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Le projet de loi relatif à la couverture médicale de base adopté


Rédigé par Rédaction le Jeudi 8 Septembre 2022

Les amendements introduits par le projet de loi complétant et modifiant la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base, adopté jeudi par le conseil de gouvernement, visent à instaurer une assurance maladie obligatoire (AMO) de base unifiée au profit de tous les Marocains, quel que soit leur statut social ou économique, a indiqué le Chef du gouvernement



Afin d’assurer un financement permanent de ce système unifié, le gouvernement s’appuie, d’une part, sur le principe contributif et de mutualisation dans la prise en charge des risques pour les personnes capables de payer les cotisations, et d’autre part, sur le principe de solidarité pour celles incapables de le faire
 
Le gouvernement s’est donc engagé à parachever la couverture maladie obligatoire avant la fin de cette année, en la généralisant auprès des bénéficiaires du régime d’assistance médicale Ramed, en prenant en charge les frais d’affiliation à la couverture maladie obligatoire pour les personnes incapables de les payer, les frais de soins et d’hospitalisation de ces personnes dans les établissements de santé, notamment ceux liés aux maladies coûteuses et chroniques

Le gouvernement a aussi permis à cette frange de la société de bénéficier du même panier de soins accessible aux fonctionnaires de l’Etat et salariés du secteur privé au niveau des établissements de santé privés

Les personnes éligibles à bénéficier du régime d’Assurance Maladie Obligatoire avec prise en charge de l’État, conformément au principe de solidarité, sont celles inscrites au registre social unifié dans un délai maximum fin 2023 et dont l’incapacité à payer les cotisations a été prouvée


 





Jeudi 8 Septembre 2022