Le 13 juillet courant, le Parlement a clôturé la session de printemps ouverte en avril dernier.
IR et exemption des retraites, création de 15 nouveaux établissements d’enseignement supérieur offrant 70.000 sièges supplémentaires, urbanisme et lotissement, réforme du HCP et du système national de statistiques, Conseil national de la presse, loi sur les professions d’adoul et d’avocat, mais celle-ci a été soumise à la Cour constitutionnelle compte tenu de l’exceptionnelle opposition de la majorité des 16.000 avocats du Royaume, réforme de l’Ordre national des médecins, transformation de l’Agence nationale des ports (ANP) en société anonyme, loi électorale...
Une dizaine de lois ont été examinées en urgence dans les tout derniers jours de cette session, ce qui témoigne bien de l’insuffisante diligence tant du gouvernement que de sa majorité parlementaire.
Quant au bilan de cette législature, il faut relever que 237 projets de loi ont été adoptés. Le grand acquis intéresse l’arsenal de «l’État social», autrement dit la traduction en lois des Directives Royales en la matière: généralisation de l’AMO, aide sociale, aide au logement...
Il faut également mentionner la refonte des systèmes de la santé et de l’éducation avec des lois-cadres ainsi que la Charte de l’investissement pour dynamiser l’emploi et l’investissement.
«Un tel état des lieux ne peut que peser sur le climat de la campagne électorale et sur l’issue du scrutin du 23 septembre prochain. Faut-il escompter une mobilisation des électeurs ce jour-là alors que l’on avait enregistré 50,3% le 8 septembre 2021?»
Le premier regarde l’absentéisme chronique et massif, même lors des votes les plus importants. L’illustration la plus significative de cette situation concerne l’approbation des lois de finances: 121/41 en 2022, 102/27 en 2023, 87/31 en 2024, 171/56 en 2025 et encore moins en 2026 avec 80/25, le record absolu de la législature...
Dans cette même ligne, il faut noter la loi organique n° 97-15 relative au droit de grève, votée en février 2025 par 84 voix contre 20.
Ce vote s’est fait sous haute tension avec le boycott syndical, une bataille d’amendements d’un total de 247 étudiés au pas de charge. Ce texte traduit plusieurs mesures cherchant à équilibrer le droit de grève constitutionnel (art. 29) et la continuité de la vie des entreprises et du secteur public:
Respect d’un préavis et exigence d’une médiation, interdiction de blocage de l’accès aux lieux de travail pour les non-grévistes, service minimum obligatoire dans les secteurs vitaux (santé, transports, sécurité, eau, électricité).
En résumé, le taux d’absentéisme pour les lois précitées se situe dans une fourchette pratiquement comprise entre 20 et 40%. Pas de quoi redorer l’image d’une institution et de ses membres aux yeux des citoyens!
C’est d’autant plus préoccupant que la fonction de contrôle du Parlement est restée sujette à caution. Ainsi, le total des questions a été important, avec 7.600 écrites et 4.900 orales, mais avec un taux de traitement de moins de 50%.
Et puis, ont-elles vraiment imprimé la vie parlementaire et entretenu l’intérêt des électeurs et des citoyens? Pour ce qui est du contrôle des politiques publiques, quel bilan?
Quatre rapports ont été réalisés par la Chambre des représentants (gestion et commercialisation des produits agricoles et alimentaires, réforme des CRI, zones industrielles et établissements publics stratégiques). Et après, dira-t-on? Dans quelle mesure ont-ils été exploités par les politiques publiques de l’exécutif?
Par ailleurs, pour ce qui est maintenant de la production législative du Parlement, force est de faire ce constat: celui de l’inachèvement de plusieurs réformes sociétales et structurelles, reportées à la prochaine législature.
Telle la Moudawana (Code de la famille), réforme globale et profonde lancée par SM Mohammed VI, Amir Al-Mouminine, en septembre 2023 dans une lettre au gouvernement. Il s’agit d’adapter le droit de la famille aux évolutions de la famille marocaine.
Une instance consultative a mené durant sept mois de larges auditions et a remis ses propositions au Souverain; en décembre 2024, un arbitrage royal a validé plus de 130 propositions d’amendements, soumises ensuite au Conseil supérieur des oulémas; début 2025, une commission interministérielle a été mise en place pour la rédaction d’un projet de loi qui n’a cependant pas été présenté au Parlement.
Il semble bien qu’il n’y ait pas de consensus en la matière, notamment sur les successions et l’héritage, un débat sur des valeurs sociétales fortement clivant, surtout en cette année électorale...
Il faut également mentionner le renvoi de la réforme du Code du travail de 2004, annoncée sans cesse, et qui, aujourd’hui, n’a pas été menée à son terme pour délibération parlementaire.
Enfin, un grand chantier: celui de la réforme des caisses de retraite, renvoyée au prochain gouvernement «faute de consensus», selon les déclarations de la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui.
Qu’en conclure? Que ce cabinet Akhannouch n’a pas pu, su ou voulu mener dans des conditions conséquentes une politique de concertation. Déficit de crédibilité politique? Frilosité? Prévalence d’une culture «technocratique», réelle ou supposée?
Il avait pourtant tous les atouts pour entreprendre la réalisation de ces grands chantiers; il a disposé, en effet, d’une confortable majorité de près de 270 sièges au sein de la Chambre des représentants, bien au-dessus de la majorité absolue de 198 sièges des 395 membres de cette institution.
Un tel état des lieux ne peut que peser sur le climat de la campagne électorale et sur l’issue du scrutin du 23 septembre prochain. Faut-il escompter une mobilisation des électeurs ce jour-là alors que l’on avait enregistré 50,3% le 8 septembre 2021?
Cela paraît bien difficile parce qu’à cette occasion avaient été réunis trois scrutins, du Parlement, des élections locales et régionales. En 2016, le taux de participation avait été, lui, de 43%. Qu’en sera-t-il donc dans deux mois?
La mobilisation des électeurs paraît, pour l’heure, bien problématique...