Le Maroc a promulgué l’accord multilatéral de l’OCDE sur l’échange des déclarations pays par pays, selon le Bulletin officiel cité par Barlamane. Le mécanisme concerne les groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires consolidé atteint l’équivalent de 750 millions d’euros et prévoit une ventilation, par État, des bénéfices, des impôts acquittés et des effectifs.

L’obligation figure déjà dans le Code général des impôts pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2021. La promulgation ne déclenche toutefois pas immédiatement les échanges automatiques : le dépôt de l’instrument, les notifications requises et l’inscription réciproque des juridictions partenaires restent nécessaires. L’article indique qu’aucune de ces étapes n’avait encore été rendue publique à la date de sa parution.

Pour l’administration fiscale et les groupes concernés au Maroc, la portée concrète dépendra donc de l’activation effective des relations bilatérales, et non du seul dahir. Deux conventions fiscales avec le Burundi et le Tchad ont également été approuvées, mais leur entrée en vigueur attend l’échange des instruments de ratification. Cette distinction évite de présenter comme déjà opérationnels des échanges de données ou des avantages conventionnels encore soumis à des formalités.