Le dossier de la réforme de la profession d’avocat a connu un rebondissement important le 10 août. Contrairement à ce que certaines formulations rapides ont laissé entendre, la Cour constitutionnelle n’a ni validé ni censuré la loi n° 66.23. Elle a déclaré impossible de statuer sur la saisine en l’état du dossier.

La raison est procédurale : le texte définitif adopté par la Chambre des conseillers le 7 juillet n’avait pas été joint dans les formes requises au dossier transmis à la Cour. Celle-ci considère donc qu’elle ne pouvait contrôler la constitutionnalité d’un texte qui ne lui avait pas été correctement soumis.

Cette précision change beaucoup de choses. Le débat de fond sur la réforme reste entier, tout comme les réserves exprimées par une partie importante de la profession.

La prudence s’impose également concernant l’état exact du mouvement de suspension des prestations : les informations disponibles avant la décision constitutionnelle ne suffisent plus à affirmer automatiquement qu’il se poursuit selon les mêmes modalités.

Un épisode très juridique, certes. Mais aussi une leçon institutionnelle : en matière de loi, la procédure n’est jamais un simple détail.