A ce titre, les adhérents dont le chiffre d’affaires des exercices 2020 et 2021 a connu une baisse constatée de 20% ou plus par rapport au chiffre d’affaires de l’exercice de l’année 2019 multiplié par 2 bénéficieront d’un taux d’intérêt spécial de 5% au titre des contributions des années 2020 et 2021 et tenant compte d’une durée d’échéancier maximale de 48 mois à partir du mois d’avril 2022.
Dans le cas où l’adhérent serait redevable de contributions au titre de trimestres antérieurs à l’exercice 2020, celles-ci feraient l’objet d’un échéancier séparé avec calcul des majorations aux conditions statutaires. La justification de la baisse du chiffre d’affaires doit être réalisée par la production d’une attestation du commissaire aux comptes ou de l’expert-comptable de l’adhérent selon le modèle fourni par la CIMR.
Source : CIMR