Un coup d’arrêt juridique à une réforme précipitée ?
Dans une décision très attendue, rendue ce 4 août 2025, la Cour constitutionnelle marocaine a partiellement censuré le nouveau Code de procédure civile, inscrit sous la loi n° 02.23. Une réforme pourtant présentée comme un jalon majeur de la modernisation judiciaire a été sévèrement critiquée par la plus haute juridiction du pays, qui en a pointé plusieurs articles contraires à la Constitution.
Le verdict, émis sous la décision n° 255-25 C.C, fait état de huit censures majeures, touchant à des principes aussi fondamentaux que la sécurité juridique, le droit au procès équitable, ou encore l’indépendance de la justice.
Des principes constitutionnels bafoués :
1. Une sécurité juridique affaiblie
La Cour a ouvert le bal des censures en pointant l’article 17, qui permettait au parquet de contester des jugements définitifs, sans balises précises. Une atteinte claire, selon elle, au principe de sécurité juridique et au droit à un procès équitable.
2. Une notification des décisions trop floue
Les articles encadrant les notifications judiciaires manquent de clarté normative. Des formulations imprécises qui, pour la Cour, compromettent les droits des citoyens à une information claire et rigoureuse sur leurs obligations et recours.
3. Des audiences à distance sous conditions floues
L'usage de la visioconférence lors des audiences n’est pas rejeté en soi, mais la Cour reproche l’absence de garanties précises sur les droits de la défense, notamment la publicité des débats. Une alerte forte dans une époque où la digitalisation des procès devient la norme.
Un déséquilibre dans le procès :
4. Atteinte au débat contradictoire
Deux articles majeurs ont été retoqués : les 107 et 364, qui empêchaient les parties de répondre aux conclusions du Commissaire royal. Cela viole, selon la Cour, le principe du contradictoire et l’égalité des armes entre parties.
5. Ministre de la Justice : trop de pouvoir ?
Autre point de friction : le pouvoir donné au ministre de la Justice pour saisir la Cour de cassation contre des jugements. En plus de remettre en cause la séparation des pouvoirs, cela contrevient à l’autonomie du pouvoir judiciaire, pierre angulaire d’un État de droit.
Des anomalies juridiques pointées :
6. Manque de clarté sur l’interprétation du droit
L’article 288, flou sur le pouvoir d’interprétation des actes juridiques, est jugé inconstitutionnel. Pour la Cour, la loi doit être précise, surtout dans une matière aussi sensible que la procédure civile.
7. Motivation obligatoire des jugements : non négociable
Le dernier alinéa de l’article 284, qui prévoyait des cas où une décision pourrait être rendue sans motivation explicite, est jugé contraire à l’article 125 de la Constitution. La Cour rappelle : tout jugement doit être motivé, sans exception.
Une justice sous contrôle technocratique ?
8. La gestion informatique des tribunaux sous le feu
Enfin, la Cour a censuré deux articles décisifs (624 et 628) qui confiaient au pouvoir exécutif la gestion du système informatique judiciaire. Cela représente, selon elle, une ingérence directe dans l’indépendance du pouvoir judiciaire, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs.
Cette décision, saluée par les juristes comme un rappel salutaire aux fondamentaux de l’État de droit, remet en cause une réforme adoptée dans l’urgence, sans concertation suffisante. Le texte devra désormais être revu en profondeur par le législateur, en tenant compte des exigences constitutionnelles.
Cette décision n’est pas une opposition à la réforme judiciaire, mais un appel à la faire dans les règles de l’art constitutionnel, avec des garanties sérieuses pour les justiciables.
Le verdict, émis sous la décision n° 255-25 C.C, fait état de huit censures majeures, touchant à des principes aussi fondamentaux que la sécurité juridique, le droit au procès équitable, ou encore l’indépendance de la justice.
Des principes constitutionnels bafoués :
1. Une sécurité juridique affaiblie
La Cour a ouvert le bal des censures en pointant l’article 17, qui permettait au parquet de contester des jugements définitifs, sans balises précises. Une atteinte claire, selon elle, au principe de sécurité juridique et au droit à un procès équitable.
2. Une notification des décisions trop floue
Les articles encadrant les notifications judiciaires manquent de clarté normative. Des formulations imprécises qui, pour la Cour, compromettent les droits des citoyens à une information claire et rigoureuse sur leurs obligations et recours.
3. Des audiences à distance sous conditions floues
L'usage de la visioconférence lors des audiences n’est pas rejeté en soi, mais la Cour reproche l’absence de garanties précises sur les droits de la défense, notamment la publicité des débats. Une alerte forte dans une époque où la digitalisation des procès devient la norme.
Un déséquilibre dans le procès :
4. Atteinte au débat contradictoire
Deux articles majeurs ont été retoqués : les 107 et 364, qui empêchaient les parties de répondre aux conclusions du Commissaire royal. Cela viole, selon la Cour, le principe du contradictoire et l’égalité des armes entre parties.
5. Ministre de la Justice : trop de pouvoir ?
Autre point de friction : le pouvoir donné au ministre de la Justice pour saisir la Cour de cassation contre des jugements. En plus de remettre en cause la séparation des pouvoirs, cela contrevient à l’autonomie du pouvoir judiciaire, pierre angulaire d’un État de droit.
Des anomalies juridiques pointées :
6. Manque de clarté sur l’interprétation du droit
L’article 288, flou sur le pouvoir d’interprétation des actes juridiques, est jugé inconstitutionnel. Pour la Cour, la loi doit être précise, surtout dans une matière aussi sensible que la procédure civile.
7. Motivation obligatoire des jugements : non négociable
Le dernier alinéa de l’article 284, qui prévoyait des cas où une décision pourrait être rendue sans motivation explicite, est jugé contraire à l’article 125 de la Constitution. La Cour rappelle : tout jugement doit être motivé, sans exception.
Une justice sous contrôle technocratique ?
8. La gestion informatique des tribunaux sous le feu
Enfin, la Cour a censuré deux articles décisifs (624 et 628) qui confiaient au pouvoir exécutif la gestion du système informatique judiciaire. Cela représente, selon elle, une ingérence directe dans l’indépendance du pouvoir judiciaire, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs.
Cette décision, saluée par les juristes comme un rappel salutaire aux fondamentaux de l’État de droit, remet en cause une réforme adoptée dans l’urgence, sans concertation suffisante. Le texte devra désormais être revu en profondeur par le législateur, en tenant compte des exigences constitutionnelles.
Cette décision n’est pas une opposition à la réforme judiciaire, mais un appel à la faire dans les règles de l’art constitutionnel, avec des garanties sérieuses pour les justiciables.
Une réforme à repenser
En l’état, la réforme du Code de procédure civile, censée simplifier et accélérer la justice marocaine, devra être retouchée sur des points majeurs. Elle révèle aussi une tension latente entre la volonté de modernisation et la nécessité de préserver l’équilibre des pouvoirs, la lisibilité des textes, et les droits des citoyens.
Cette censure partielle mais lourde de sens place le législateur face à ses responsabilités. À vouloir aller trop vite, il risque de briser les piliers mêmes de l’édifice judiciaire. La réforme de la justice ne se décrète pas à coups de lois techniques : elle se construit patiemment, sur des principes solides, garantis par la Constitution.
Cette censure partielle mais lourde de sens place le législateur face à ses responsabilités. À vouloir aller trop vite, il risque de briser les piliers mêmes de l’édifice judiciaire. La réforme de la justice ne se décrète pas à coups de lois techniques : elle se construit patiemment, sur des principes solides, garantis par la Constitution.