Pour rappel, ce décret s’inscrit dans le cadre de l’exécution des dispositions de la loi-cadre 03.22 formant Charte de l’investissement, promulguée par le dahir n°1.22.76 du 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022) dont l’Article 40 est clair : « La présente loi-cadre sera mise en œuvre en vertu des textes législatifs et réglementaires pris pour son application.
A cet effet, l’Etat s’engage à édicter les textes nécessaires :
– à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique, dans un délai n’excédant pas trois (3) mois à compter de la date de publication de la présente loi-cadre au Bulletin officiel ;
– à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné à encourager le développement des entreprises marocaines à l’international, dans un délai n’excédant pas six (6) mois à compter de la même date ;
– à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises, dans un délai n’excédant pas douze (12) mois à compter de la même date."
A en juger par les éléments d’information jusqu’ici disponibles, ce décret présenté par le ministre délégué chargé de l’Investissement, de la Convergence et de l’Évaluation des Politiques publiques, Mohcine Jazouli, détaille les mécanismes de soutien aux investissements et du dispositif de soutien principal, lequel est composé de trois types de primes, primes communes à l’investissement, prime territoriale et prime sectorielle.
Sachant que le total cumulé de ces primes ne peut, en aucun cas, excéder 30 % du montant d’investissement et un plafond de 30 millions de dirhams (MDH) pour les projets d'investissement réalisés dans le domaine de la production d'énergie à partir de sources d'énergies renouvelables.
Le décret précise aussi que le dispositif de soutien principal concerne les projets dont le montant global est égal ou supérieur à 50 MDH et le nombre d’emplois stables qu’ils créeront oscille entre un seuil à fixer via une décision du Chef de gouvernement et 149 postes. Ledit dispositif porte aussi sur les projets d’investissement dont le nombre d’emplois stables est égal ou supérieur à 150 postes.
Selon les mêmes éléments d’informations dévoilés par la Map, les primes communes sont fixées à la base de critères liés aux postes d’emplois stables, à l’approche genre, aux métiers du futur, à l’amélioration du niveau de l’activité, au développement durable et à l’intégration locale.
Celles territoriales visent à renforcer l’attractivité de l’investissement au niveau des provinces et des préfectures et à réduire les disparités territoriales, sachant que les provinces et les préfectures seront classées en trois catégories sur la base de critères objectifs.
Quant aux primes sectorielles, elles s’élèvent à 5 % du montant d’investissement éligible et concernent tous les projets relevant de secteurs à prioritaires comme l’industrie, le tourisme, le divertissement, l’artisanat, le numérique, les énergies renouvelables, la transformation et la valorisation des déchets, le transport et la logistique, ainsi que l'offshoring.
A cet effet, l’Etat s’engage à édicter les textes nécessaires :
– à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique, dans un délai n’excédant pas trois (3) mois à compter de la date de publication de la présente loi-cadre au Bulletin officiel ;
– à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné à encourager le développement des entreprises marocaines à l’international, dans un délai n’excédant pas six (6) mois à compter de la même date ;
– à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises, dans un délai n’excédant pas douze (12) mois à compter de la même date."
A en juger par les éléments d’information jusqu’ici disponibles, ce décret présenté par le ministre délégué chargé de l’Investissement, de la Convergence et de l’Évaluation des Politiques publiques, Mohcine Jazouli, détaille les mécanismes de soutien aux investissements et du dispositif de soutien principal, lequel est composé de trois types de primes, primes communes à l’investissement, prime territoriale et prime sectorielle.
Sachant que le total cumulé de ces primes ne peut, en aucun cas, excéder 30 % du montant d’investissement et un plafond de 30 millions de dirhams (MDH) pour les projets d'investissement réalisés dans le domaine de la production d'énergie à partir de sources d'énergies renouvelables.
Le décret précise aussi que le dispositif de soutien principal concerne les projets dont le montant global est égal ou supérieur à 50 MDH et le nombre d’emplois stables qu’ils créeront oscille entre un seuil à fixer via une décision du Chef de gouvernement et 149 postes. Ledit dispositif porte aussi sur les projets d’investissement dont le nombre d’emplois stables est égal ou supérieur à 150 postes.
Selon les mêmes éléments d’informations dévoilés par la Map, les primes communes sont fixées à la base de critères liés aux postes d’emplois stables, à l’approche genre, aux métiers du futur, à l’amélioration du niveau de l’activité, au développement durable et à l’intégration locale.
Celles territoriales visent à renforcer l’attractivité de l’investissement au niveau des provinces et des préfectures et à réduire les disparités territoriales, sachant que les provinces et les préfectures seront classées en trois catégories sur la base de critères objectifs.
Quant aux primes sectorielles, elles s’élèvent à 5 % du montant d’investissement éligible et concernent tous les projets relevant de secteurs à prioritaires comme l’industrie, le tourisme, le divertissement, l’artisanat, le numérique, les énergies renouvelables, la transformation et la valorisation des déchets, le transport et la logistique, ainsi que l'offshoring.
Soutien aux projets à caractère stratégique
Quant aux projets d’investissement à caractère stratégique, les dispositions de ce décret prévoient aussi un dispositif spécifique.
Ce dispositif comprend des projets d’investissement, dont le montant est égal ou supérieur à 2 milliards de dirhams et ce, à condition de respecter au moins un critère de ceux prévus par ce décret.
Ce dispositif comprend des projets d’investissement, dont le montant est égal ou supérieur à 2 milliards de dirhams et ce, à condition de respecter au moins un critère de ceux prévus par ce décret.
Gouvernance des dispositifs de soutien
Aussi est –il précisé que ce même décret prévoit aussi des dispositions déterminant la gouvernance des dispositifs de soutien d’investissement, à travers la création, en vertu de l’article 34 de la loi-cadre 03.22, d’une commission nationale de l’investissement, présidée par le Chef de gouvernement et composée de ministres.
Cette commission est chargée notamment d'approuver tout projet de convention d'investissement établi dans le cadre du dispositif de soutien principal, lorsque son montant total est égal ou supérieur à 250 MDH, et de statuer sur le caractère stratégique ou non des projets d'investissement.
