Débat sur le sujet par les chroniqueurs de la Web Radio R211 de L'ODJ Média
La commission du Sénat propose de présumer l’usage légal de l’arme
Le 7 juillet, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 313 voix contre 199, la proposition du député Éric Pauget, intitulée « présomption de légitime défense ». Le 10 novembre, la commission des lois du Sénat a retenu une formulation différente. Elle propose de présumer que les forces de l’ordre ont fait usage de leur arme conformément au cadre légal applicable. Ce changement compte, car la légitime défense et l’autorisation légale de faire usage d’une arme relèvent de deux fondements juridiques distincts.
La légitime défense, prévue par l’article 122-5 du code pénal, s’applique à toute personne qui réagit dans le même temps à une atteinte injustifiée contre elle-même ou autrui, par une riposte nécessaire et proportionnée. L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure prévoit, pour la police nationale et la gendarmerie, des cas précis d’usage des armes en service, soumis à une exigence de nécessité absolue et de stricte proportionnalité. Un refus d’obtempérer, à lui seul, ne suffit donc pas à justifier un tir.
Après un tir, que changerait la présomption pour l’enquête ?
Pour les défenseurs du texte, un agent peut devoir décider en quelques secondes, alors que son geste sera ensuite examiné pendant des mois. La rapporteure du Sénat, Lauriane Josende, insiste sur l’exposition des policiers et des gendarmes aux agressions. La présomption leur donnerait un point de départ favorable dans l’examen de la légalité du tir. Elle pourrait être renversée par les éléments recueillis au cours de l’enquête.
Les objections portent sur le poids de ce point de départ. Dans son avis du 26 juin sur la proposition initiale, la Défenseure des droits a alerté sur les conséquences d’une telle présomption pour le contrôle de l’usage de la force. Au Sénat, une motion d’irrecevabilité conteste aussi la constitutionnalité de la version remaniée. Il s’agit d’une objection parlementaire, à ce stade, et son dépôt ne préjuge pas de l’issue du débat.
L’effet concret se mesurerait dans les dossiers où les premières versions divergent et où les preuves sont incomplètes. Que montrent les images ? Que permettent d’établir les témoignages et les expertises ? Quel danger existait au moment du tir ? La protection juridique de l’agent et la confiance des personnes touchées ou de leurs proches dépendent de la capacité de l’enquête à répondre à ces questions. C’est sur ce terrain que la présomption aurait ses effets les plus sensibles.
La légitime défense, prévue par l’article 122-5 du code pénal, s’applique à toute personne qui réagit dans le même temps à une atteinte injustifiée contre elle-même ou autrui, par une riposte nécessaire et proportionnée. L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure prévoit, pour la police nationale et la gendarmerie, des cas précis d’usage des armes en service, soumis à une exigence de nécessité absolue et de stricte proportionnalité. Un refus d’obtempérer, à lui seul, ne suffit donc pas à justifier un tir.
Après un tir, que changerait la présomption pour l’enquête ?
Pour les défenseurs du texte, un agent peut devoir décider en quelques secondes, alors que son geste sera ensuite examiné pendant des mois. La rapporteure du Sénat, Lauriane Josende, insiste sur l’exposition des policiers et des gendarmes aux agressions. La présomption leur donnerait un point de départ favorable dans l’examen de la légalité du tir. Elle pourrait être renversée par les éléments recueillis au cours de l’enquête.
Les objections portent sur le poids de ce point de départ. Dans son avis du 26 juin sur la proposition initiale, la Défenseure des droits a alerté sur les conséquences d’une telle présomption pour le contrôle de l’usage de la force. Au Sénat, une motion d’irrecevabilité conteste aussi la constitutionnalité de la version remaniée. Il s’agit d’une objection parlementaire, à ce stade, et son dépôt ne préjuge pas de l’issue du débat.
L’effet concret se mesurerait dans les dossiers où les premières versions divergent et où les preuves sont incomplètes. Que montrent les images ? Que permettent d’établir les témoignages et les expertises ? Quel danger existait au moment du tir ? La protection juridique de l’agent et la confiance des personnes touchées ou de leurs proches dépendent de la capacité de l’enquête à répondre à ces questions. C’est sur ce terrain que la présomption aurait ses effets les plus sensibles.