Dans sa décision rendue publique vendredi, la CPI a déclaré que la requête israélienne n’était “pas susceptible d’appel”, refermant ainsi la porte à toute tentative de suspension du mandat.

« La Chambre rejette donc la demande », peut-on lire dans la décision de treize pages publiée à La Haye.

Le tribunal international avait déjà estimé, en novembre 2024, qu’il existait des motifs raisonnables de croire que Benjamin Nétanyahou et Yoav Gallant portaient une responsabilité pénale directe dans la conduite des opérations militaires israéliennes à Gaza, notamment pour les bombardements massifs sur des zones civiles et le blocus humanitaire prolongé.
 

Ces mandats d’arrêt, inédits contre un chef de gouvernement en exercice d’un État allié de l’Occident, avaient déclenché un séisme diplomatique. Le Premier ministre israélien avait dénoncé une décision “antisémite et scandaleuse”, tandis que le président américain Joe Biden l’avait jugée “inacceptable”.
 

En réaction, Washington et Tel-Aviv avaient imposé des sanctions économiques et administratives contre plusieurs hauts responsables de la CPI, dont la procureure en chef. Mais pour la Cour, l’immunité d’un chef d’État n’est plus un bouclier absolu. « L’immunité ou l’impunité d’un chef d’État en exercice n’est aujourd’hui plus taboue », rappelait déjà la présidence de la CPI dans une précédente décision, citant les précédents du Soudan (Omar el-Béchir) et de la Russie (Vladimir Poutine).
 

En mai dernier, Israël avait tenté de faire annuler purement et simplement les mandats d’arrêt, arguant que la CPI n’avait pas compétence territoriale sur Gaza, ni sur les responsables israéliens.Mais le 16 juillet 2025, la Cour avait déjà rejeté cette demande, estimant qu’il n’existait “aucune base juridique” pour suspendre les mandats tant que la question de compétence n’était pas définitivement tranchée.
 

La tentative d’appel déposée par Tel-Aviv une semaine plus tard a donc échoué à franchir la barrière procédurale.
Pour les juges, la formulation de la requête “ne répond pas aux critères d’appel autorisés”. Cette nouvelle décision isole un peu plus Israël sur le plan diplomatique, alors que plusieurs États dont l’Afrique du Sud, la Norvège et l’Espagne ont récemment salué le courage juridique de la CPI.
 

Au-delà du cas Nétanyahou, cette décision marque un tournant symbolique dans la lutte contre l’impunité des dirigeants en temps de guerre. Pour les défenseurs des droits humains, c’est une victoire pour le principe d’universalité de la justice internationale, longtemps accusée de ne viser que des dirigeants africains ou déchus. « C’est un précédent qui rappelle que la loi s’applique à tous, même aux puissants », a réagi un représentant d’Amnesty International.
 

La CPI poursuit l’examen de sa compétence territoriale sur Gaza et la Cisjordanie, notamment après l’adhésion de la Palestine au Statut de Rome en 2015. Si la compétence est confirmée, le mandat d’arrêt contre Nétanyahou pourrait devenir exécutoire dans les États membres de la Cour rendant tout voyage officiel en Europe risqué pour le Premier ministre israélien.