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Législatives 2026 : les TPE-PME veulent remplacer les promesses par des engagements écrits


Rédigé par le Samedi 12 Septembre 2026

À quelques jours des élections parlementaires du 23 septembre, la Confédération Marocaine des TPE-PME interpelle directement les partis politiques. Financement, fiscalité, marchés publics, délais de paiement, charges sociales, intelligence artificielle, export ou encore représentation au Parlement : l’organisation met sur la table treize engagements précis et demande aux formations politiques de répondre par écrit, avec calendrier, budget et indicateurs de résultat.



Législatives 2026 : les TPE-PME veulent remplacer les promesses par des engagements écrits
Il y a, dans les campagnes électorales, des mots qui reviennent avec une régularité presque mécanique : entrepreneuriat, emploi, investissement, PME, jeunesse, innovation. La Confédération Marocaine des TPE-PME veut cette fois pousser les partis à aller un cran plus loin.

Dans un mémorandum daté du 10 septembre 2026 et adressé aux formations politiques à l'occasion des législatives du 23 septembre, la CM-TPME ne demande plus seulement que l'on reconnaisse l'importance des petites entreprises. Elle réclame des **engagements publics, écrits, chiffrés, programmés et évaluables. 

Son message pourrait se résumer ainsi : les entrepreneurs ont suffisamment entendu les promesses ; ils souhaitent maintenant pouvoir mesurer les actes.

Une méthode différente après 2016 et 2021

La démarche repose d'abord sur une forme de désillusion assumée. La Confédération rappelle avoir déjà dialogué avec plusieurs partis lors des échéances électorales de 2016 puis de 2021.

Cinq ans plus tard, elle considère que les résultats restent « très largement en deçà des attentes » et estime même que certaines décisions publiques ont accru la pression sur les petites entreprises. En conséquence, la CM-TPME annonce changer de méthode : plutôt que de multiplier les réunions électorales, elle transmet désormais ses revendications et demande aux partis de s'engager formellement. 

Le changement n'est pas seulement sémantique. La Confédération entend comparer les réponses avant le scrutin, puis suivre leur mise en œuvre durant la prochaine législature.

C'est probablement là que réside la partie la plus intéressante politiquement du document.

Treize engagements plutôt qu'un catalogue de bonnes intentions

Le mémorandum identifie treize priorités : financement, fiscalité, marchés publics, délais de paiement, charges sociales, informalité, accompagnement, digitalisation et intelligence artificielle, export, entrepreneuriat féminin, jeunes entrepreneurs, représentation parlementaire et présence des TPME dans les instances de gouvernance des institutions publiques. 

La CM-TPME présente ces revendications comme les différents maillons d'une même chaîne économique : Financer → produire → vendre → être payé → investir → recruter → formaliser → digitaliser → exporter → pérenniser. 

La logique mérite attention. Une petite entreprise peut obtenir une commande et néanmoins disparaître faute d'être payée à temps. Elle peut vouloir recruter mais considérer le coût global du travail comme excessif. Elle peut disposer d'un marché mais ne pas accéder au crédit nécessaire à sa trésorerie.

Autrement dit, agir sur un seul levier ne suffirait pas.

Une Banque d'État dédiée aux TPE-PME

Sur le financement, la proposition la plus structurante est la création d'une Banque d'État dédiée au financement et à l'accompagnement des TPE-PME.

La Confédération réclame parallèlement une réforme de l'accès au crédit, une réduction des garanties jugées disproportionnées et des mécanismes adaptés à la réalité financière des petites entreprises. 

Le mémorandum  porte également un regard critique sur les dispositifs existants. La CM-TPME considère que des programmes tels qu'Intelaka, Forsa, Awrach ou Ana Moukawil doivent faire l'objet d'une évaluation indépendante pour déterminer dans quelle mesure les plus petites entreprises y accèdent réellement. 

Cette demande soulève une question récurrente dans les politiques publiques marocaines : celle de l'écart entre l'existence d'un dispositif et son accessibilité réelle.

Les 20 % de la commande publique dans le viseur

Autre dossier sensible : les marchés publics.

La CM-TPME rappelle l'existence, depuis 2013 selon le mémorandum, d'un objectif de 20 % de la commande publique en faveur des TPE-PME. Son constat est que l'enjeu n'est désormais plus d'inscrire ce principe dans les textes, mais d'en assurer l'application effective. 

Elle réclame donc le découpage des marchés pour permettre aux petites entreprises de candidater, la simplification des procédures et surtout la publication régulière de la part effectivement attribuée aux TPME. 

Voilà un indicateur qui pourrait d'ailleurs devenir politiquement très intéressant : combien de dirhams de commande publique reviennent réellement chaque année aux petites entreprises ?

Délais de paiement : la question de survie

Le mémorandum utilise une expression forte : mettre fin à « l'asphyxie financière » des petites entreprises.

La Confédération demande l'instauration d'un délai maximal légal, accompagné de sanctions effectives et de mécanismes automatiques de contrôle et de transparence. 

Pour beaucoup de petites structures, le problème n'est en effet pas seulement de vendre, mais de survivre entre la livraison d'un produit ou d'un service et son encaissement.

Le besoin en fonds de roulement devient alors un problème presque existentiel.

Fiscalité et charges sociales : traiter différemment les petites structures

Le mémorandum conteste également l'idée qu'une petite et une grande entreprise puissent être abordées de manière identique sur le plan fiscal.

La CM-TPME rappelle notamment ses réserves concernant la réforme de l'impôt sur les sociétés entrée en vigueur en 2023 et l'évolution progressive du taux de 10 % à 20 % pour les entreprises concernées. Elle demande une fiscalité tenant davantage compte de la taille et de la capacité contributive des sociétés. 

Même logique concernant les charges sociales : l'organisation souhaite un système plus progressif ainsi que des mécanismes spécifiques pendant les premières années d'activité. 

Et désormais, l'intelligence artificielle

Plus inattendue dans un mémorandum économique traditionnel : l'intelligence artificielle apparaît comme l'un des treize axes prioritaires.

La CM-TPME demande un programme national de digitalisation destiné aux petites entreprises, donnant accès aux outils numériques et à l'IA, accompagné de formations pratiques, de solutions abordables et de dispositifs de cybersécurité. Elle réclame surtout un programme doté d'un budget et d'objectifs mesurables. 

La question est loin d'être accessoire. Si l'IA devient un facteur de productivité, le risque est que les petites entreprises soient encore davantage distancées par les grands groupes capables d'investir plus rapidement dans les nouvelles technologies.

Une voix au Parlement

Les deux derniers engagements sont plus institutionnels.

La CM-TPME demande la création d'un cadre parlementaire permanent consacré aux TPME et souhaite que leurs organisations représentatives soient systématiquement consultées sur les textes ayant un impact direct sur elles. 

Elle réclame également une représentation des petites entreprises dans les conseils d'administration ou instances de gouvernance des institutions publiques concernées. 

On quitte ici la politique économique stricto sensu pour poser la question du pouvoir de représentation.

Six questions auxquelles les partis devront répondre

C'est probablement le dispositif de suivi qui donne au mémorandum sa véritable singularité.

Pour chacun des treize axes, chaque parti est invité à répondre à six questions : quelle mesure précise ? quel engagement juridique ? quel calendrier ? quel budget ? quelle administration responsable ? quel indicateur de résultat ? 

Le mémorandum prévoit même une déclaration d'engagement pouvant être remplie et signée par les formations politiques. 

L'idée annoncée est ensuite de publier un tableau comparatif, puis de suivre la réalisation des engagements pendant la prochaine législature. 

La CM-TPME précise parallèlement qu'elle ne donnera aucune consigne de vote et qu'elle entend conserver une position non partisane. 

Au fond, la bataille engagée par la Confédération n'est donc pas seulement celle de treize revendications.

C'est aussi celle d'une nouvelle unité de mesure du discours électoral : non plus ce qu'un parti promet aux entrepreneurs, mais ce qu'il accepte d'écrire, de chiffrer, de dater — puis d'assumer une fois les urnes refermées.




Samedi 12 Septembre 2026