A lire ou à écouter en podcast :
Ce texte n° 2.21.124 appelle les deux chambres du parlement à tenir une session extraordinaire à partir du mardi 2 mars 2021, et ce conformément aux dispositions de l’article 66 de la Constitution.
Un communiqué du Porte-parole du gouvernement indique dans ce sens que cet appel vise à examiner des projets à caractère urgent dont :
– Le projet de loi organique n° 04.21 modifiant et complétant la loi organique n° 27.11 relative à la Chambre des représentants;
– Le projet de loi organique n° 05.21 modifiant et complétant la loi organique n° 28.11 relative à la Chambre des conseillers;
– Le projet de loi organique n° 06.21 modifiant et complétant la loi organique n° 59.11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales;
– Le projet de loi organique n° 07.21 modifiant et complétant la loi organique n° 29.11 relative aux partis politiques;
– Le projet de loi organique n° 08.21 modifiant et complétant la loi organique n° 02.12 relative à la nomination aux postes supérieurs, conformément aux dispositions des articles 49 et 92,
– Le projet de loi-cadre n° 09.21 relative à la protection sociale;
– Le projet de loi n° 10.21 modifiant et complétant la loi 57.11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires;
– Le projet de loi n° 11.21 modifiant et complétant la loi 9.97 relative au code électoral et à l’organisation de la révision exceptionnelle des listes électorales des chambres professionnelles;
– Le projet de loi n° 46.19 relatif à l’Instance Nationale de la Probité, de la prévention et de la Lutte contre la corruption.
L'ODJ (avec MAP).
Un communiqué du Porte-parole du gouvernement indique dans ce sens que cet appel vise à examiner des projets à caractère urgent dont :
– Le projet de loi organique n° 04.21 modifiant et complétant la loi organique n° 27.11 relative à la Chambre des représentants;
– Le projet de loi organique n° 05.21 modifiant et complétant la loi organique n° 28.11 relative à la Chambre des conseillers;
– Le projet de loi organique n° 06.21 modifiant et complétant la loi organique n° 59.11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales;
– Le projet de loi organique n° 07.21 modifiant et complétant la loi organique n° 29.11 relative aux partis politiques;
– Le projet de loi organique n° 08.21 modifiant et complétant la loi organique n° 02.12 relative à la nomination aux postes supérieurs, conformément aux dispositions des articles 49 et 92,
– Le projet de loi-cadre n° 09.21 relative à la protection sociale;
– Le projet de loi n° 10.21 modifiant et complétant la loi 57.11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires;
– Le projet de loi n° 11.21 modifiant et complétant la loi 9.97 relative au code électoral et à l’organisation de la révision exceptionnelle des listes électorales des chambres professionnelles;
– Le projet de loi n° 46.19 relatif à l’Instance Nationale de la Probité, de la prévention et de la Lutte contre la corruption.
L'ODJ (avec MAP).