Au total, 40.214 affaires de divorce et 107.681 cas de dissolution du mariage ont été enregistrés en 2024, soit plus de 110 divorces et près de 300 dissolutions jugés quotidiennement à travers le Royaume.
Le divorce par consentement mutuel reste majoritaire
Les divorces par consentement mutuel représentent 96,63 % des procédures enregistrées au cours des deux dernières années, soit 38.858 affaires. Les autres formes de divorce — avant consommation, rétractif, unilatéral ou prononcé par le juge — demeurent marginales (moins de 3,5 % chacune).
L’année 2024 a vu une légère hausse du divorce par consentement mutuel (+0,2 %) et du divorce avant consommation (+12,9 %), tandis que les divorces prononcés par le juge ont augmenté de 33,3 %. À l’inverse, les divorces rétractifs et unilatéraux ont chuté respectivement de 3,4 % et 37 %.
Les dissolutions, largement plus nombreuses que les divorces
Les procédures de dissolution pour désaccord dominent très largement les affaires de tatliq, représentant 97,42 % des cas en 2024 (104.898 affaires), contre 96,89 % en 2023. Les autres motifs de dissolution — absence, vice, manquement aux obligations contractuelles ou défaut de subsistance — restent très minoritaires.
Le CSPJ note que les dissolutions surpassent nettement les divorces, représentant presque trois fois plus d’affaires. Ce choix s’explique, selon le rapport, par la souplesse de la procédure, notamment en matière de notification, puisque la dissolution pour désaccord ne requiert pas de remise personnelle de convocation, contrairement au divorce rétractif.
Un cadre juridique plus flexible
L’article 212 du Code de procédure civile permet au conjoint souhaitant rompre le mariage de saisir le tribunal du lieu de résidence conjugale, du domicile de l’épouse ou du lieu de conclusion du mariage. Le divorce, lui, obéit à des règles de compétence plus strictes définies par l’article 79 du Code de la famille.
Autre différence notable : la dissolution prend effet dès le prononcé du jugement, tandis que le divorce n’est effectif qu’après son enregistrement officiel devant notaire, sur autorisation du tribunal et après paiement des frais de documentation.