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Droits voisins vs Google : un accord trouvé !


"C'est une décision historique qui fixe un cadre durable pour la rémunération des éditeurs et agences de presse, et des journalistes, dans le cadre de la loi française."



Grâce à l'Autorité de la concurrence, les éditeurs ont désormais un cadre de négociation avec Google pour évaluer leur rémunération.

C'est un gros chapitre de l'épineux sujet des droits voisins que l'Autorité de la concurrence (ADLC) a clos ce 21 juin en acceptant les engagements pris par Google de mener des négociations équitables pour la définition de la rémunération des éditeurs et agences de presse en cas de reprise de leurs contenus.

En deux mots, il a fallu faire intervenir l'ADLC et près de trois ans de procédure pour que Google respecte la loi française sur les droits voisins. Parmi ses engagements pris devant l'Autorité, et qui deviennent désormais des obligations dans toute négociation avec les éditeurs et agences de presse français, on peut citer, entre autres mesures jugées indispensables par le secteur :
  • de négocier de bonne foi avec les agences et éditeurs de presse qui en feraient la demande la rémunération due pour toute reprise de contenus protégés sur ses services et selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires ;
  • de communiquer aux éditeurs de presse et agences de presse les informations prévues permettant une évaluation transparente de la rémunération proposée ;
  • que les négociations n'affectent ni l'indexation, ni le classement, ni la présentation des contenus protégés tout comme les autres relations économiques qui existeraient entre Google et les éditeurs et agences de presse (la liste complète est disponible ici).
"Pour la première fois en Europe, les engagements pris par Google posent en effet un cadre dynamique de négociation et de partage des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération des droits voisins directs et indirects", analyse Benoît Cœuré, président de l'Autorité de la concurrence.

"Les engagements contiennent un dispositif complet du début des négociations jusqu'à leurs conclusions, le tout sous la supervision d'un mandataire, dont les avis s'imposeront à Google. Ils incluent égalemenst un dispositif qui permettra de trouver une solution en cas de blocage par l'intervention d'un tribunal arbitral dont les frais seront supportés par Google.

Source : https://www.journaldunet.com/media/publishers/1512...

Mardi 21 Juin 2022




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