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La loi 62-17 relative à la tutelle administrative sur les communautés est discriminatoire


le Mardi 8 Décembre 2020

Une pétition pour l’annulation du décret n° 2.19.973 de cette loi



Entretien avec Hajiba Hror, élue soulalya des terres collectives dans la région de Kénitra, membre du mouvement revendicatif des femmes soulalyates, membre de l’ADFM et tête de liste citoyenne dans cette dynamique de rassemblement des pétitions.



Mme Hajiba Hror
Mme Hajiba Hror
La problématique des femmes soulalyates traîne depuis plusieurs années malgré la loi 62-17 et les circulaires ministérielles, qu’en dites-vous ?

La problématique des femmes soulalyates ne date pas d’aujourd’hui. Elle est privée de ses droits, qu’ils soient matériels ou moraux, au sein de sa communauté soulalya (par rapport à son frère soulaly) depuis des décennies. 

Cette situation et le sentiment de hogra, d’injustice et de discrimination les ont poussées à la création d’un mouvement revendicatif au sein de la communauté, avec l’appui de l’Association Démocratique des Femmes du Maroc(ADFM), un combat qui perdure depuis 14 ans. 

Pendant tout ce laps de temps, l’appel était pour des circulaires ou une loi qui protège les femmes soulalyates. 

Le ministère de l'Intérieur, de tutelle, a certes adhéré à la cause et des circulaires ont été édictées afin de faire bénéficier les femmes, au même titre que les hommes des terres collectives. Seulement la circulaire n’a été mise en œuvre que dans certaines régions. 
C’est pour cela que l’accent a été mis pour une loi qui, en fin de compte, a été adoptée en 2019. La loi 62-17 qui structure la gestion des terres collectives stipule l’égalité entre les hommes et les femmes, une « réponse » historique aux requêtes des femmes soulalyates, en termes de bénéfice et de gestion. 


Puisqu’il y a une loi, où réside donc le problème ?

La problématique réside dans la mise en œuvre de la loi 62-17, dans son décret 2 - 19 - 973 qui stipule qu’un membre de la communauté n’a le droit d’avoir le statut de membre que s’il est résident (dans ces terres). 

Le non-résident est discriminé de l’inscription à la liste des membres de la communauté et n’y a aucun droit. Parmi ces soulalys hommes et femmes, il y a des enseignants, des médecins, des militaires sur le front, des Marocains à l’étranger… Des gens qui vaquent à leur quotidien pour survivre. 

C’est une discrimination qui est valable aussi bien pour les hommes que pour les femmes. Elle est toutefois disproportionnée puisque les femmes se marient et rejoignent la tribu de leur époux, et deviennent par la même occasion non-résidentes. Elle perd son statut de résidente même si elle habite à quelques mètres de sa famille.


Quelle a été votre action pour les 16 jours d’activisme ?

En ces jours, on a dressé une pétition citoyenne ayant pour objectif la révision du décret 2- 19- 973 dans son alinéa 3, en rapport avec la résidence des soulalys femmes et hommes. Ce dernier a soulevé toute une polémique auprès d’une grande frange des soulalys au sein et en dehors du pays. 
Parmi les instigateurs (trices) de cette pétition, on compte des membres de l’ADFM et d’autres associations, auxquelles se sont joints des parlementaires hommes et femmes et des citoyens. 
La phase des signatures a connu une forte mobilisation de la part de coordonnateurs et coordonnatrices, dans plusieurs pays d’Europe et aux Etats Unis. L’engagement porte sur la pétition. Leur adhésion responsable et constructive a porté ses fruits. On espère que la pétition ait une réaction positive et concrétise l’objectif d’une frange des soulyines et soulalyates avec l’annulation de ce décret discriminatoire et injuste. Ce sont eux qui ont eu l’initiative de cette pétition qui va être présentée au chef de l’exécutif, en ce mois de décembre. 


Quel argumentaire donnez-vous à travers cette pétition ?

La pétition a trait à l’annulation de cet article d’obligation de résidence. Or, ne pas bénéficier du statut de membre de la communauté est une injustice qui leur enlève toute identité et affiliation. Ce sont des constantes que personne ne peut t’enlever au nom de la loi, sachant que tu as quitté le territoire. 
Il est impératif de noter aussi que les discours de Sa Majesté le Roi sont clairs. Il insiste, dans sa vision pour le nouveau modèle de développement, sur le développement du monde rural. Parmi les points essentiels, c’est que le développement économique aille de pair avec le développement social. 
On ne peut construire un développement économique sur une réalité sociale précaire. 
A travers cette discrimination légale, on « disloque » la famille nucléaire et l’ascendance (arbre généalogique) et, on affaiblit et fragilise la cohésion familiale. 
Dans ses discours, Sa Majesté encourage aussi l’investissement des jeunes. 
Ces jeunes, qui quittent leur communauté pour travailler ailleurs, investissent, tout de même, dans leur communauté. Cette injustice est inconcevable, d’où la pétition citoyenne qui sera clôturée en décembre. Une conférence de presse s’ensuivra puis la pétition sera montée au chef de l’exécutif. 




Mardi 8 Décembre 2020