Le 2 octobre 2025, une information judiciaire a été ouverte pour des soupçons de favoritisme, de prise illégale d'intérêt, de corruption et de trafic d'influence concernant l'attribution systématique, entre 2002 et 2024, de l'organisation des cérémonies au Panthéon, sous l'égide du Centre des monuments nationaux, à la seule agence Shortcut Event.
Dans le cadre de l'information en cours, les enquêteurs du Parquet national financier, agissant sur commission rogatoire du magistrat instructeur, se sont rendus le mardi 14 avril courant au Palais de l’Élysée ; il est considéré comme un lieu lié à l'infraction et où pouvaient, en conséquence, se trouver des objets ou des données utiles à l'information judiciaire.
Il importe en effet de souligner qu'une perquisition constitue une atteinte à l'inviolabilité du domicile (étendue aux locaux professionnels), composante de la liberté individuelle protégée « sous tous ses aspects » par l'article 66 de la Constitution française de 1958.
Une telle atteinte ne peut être justifiée en droit que dans le cadre de la recherche d'indices ou de pièces à conviction utiles à la manifestation de la vérité.
L'effet de surprise recherché exclut que les occupants des lieux soient préalablement avisés. Il faut donc imaginer la stupeur au Palais lorsque des enquêteurs se sont présentés à l'aube afin de réaliser la perquisition.
L'accès aux locaux leur a été refusé, au motif que l'article 67 de la Constitution emporterait l'inviolabilité des locaux rattachés à la présidence de la République.
Palais de l'Élysée et immunité présidentielle ?
Il était sans doute écrit d'avance que la tentative de perquisition de la brigade financière anticorruption ferait long feu.
Il faut même sérieusement se demander si le magistrat instructeur et les enquêteurs dépêchés ont seulement cru qu'ils parviendraient à leurs fins.
Il est vrai qu'une perquisition avait été réalisée en 2018 dans le cadre de l'affaire Alexandre Benall, en présence de l’intéressé.
Mais elle visait un collaborateur du Président de la République mis en examen pour des faits de violence et non des atteintes alléguées à la probité dans le cadre du droit de la commande publique.
Cela dit, quel est le droit applicable.
Il n'est pas discutable que le Président de la République bénéficie d'une immunité personnelle pendant la durée de son mandat : elle se traduit dans les termes particulièrement impératifs de l'article 67 de la Constitution.
Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction, être requis de témoigner, non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite.
A cette immunité personnelle s'ajoute l'immunité fonctionnelle (irresponsabilité pour les actes accomplis ès qualités). Il s'en déduit une inviolabilité temporaire pendant tout le mandat.
Toute la question est de savoir si cette immunité personnelle et fonctionnelle s'étend au Palais de l'Élysée, qui entrerait alors dans la catégorie des « locaux protégés », voire des « locaux inviolables ».
Il existe en effet des « lieux protégés afin d'assurer le respect du secret professionnel (domicile ou cabinet d'un avocat, cabinet d'un médecin, notaire, huissier, etc.) où la perquisition obéit à des règles propres.
Il existe en outre des locaux inviolables, tels que les ambassades, où toute intervention policière ou judiciaire est exclue sans l'accord explicite de l'ambassadeur en vertu de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques.
Toutefois, ni la Constitution ni le code de procédure pénale ne réservent un sort particulier au Palais de l’Élysée ; c’est juridiquement un immeuble de l'État affecté à la présidence.
En théorie, les autorités judiciaires agissant dans le cadre du code de procédure pénale pourraient intervenir.
Dans le silence des textes, la question de l'extension de l'immunité du Président de la République au Palais présidentiel se pose. Assez curieusement, elle est souvent présentée comme une donnée d'évidence fondée sur des précédents.
Ainsi, en 1993, le Président François Mitterrand aurait donné au commandant militaire du Palais de l'Élysée des instructions formelles «de s'opposer, y compris par la force, à toute intrusion d'un juge dans l'enceinte du palais (porche, cours, jardins, bâtiments) ».
Des instructions confirmées par le président Jacques Chirac. Le Palais de l'Élysée est ainsi présenté comme une «maison militaire » jouissant d'une immunité placée sous la protection du commandant militaire, du Groupe de sécurité du Président de la République ainsi que de la Garde républicaine.
On entre ainsi dans une logique d'exception : l'immunité du chef de l'État s'étend effectivement à ses résidences ; aucune mesure d'intrusion, de perquisition, de consultation et, a fortiori, de saisie de documents ne peut être prise ni exécutée.
Dans cette logique d'extension de l'immunité, le Palais de l'Élysée devient une sorte de Cité interdite pour la justice ordinaire ; ce qui ne va guère dans le sens du mouvement de domestication progressive du politique par le droit.
On peut donc lire cette séquence du 14 avril 2026 comme une nouvelle déclinaison du bras de fer ininterrompu entre la justice et le politique, manifesté par les nombreuses « affaires ».
La conquête de l'Élysée, comme palais ouvert aux investigations judiciaires, constituait sans doute une nouvelle étape dans ce combat pour la normalisation. Mais elle été brutalement stoppée par le rappel de l'inviolabilité du lieu présidentiel.
Une immunité absolue ?
Cette assimilation ne peut être contestée lorsqu'elle protège la fonction même du président de la République. Elle est sans doute plus fragile (et plus contestable) lorsqu'il s'agit d'étendre cette protection aux nombreux collaborateurs de la présidence.
La question reste cependant légitime - en plus que délicate - de savoir jusqu'où l'on peut s'adresser à eux sans risquer de mettre indirectement en cause la sanctuarisation du Chef de l'État, dès lors qu'ils peuvent être amenés, volontairement ou pas, à évoquer ses vues, le degré de sa connaissance d'un dossier, son attitude, etc…
Les documents présidentiels (notes adressées personnellement au président, documents préparant une décision présidentielle, correspondances du chef de l'État) ne sont pas saisissables parce qu'indissociables de la fonction présidentielle.
Mais il ne devrait pas en aller de même pour les simples documents administratifs (contrats publics, factures, agendas de collaborateurs, documents logistiques).
Une zone grise existant entre les uns et les autres, ce qui rend en pratique très délicate l'opération de saisie de documents et justifie la possible fin de non-recevoir de l'Élysée.
La situation est donc passablement confuse. Une subtile partition se joue aujourd'hui entre l'autorité judiciaire et la présidence de la République. Les magistrats instructeurs sont dans leur rôle lorsqu'ils recherchent des éléments permettant la manifestation de la vérité.
Sans doute peuvent-ils ordonner des mesures de perquisition, y compris à l’Élysée ; elles ne sont pas illicites par le seul fait qu'elles portent sur le palais présidentiel.
Leur exécution se heurte néanmoins à l'inviolabilité du lieu et à l'insaisissabilité des documents présidentiels ou en lien avec la fonction présidentielle. La voie médiane ? Elle peut être trouvée et tient alors dans la coordination nécessaire entre la présidence et les autorités judiciaires.
Un juge pourrait effectivement accéder à l'intérieur du palais pour obtenir un ou plusieurs documents nécessaires à une enquête visant notamment un collaborateur du chef de l'État, dans des conditions particulières uniquement :
Sur demande écrite, avec indication précise des pièces recherchées, après autorisation et sous la surveillance d'un collaborateur du président et du commandant militaire du palais.
En somme, un exercice de diplomatie judiciaire avec la présidence plutôt que de tenter un illusoire passage en force par une perquisition de cette moderne Cité interdite qu'est le Palais de l'Élysée...
PAR MUSTAPHA SEHIMI/QUID.MA