Présentant le projet, le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tahraoui, a rappelé que cette réforme s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi-cadre 09.21 sur la protection sociale, notamment ses articles 15 et 18. Objectif affiché : aller vers un organisme unifié de gestion de l’AMO. En clair, rationaliser un système longtemps fragmenté, critiqué pour sa lourdeur administrative, ses chevauchements et ses inégalités de traitement.
Le changement le plus structurant est sans doute le transfert de la gestion de l’AMO de base du secteur public vers un seul acteur : la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Une décision lourde de sens. Elle acte la fin progressive du dualisme CNSS-CNOPS, hérité de décennies de construction sectorielle de la couverture médicale. Pour le gouvernement, l’argument est celui de l’efficacité : un guichet unique, des procédures harmonisées, une meilleure maîtrise des coûts et une lecture plus claire des droits des assurés.
Pour autant, la réforme ne balaie pas d’un revers de main l’existant. Les conventions liant l’État aux mutuelles resteront en vigueur pendant une période transitoire, dont la durée sera fixée par décret. Les affiliés à la CNOPS et leurs ayants droit continueront ainsi de bénéficier, dans le cadre du tiers-payant, des prestations assurées par les mutuelles. Un compromis pragmatique, destiné à éviter une rupture brutale dans l’accès aux soins, mais qui renvoie à plus tard la question sensible du rôle futur de ces mutuelles dans un système unifié.
Autre évolution notable : la suppression du régime d’assurance spécifique aux étudiants. Là encore, le gouvernement invoque la généralisation de l’AMO de base. La majorité des étudiants, explique le ministre, peuvent désormais être couverts en tant qu’ayants droit de leurs parents. Sur le papier, la logique est cohérente. Dans la réalité, elle soulève des interrogations, notamment pour les étudiants issus de familles précaires, de situations administratives complexes ou de parcours discontinus, pour lesquels l’affiliation comme ayant droit n’est pas toujours automatique.
Le texte introduit toutefois un correctif important : l’extension de l’âge de couverture pour les étudiants célibataires poursuivant leurs études, désormais jusqu’à 30 ans, contre 26 auparavant. Une mesure qui répond à une réalité sociale bien connue : l’allongement des parcours universitaires, la multiplication des formations complémentaires et l’entrée tardive sur le marché du travail. Sur ce point, la réforme apporte une réponse concrète à une demande largement partagée.
Le cas des étudiants étrangers est également abordé. Ils bénéficieront de l’AMO en vertu d’une convention spécifique à conclure entre la CNSS et les autorités concernées. Une disposition qui clarifie un angle mort du système actuel, mais dont l’efficacité dépendra entièrement des modalités pratiques de cette future convention : conditions d’adhésion, niveau de cotisation, accès effectif aux soins.
Au-delà des mesures techniques, ce projet de loi pose une question politique de fond : celle de la capacité de l’État à piloter un système de protection sociale universel, lisible et soutenable financièrement. L’unification autour de la CNSS peut apparaître comme un levier de modernisation. Mais elle concentre aussi les risques : surcharge administrative, gouvernance centralisée, et défi majeur de la qualité du service rendu à des millions de nouveaux assurés.
Les 40 voix contre ne traduisent pas seulement une opposition partisane. Elles expriment des inquiétudes sur la période de transition, la place des mutuelles, la protection des droits acquis et, plus largement, sur la promesse d’une couverture universelle qui ne soit pas qu’un affichage juridique. Car la réussite de l’AMO ne se mesurera pas au nombre de textes adoptés, mais à l’expérience concrète des assurés face au système de soins.
En définitive, la loi 54.23 apporte des réponses, clarifie certaines zones grises et aligne le dispositif sur la vision de la loi-cadre 09.21. Mais elle ouvre aussi une nouvelle phase, plus délicate : celle de l’exécution. C’est là, comme souvent, que se jouera la vraie réforme.
Le changement le plus structurant est sans doute le transfert de la gestion de l’AMO de base du secteur public vers un seul acteur : la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Une décision lourde de sens. Elle acte la fin progressive du dualisme CNSS-CNOPS, hérité de décennies de construction sectorielle de la couverture médicale. Pour le gouvernement, l’argument est celui de l’efficacité : un guichet unique, des procédures harmonisées, une meilleure maîtrise des coûts et une lecture plus claire des droits des assurés.
Pour autant, la réforme ne balaie pas d’un revers de main l’existant. Les conventions liant l’État aux mutuelles resteront en vigueur pendant une période transitoire, dont la durée sera fixée par décret. Les affiliés à la CNOPS et leurs ayants droit continueront ainsi de bénéficier, dans le cadre du tiers-payant, des prestations assurées par les mutuelles. Un compromis pragmatique, destiné à éviter une rupture brutale dans l’accès aux soins, mais qui renvoie à plus tard la question sensible du rôle futur de ces mutuelles dans un système unifié.
Autre évolution notable : la suppression du régime d’assurance spécifique aux étudiants. Là encore, le gouvernement invoque la généralisation de l’AMO de base. La majorité des étudiants, explique le ministre, peuvent désormais être couverts en tant qu’ayants droit de leurs parents. Sur le papier, la logique est cohérente. Dans la réalité, elle soulève des interrogations, notamment pour les étudiants issus de familles précaires, de situations administratives complexes ou de parcours discontinus, pour lesquels l’affiliation comme ayant droit n’est pas toujours automatique.
Le texte introduit toutefois un correctif important : l’extension de l’âge de couverture pour les étudiants célibataires poursuivant leurs études, désormais jusqu’à 30 ans, contre 26 auparavant. Une mesure qui répond à une réalité sociale bien connue : l’allongement des parcours universitaires, la multiplication des formations complémentaires et l’entrée tardive sur le marché du travail. Sur ce point, la réforme apporte une réponse concrète à une demande largement partagée.
Le cas des étudiants étrangers est également abordé. Ils bénéficieront de l’AMO en vertu d’une convention spécifique à conclure entre la CNSS et les autorités concernées. Une disposition qui clarifie un angle mort du système actuel, mais dont l’efficacité dépendra entièrement des modalités pratiques de cette future convention : conditions d’adhésion, niveau de cotisation, accès effectif aux soins.
Au-delà des mesures techniques, ce projet de loi pose une question politique de fond : celle de la capacité de l’État à piloter un système de protection sociale universel, lisible et soutenable financièrement. L’unification autour de la CNSS peut apparaître comme un levier de modernisation. Mais elle concentre aussi les risques : surcharge administrative, gouvernance centralisée, et défi majeur de la qualité du service rendu à des millions de nouveaux assurés.
Les 40 voix contre ne traduisent pas seulement une opposition partisane. Elles expriment des inquiétudes sur la période de transition, la place des mutuelles, la protection des droits acquis et, plus largement, sur la promesse d’une couverture universelle qui ne soit pas qu’un affichage juridique. Car la réussite de l’AMO ne se mesurera pas au nombre de textes adoptés, mais à l’expérience concrète des assurés face au système de soins.
En définitive, la loi 54.23 apporte des réponses, clarifie certaines zones grises et aligne le dispositif sur la vision de la loi-cadre 09.21. Mais elle ouvre aussi une nouvelle phase, plus délicate : celle de l’exécution. C’est là, comme souvent, que se jouera la vraie réforme.