L’Office des Changes vient de publier une nouvelle version de l’Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC 2022) ainsi qu’une Circulaire dédiée aux marocains ayant résidé à l’étranger (Circulaire n°1/2022) dont les dispositions sont entrées en vigueur le 3 janvier 2022.
L’IGOC 2022 poursuit l’évolution du régime des changes et apporte de nouvelles mesures visant à libéraliser et à assouplir plus encore, aussi bien les opérations courantes que les opérations en capital, confortant ainsi le processus de libéralisation de la réglementation des changes tout en consolidant le régime de convertibilité des investissements.
L’IGOC 2022 vient d’introduire un ensemble de mesures qui visent essentiellement à :
- encourager les investissements marocains à l’étranger ;
- donner une forte impulsion au développement des start-up nationales ;
- promouvoir les exportations ;
- libéraliser les opérations effectuées par les personnes physiques.
S’agissant des personnes physiques et plus particulièrement des marocains ayant (i) résidé à l’étranger et (ii) déclaré leurs avoirs et liquidités à l’étranger, la Circulaire n°1/2022 vient offrir aux ex-MRE de nouvelles facilités de change.
Cette nouvelle Circulaire n°1/2022, qui abroge et remplace les circulaires n°2/2015 et n°3/2020, portent
notamment sur :
- le régime de convertibilité des investissements réalisés au Maroc et financés en devises ou en dirhams
convertibles avant le transfert de la résidence fiscale au Maroc ;
- la transmission par voie successorale ou par voie de donation des avoirs et liquidités ;
- le règlement des frais de gestion et des échéances de crédits immobiliers ;
- le fonctionnement des comptes détenus à l’étranger.
Principales modifications de la réglementation des changes Janvier 2022
I. INCITATION DES INVESTISSEMENTS MAROCAINS A L’ETRANGER
L’IGOC 2022 vient relever à 200.000.000 de dirhams le plafond annuel autorisé pour tout investissement réalisé par une personne morale à l’étranger et ce, quel que soit le pays concerné. Rappelons que ce plafond était auparavant fixé à :
o 100.000.000 de dirhams pour les investissements en Afrique, et
o 50.000.000 de dirhams pour les investissements hors Afrique.
II. DEVELOPPEMENT DES START-UP NATIONALES
Afin de promouvoir et de faciliter le développement des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies, aussi bien en matière d’investissements à l’étranger qu’en matière d’importations de services à régler en devises, l’IGOC 2022 :
- permet désormais aux fondateurs de start-up nationales, disposant d’un engagement ferme de financement auprès de bailleurs de fonds étrangers, de créer des entités de droit étranger en y apportant une partie ou la totalité de leurs parts dans lesdites jeunes entreprises ;
- prévoit un relèvement du plafond de la dotation en matière de commerce électronique de
500.000 dirhams à 1.000.000 de dirhams.
III. PROMOTION DES EXPORTATIONS
La nouvelle réglementation des changes sous-tend le développement des exportations en allégeant les règles de gestion des comptes en devises et en dirhams convertibles pour les exportateurs.
Ainsi, les exportateurs peuvent désormais :
- recourir aux disponibilités de leurs comptes en devises ou en dirhams convertibles pour le paiement d’acompte ou le paiement par anticipation d’importations de biens ou de services sans plafonnement ;
- régler leurs importations de services par carte de paiement internationale.
Il convient de préciser que les entités ne disposant pas de comptes en devises ou en dirhams convertibles peuvent bénéficier d’une dotation d’un montant maximum de 200.000 dirhams (sur la base de 100% de l’impôt payé), pour le règlement par carte de paiement internationale de leurs importations de services.
Principales modifications de la réglementation des changes Janvier 2022
En outre, les nouvelles mesures introduites offrent :
- un assouplissement de 5% en matière de règlement d’acompte afin d’éviter tout blocage en cas de dépassement du taux d’acompte autorisé ;
- une simplification des procédures de règlement des importations de manière cohérente avec l’évolution des pratiques du commerce international.
IV. LIBERALISATION DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES
Dotation globale :
Dans l’objectif d’un regroupement et d’une simplification des dotations consenties aux personnes physiques, l’IGOC 2022 vient mettre en place une dotation globale pour les voyages personnels de 100.000 dirhams, majorée d’une dotation supplémentaire de 30% de l’Impôt sur le Revenu.
Le montant total est plafonné à 300.000 dirhams par année et par personne. Cette dotation peut être utilisée à l’occasion des voyages personnels à l’étranger de toute nature (touristique, religieux, soins médicaux ...).
Facilités de change en faveur des Ex-MRE ayant déclaré leurs avoirs et liquidités :
Au vu de la Circulaire n°1/2022 :
- le produit de cession ou de liquidation ainsi que les revenus des investissements réalisés par les marocains avant le transfert de leur résidence fiscale au Maroc bénéficient du régime de convertibilité ;
- les déclarants peuvent disposer librement de leurs avoirs détenus à l’étranger et de leurs avoirs détenus au Maroc financés en devises ou en dirhams convertibles ;
- les avoirs susvisés peuvent être transmis par voie de dévolution successorale ou par voie de donation aux conjoints, ascendants et descendants de premier degré ;
- les déclarants peuvent procéder au règlement des frais de gestion et des échéances de crédits immobiliers au titre des biens immeubles déclarés à l’étranger.
V. ACCELERATION DES TRANSFERTS A PARTIR DE COMPTES CONVERTIBLES A TERME
Les fonds revenant à des personnes physiques étrangères non-résidentes, issus de la cession ou de la liquidation d’un investissement étranger réalisé au Maroc mais ne bénéficiant pas du régime de convertibilité, peuvent être portés au crédit de comptes convertibles à terme et être transférés en quatre tranches égales de 25% chacune ; étant précisé que le transfert de la première tranche peut désormais intervenir immédiatement dès l’inscription des fonds au crédit desdits comptes.
Cette nouvelle mesure vient ainsi réduire la durée du transfert à trois ans au lieu de quatre. Il demeure par ailleurs entendu que les tranches échues peuvent être transférées librement à n’importe quel moment.
Principales modifications de la réglementation des changesJanvier 2022
VI. SUPPRESSION DES COMPTES-RENDUS D’INVESTISSEMENTS ETRANGERS
Alors que les investisseurs étrangers devaient chaque année rendre-compte à l’Office des Changes de leurs investissements étrangers dans les quatre mois suivant l’année écoulée, l’IGOC 2022 est venue supprimer purement et simplement cette obligation déclarative.
Ceci étant, nous recommandons aux investisseurs étrangers de conserver précieusement tous les documents formalisant leurs investissements étrangers (prise de participation, bulletin de souscription, acte d’acquisition, formules de cessions de devises…) afin de justifier ultérieurement la réalité de leurs investissements et de bénéficier ainsi du régime de convertibilité y attaché.
Enfin, il convient de souligner que les obligations nées, les engagements pris ainsi que les droits acquis en application des dispositions antérieures à celles de l’IGOC 2022 demeurent valables jusqu’à leur réalisation ou leur extinction.
Comité de rédaction de https://www.sfm.ma/
Franck LEBOUC GUILHOU - Directeur du Département Juridique
Kaoutar BEDRAOUI IDRISSI - Manager du Département Juridique
Aabla SAHABI - Juriste
L’IGOC 2022 poursuit l’évolution du régime des changes et apporte de nouvelles mesures visant à libéraliser et à assouplir plus encore, aussi bien les opérations courantes que les opérations en capital, confortant ainsi le processus de libéralisation de la réglementation des changes tout en consolidant le régime de convertibilité des investissements.
L’IGOC 2022 vient d’introduire un ensemble de mesures qui visent essentiellement à :
- encourager les investissements marocains à l’étranger ;
- donner une forte impulsion au développement des start-up nationales ;
- promouvoir les exportations ;
- libéraliser les opérations effectuées par les personnes physiques.
S’agissant des personnes physiques et plus particulièrement des marocains ayant (i) résidé à l’étranger et (ii) déclaré leurs avoirs et liquidités à l’étranger, la Circulaire n°1/2022 vient offrir aux ex-MRE de nouvelles facilités de change.
Cette nouvelle Circulaire n°1/2022, qui abroge et remplace les circulaires n°2/2015 et n°3/2020, portent
notamment sur :
- le régime de convertibilité des investissements réalisés au Maroc et financés en devises ou en dirhams
convertibles avant le transfert de la résidence fiscale au Maroc ;
- la transmission par voie successorale ou par voie de donation des avoirs et liquidités ;
- le règlement des frais de gestion et des échéances de crédits immobiliers ;
- le fonctionnement des comptes détenus à l’étranger.
Principales modifications de la réglementation des changes Janvier 2022
I. INCITATION DES INVESTISSEMENTS MAROCAINS A L’ETRANGER
L’IGOC 2022 vient relever à 200.000.000 de dirhams le plafond annuel autorisé pour tout investissement réalisé par une personne morale à l’étranger et ce, quel que soit le pays concerné. Rappelons que ce plafond était auparavant fixé à :
o 100.000.000 de dirhams pour les investissements en Afrique, et
o 50.000.000 de dirhams pour les investissements hors Afrique.
II. DEVELOPPEMENT DES START-UP NATIONALES
Afin de promouvoir et de faciliter le développement des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies, aussi bien en matière d’investissements à l’étranger qu’en matière d’importations de services à régler en devises, l’IGOC 2022 :
- permet désormais aux fondateurs de start-up nationales, disposant d’un engagement ferme de financement auprès de bailleurs de fonds étrangers, de créer des entités de droit étranger en y apportant une partie ou la totalité de leurs parts dans lesdites jeunes entreprises ;
- prévoit un relèvement du plafond de la dotation en matière de commerce électronique de
500.000 dirhams à 1.000.000 de dirhams.
III. PROMOTION DES EXPORTATIONS
La nouvelle réglementation des changes sous-tend le développement des exportations en allégeant les règles de gestion des comptes en devises et en dirhams convertibles pour les exportateurs.
Ainsi, les exportateurs peuvent désormais :
- recourir aux disponibilités de leurs comptes en devises ou en dirhams convertibles pour le paiement d’acompte ou le paiement par anticipation d’importations de biens ou de services sans plafonnement ;
- régler leurs importations de services par carte de paiement internationale.
Il convient de préciser que les entités ne disposant pas de comptes en devises ou en dirhams convertibles peuvent bénéficier d’une dotation d’un montant maximum de 200.000 dirhams (sur la base de 100% de l’impôt payé), pour le règlement par carte de paiement internationale de leurs importations de services.
Principales modifications de la réglementation des changes Janvier 2022
En outre, les nouvelles mesures introduites offrent :
- un assouplissement de 5% en matière de règlement d’acompte afin d’éviter tout blocage en cas de dépassement du taux d’acompte autorisé ;
- une simplification des procédures de règlement des importations de manière cohérente avec l’évolution des pratiques du commerce international.
IV. LIBERALISATION DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES
Dotation globale :
Dans l’objectif d’un regroupement et d’une simplification des dotations consenties aux personnes physiques, l’IGOC 2022 vient mettre en place une dotation globale pour les voyages personnels de 100.000 dirhams, majorée d’une dotation supplémentaire de 30% de l’Impôt sur le Revenu.
Le montant total est plafonné à 300.000 dirhams par année et par personne. Cette dotation peut être utilisée à l’occasion des voyages personnels à l’étranger de toute nature (touristique, religieux, soins médicaux ...).
Facilités de change en faveur des Ex-MRE ayant déclaré leurs avoirs et liquidités :
Au vu de la Circulaire n°1/2022 :
- le produit de cession ou de liquidation ainsi que les revenus des investissements réalisés par les marocains avant le transfert de leur résidence fiscale au Maroc bénéficient du régime de convertibilité ;
- les déclarants peuvent disposer librement de leurs avoirs détenus à l’étranger et de leurs avoirs détenus au Maroc financés en devises ou en dirhams convertibles ;
- les avoirs susvisés peuvent être transmis par voie de dévolution successorale ou par voie de donation aux conjoints, ascendants et descendants de premier degré ;
- les déclarants peuvent procéder au règlement des frais de gestion et des échéances de crédits immobiliers au titre des biens immeubles déclarés à l’étranger.
V. ACCELERATION DES TRANSFERTS A PARTIR DE COMPTES CONVERTIBLES A TERME
Les fonds revenant à des personnes physiques étrangères non-résidentes, issus de la cession ou de la liquidation d’un investissement étranger réalisé au Maroc mais ne bénéficiant pas du régime de convertibilité, peuvent être portés au crédit de comptes convertibles à terme et être transférés en quatre tranches égales de 25% chacune ; étant précisé que le transfert de la première tranche peut désormais intervenir immédiatement dès l’inscription des fonds au crédit desdits comptes.
Cette nouvelle mesure vient ainsi réduire la durée du transfert à trois ans au lieu de quatre. Il demeure par ailleurs entendu que les tranches échues peuvent être transférées librement à n’importe quel moment.
Principales modifications de la réglementation des changesJanvier 2022
VI. SUPPRESSION DES COMPTES-RENDUS D’INVESTISSEMENTS ETRANGERS
Alors que les investisseurs étrangers devaient chaque année rendre-compte à l’Office des Changes de leurs investissements étrangers dans les quatre mois suivant l’année écoulée, l’IGOC 2022 est venue supprimer purement et simplement cette obligation déclarative.
Ceci étant, nous recommandons aux investisseurs étrangers de conserver précieusement tous les documents formalisant leurs investissements étrangers (prise de participation, bulletin de souscription, acte d’acquisition, formules de cessions de devises…) afin de justifier ultérieurement la réalité de leurs investissements et de bénéficier ainsi du régime de convertibilité y attaché.
Enfin, il convient de souligner que les obligations nées, les engagements pris ainsi que les droits acquis en application des dispositions antérieures à celles de l’IGOC 2022 demeurent valables jusqu’à leur réalisation ou leur extinction.
Comité de rédaction de https://www.sfm.ma/
Franck LEBOUC GUILHOU - Directeur du Département Juridique
Kaoutar BEDRAOUI IDRISSI - Manager du Département Juridique
Aabla SAHABI - Juriste