1 – Possibilité de proroger le délai d’exécution des prestations et travaux de six mois supplémentaires moyennant des avenants avec les donneurs d’ordre
2 – En cas de prolongation des délais, possibilités pour les adjudicataires de se faire restituer les pénalités de retard
3 – Possibilité pour les adjudicataires, en cas d’impossibilité d’achever les prestations pour des raisons exceptionnelles relevant de la conjoncture actuelle, de résilier les marchés sans que cela donne lieu à rétention des cautions et garanties bancaires
4 – Pour les adjudicataires ayant fait l’objet depuis le 1er octobre 2021 de décisions de résiliation de leurs marchés accompagnés de pénalités et de rétention des garanties bancaires, possibilité présenter aux donneurs d’ordres des demandes de restitution des sommes prélevées et des garanties s’il est avéré que lesdits retards sont du fait de la conjoncture exceptionnelle.
5 – Possibilité de révision des prix
6 – Incitation des donneurs d’ordre à activer les règlements même en l’absence des nouveaux indices prix actualisés à charge de rattraper les hausses des prix lors des règlements ultérieurs
7 – Incitation des donneurs d’ordre à activer le règlement et le déblocage des marchés pour lesquels les travaux et prestations ont été achevés mais qui n’ont pas encore fait l’objet de réception définitive
8 – Incitation des entreprises adjudicataires de marchés publics à informer systématiquement les donneurs d’ordre dès l’apparition de difficultés inhérentes à la hausse des prix et/ou à la pénurie de matières premières en indiquant les conséquences éventuelles sur les délais d’exécution