Le Maroc adhère à la Convention d’Unidroit de 1995 pour devenir le 54e Etat contractant à cette convention. Ceci est considéré un tout nouveau pas pour protéger son patrimoine.
La convention entrera en vigueur pour le Maroc le 1er février 2023, indique un communiqué de l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit).
La convention entrera en vigueur pour le Maroc le 1er février 2023, indique un communiqué de l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit).
« L’instrument d’adhésion à la convention d’Unidroit de 1995 a été déposé par le Maroc auprès du gouvernement italien, dépositaire de la convention, avec les déclarations obligatoires, le 3 août 2022″, précise le document.