Le métier d’agent immobilier est parmi les métiers les très peu structurés au Maroc.  

Sans texte légal réglementant cette profession, les agences immobilières structurées sont en proie à une anarchie totale et à une concurrence inique provenant des indépendants qui opèrent dans un contexte informel et qui présentent un lourd manque à gagner pour le fisc de l'Etat.  

« L’Etat perd beaucoup d’argent, que ce soit en TVA, en IS, à cause de l’absence d’un statut d’agents immobiliers. Il y a de plus en plus de personnes qui opèrent dans l’informel, ce qui met en péril l’avenir des agences structurées et qui paient leurs impôts, c’est pour cela que nous comptons adresser une lettre au chef du gouvernement pour permettre enfin l’adoption du projet de loi que nous avons proposé », souligne Mohamed Lahlou, président de l’Union régionale des agences immobilières de Casa-Settat (URAI). 

Initié en 2014, le projet de loi n°36.17 portant sur l’organisation de l’exercice d’activité d’agent immobilier est toujours en pipe depuis son dépôt auprès du Secrétariat général du gouvernement en avril 2017. 

À l’initiative de l’URAI, les agents immobiliers ont appelé à la réactivation dudit projet de loi, et ce, lors d’une conférence de presse organisée à l’hôtel Barcélo de Casablanca, ce jeudi 13 octobre 2022. 

S’articulant autour de 37 articles, Ledit projet de loi vient d’abord définir l’agent immobilier comme suit : « l’agent immobilier est toute personne qui prend en charge de manière habituelle, principale ou complémentaire, en vertu d’un contrat de mandat et contre rémunération, la fourniture de services dans le domaine de la médiation immobilière, celui de l'administration et de la gestion immobilière pour le compte et au profit d’un tiers. ». 

De même, ce projet de loi prévoit les conditions d'exercice de la profession, dont la nationalité marocaine et la non-condamnation. Il est également nécessaire que l'agent soit titulaire d'un Bac+2 ou qu'il ait cinq années consécutives d'expérience dans le domaine. Autre exigence des professionnels, les transactions immobilières doivent être effectuées par l'intermédiaire d'un notaire de manière à garantir le paiement de tous les honoraires de l'agence immobilière.  

Par ailleurs, le projet de loi envisage l’intégration des « semsars », ces intermédiaires immobiliers indépendants qui opèrent toujours d’une manière informelle afin de réglementer leur exercice et leur permettre davantage de bénéficier d’un cadre de travail formel et structuré.  
 

« Nous ne voulons pas exclure les semsars. Nous proposons un statut d’indépendant pour ces gens-là, pour qu’ils dépendent d’une agence immobilière, ce qui leur permettra de s’inscrire à la patente (taxe professionnelle, Ndlr), de délivrer des factures et de recevoir une commission déterminée, selon le contrat conclu avec l’agence immobilière », explique Mohamed Lahlou.