou consommateurs des produits culturels, sans préjuger du support, à commencer par internet où un désordre préjudiciable et de mauvais aloi pour la propriété intellectuelle.
Cet aspect de la question est déjà abordé dans la loi n° 34.05, modifiant et complétant la loi n° 2.00 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins, en prévoyant un régime de responsabilité des prestataires de services Internet. Comme il fut souligné par ailleurs, le développement du numérique et de l’Internet, depuis les années 90, a bouleversé le fondement du droit d’auteur, qui ne repose plus, comme avant, sur la notion de supports mais sur la dématérialisation de ces derniers. Les technologies numériques a-t-il été souligné ont permis la transmission, la reproduction, la diffusion, voire l’accession à une certaine maîtrise des oeuvres. Ce qui a rendu difficile la protection des droits des créateurs des oeuvres.
La mise à niveau du BMDA qui a commencé il y a quelques années déjà trouve sa raison d’être dans un ensemble de freins dont celui du versement des droits n’est pas des moindres et les dysfonctionnements structurels qui le caractérisaient et semblent le caractériser encore par les anachronismes d’une réglementation qui remonte à 1916 et qui a perduré au-delà des années 90.
Le BMDA dont l’activité était centrée autour de la musique devrait enfin jouer, est-il avancé, un rôle essentiel dans le domaine de la propriété littéraire et, bien entendu, artistique, dans le plein respect des dispositions de la loi 2.00 relative aux droits d’auteur et droits voisins (droit des artistes- interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (appelées aussi « éditeurs »), telle que modifiée et complétée en 2014.
Créé en 1965, le BMDA a été jusqu’à cette grande réforme un organisme non gouvernemental (société civile), sous tutelle du gouvernement (ministère de la Communication), avec pour unique mission de collecter et redistribuer l’argent des privés (les auteurs). Un organisme qui, fautil le rappeler, était une sorte d’appendice de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) dont il n’en sera séparé que durant l’année 2017. C’est la SACEM, en effet, qui était chargée de la collecte et de la répartition des droits d’auteur… en France et au Maroc.
Le BMDA est enfin, une appellation trompeuse, car son champ d’action ne recouvrait pas l’édition de livres, le cinéma ou la télévision. L’activité du BMDA (du défunt BMDA, dira-t-on, puisque la loi promulguée a réservé à l’institution un enterrement de première classe !), se concentre sur les oeuvres musicales, essentiellement pour ne pas dire uniquement. Le droit d’auteur est un terme juridique qui désigne les droits dont jouissent les créateurs sur leurs oeuvres qui vont des livres, en passant par les oeuvres musicales, peintures, sculptures et films sans oublier les programmes d’ordinateur, bases de données, créations publicitaires, cartes géographiques et dessins techniques.
L’enjeu n’est rien de moins, par ailleurs, que de moderniser ses modes de gestion et son administration, est-il également affirmé dans la présentation du projet de loi qui constitue enfin une mise en conformité avec les conventions et accords internationaux que le Maroc a signés en tant que membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
A cet effet, le projet de loi propose la création d’un conseil d’administration jouissant des prérogatives nécessaires pour la gestion du bureau et d’un conseil d’orientation et de suivi qui aura des missions consultatives afin de contribuer à la protection et à la promotion des droits d’auteur et droits voisins.
Dans ce contexte, le projet de loi consacre une partie aux règles de gestion des droits d’auteur et droits voisins, en prévoyant un cadre juridique inhérent aux mécanismes de recouvrement et à la distribution des droits sur leurs titulaires. L’enjeu n’est rien de moins que la consécration de la culture de la propriété intellectuelle, opposable aux auteurs, certes, mais également aux tiers et autres usagers ou consommateurs des produits culturels, sans préjuger du support, à commencer par internet où un désordre préjudiciable et de mauvais aloi pour la propriété intellectuelle.
Cet aspect de la question est déjà abordé dans la loi n° 34.05, modifiant et complétant la loi n° 2.00 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins, en prévoyant un régime de responsabilité des prestataires de services Internet. Comme il fut souligné par ailleurs, le développement du numérique et de l’Internet, depuis les années 90, a bouleversé le fondement du droit d’auteur, qui ne repose plus, comme avant, sur la notion de supports mais sur la dématérialisation de ces derniers. Les technologies numériques a-t-il été souligné ont permis la transmission, la reproduction, la diffusion, voire l’accession à une certaine maîtrise des oeuvres. Ce qui a rendu difficile la protection des droits des créateurs des oeuvres.
La mise à niveau du BMDA qui a commencé il y a quelques années déjà trouve sa raison d’être dans un ensemble de freins dont celui du versement des droits n’est pas des moindres et les dysfonctionnements structurels qui le caractérisaient et semblent le caractériser encore par les anachronismes d’une réglementation qui remonte à 1916 et qui a perduré au-delà des années 90.
Le BMDA dont l’activité était centrée autour de la musique devrait enfin jouer, est-il avancé, un rôle essentiel dans le domaine de la propriété littéraire et, bien entendu, artistique, dans le plein respect des dispositions de la loi 2.00 relative aux droits d’auteur et droits voisins (droit des artistes- interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (appelées aussi « éditeurs »), telle que modifiée et complétée en 2014.
Créé en 1965, le BMDA a été jusqu’à cette grande réforme un organisme non gouvernemental (société civile), sous tutelle du gouvernement (ministère de la Communication), avec pour unique mission de collecter et redistribuer l’argent des privés (les auteurs). Un organisme qui, fautil le rappeler, était une sorte d’appendice de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) dont il n’en sera séparé que durant l’année 2017. C’est la SACEM, en effet, qui était chargée de la collecte et de la répartition des droits d’auteur… en France et au Maroc.
Le BMDA est enfin, une appellation trompeuse, car son champ d’action ne recouvrait pas l’édition de livres, le cinéma ou la télévision. L’activité du BMDA (du défunt BMDA, dira-t-on, puisque la loi promulguée a réservé à l’institution un enterrement de première classe !), se concentre sur les oeuvres musicales, essentiellement pour ne pas dire uniquement. Le droit d’auteur est un terme juridique qui désigne les droits dont jouissent les créateurs sur leurs oeuvres qui vont des livres, en passant par les oeuvres musicales, peintures, sculptures et films sans oublier les programmes d’ordinateur, bases de données, créations publicitaires, cartes géographiques et dessins techniques.
Rédigé par Abdallah BENSMAÏN sur L'Opinion