Ce visa du Conseil s'inscrit dans le cadre du chapitre sept, article 32 de la loi 13.21 relative aux usages licites du cannabis, où l'article prévoit la mise en place d'un organe de gouvernance et de contrôle représenté par l'Agence nationale de légalisation des activités liées au cannabis sous la forme d'un établissement public doté de la personnalité juridique et de l'indépendance financière.
En août dernier, le gouvernement avait ratifié un décret de mise en œuvre des articles 32 et 34 de la loi relative aux usages licites du cannabis.
L'article 32 de la loi a pour objet la création de l'Agence nationale pour la légalisation des activités liées au cannabis et indique qu'elle est soumise au contrôle financier de l'État, tandis que l'article 35 de la même loi indique que le conseil d'administration de l'agence est composé, outre son président, de représentants de l'État, des institutions et des organes compétents.
Intervention de l'agence
L'article 56 de la loi indiquait que « la présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Journal Officiel, mais les dispositions qui nécessitent l'émission de textes réglementaires pour leur exécution entrent en vigueur à compter de la date de publication de ces textes au bulletin officielle."
L'article 56 de la loi indiquait que « la présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Journal Officiel, mais les dispositions qui nécessitent l'émission de textes réglementaires pour leur exécution entrent en vigueur à compter de la date de publication de ces textes au bulletin officielle."
La loi précise que « l'une des activités suivantes ne peut être exercée qu'après obtention d'une autorisation reçue par l'Agence nationale pour la légalisation des activités liées au cannabis, mise à jour en vertu du titre VII de la présente loi ».
Ces activités concernent la culture et la production de cannabis, l'établissement et l'exploitation de ses pépinières, l'exportation et l'importation de ses graines et plants, sa transformation, son transport, sa commercialisation, l'exportation et l'importation de ses graines et plants.
Déterminer l'étendue territoriale de l'exercice des activités mentionnées, et restreindre l'autorisation de culture et de production de cannabis dans les limites des quantités nécessaires pour répondre aux besoins à des fins médicales, industrielles et pharmaceutiques, reste la dernière étape fondamentale avant le début effectif de l'application de la loi ratifiée.
En août dernier, le gouvernement avait ratifié un décret de mise en œuvre des articles 32 et 34 de la loi relative aux usages licites du cannabis.
L'article 32 de la loi a pour objet la création de l'Agence nationale pour la légalisation des activités liées au cannabis et indique qu'elle est soumise au contrôle financier de l'État, tandis que l'article 35 de la même loi indique que le conseil d'administration de l'agence est composé, outre son président, de représentants de l'État, des institutions et des organes compétents.
Intervention de l'agence
L'article 56 de la loi indiquait que « la présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Journal Officiel, mais les dispositions qui nécessitent l'émission de textes réglementaires pour leur exécution entrent en vigueur à compter de la date de publication de ces textes au bulletin officielle."
L'article 56 de la loi indiquait que « la présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Journal Officiel, mais les dispositions qui nécessitent l'émission de textes réglementaires pour leur exécution entrent en vigueur à compter de la date de publication de ces textes au bulletin officielle."
La loi précise que « l'une des activités suivantes ne peut être exercée qu'après obtention d'une autorisation reçue par l'Agence nationale pour la légalisation des activités liées au cannabis, mise à jour en vertu du titre VII de la présente loi ».
Ces activités concernent la culture et la production de cannabis, l'établissement et l'exploitation de ses pépinières, l'exportation et l'importation de ses graines et plants, sa transformation, son transport, sa commercialisation, l'exportation et l'importation de ses graines et plants.
Déterminer l'étendue territoriale de l'exercice des activités mentionnées, et restreindre l'autorisation de culture et de production de cannabis dans les limites des quantités nécessaires pour répondre aux besoins à des fins médicales, industrielles et pharmaceutiques, reste la dernière étape fondamentale avant le début effectif de l'application de la loi ratifiée.