​De nouvelles dispositions légales pour les propriétaires d’auto-écoles


Rédigé par La Rédaction le Mercredi 28 Février 2024



Une décision du ministre du Transport, modifiant et complétant la décision 3691.19, vient d’être publiée au Bulletin officiel.

Elle dicte de nouvelles conditions pour l’obtention des accréditations à ces établissements, dont la nécessité de détenir une licence ou un diplôme de technicien spécialisé délivré par un institut de formation professionnelle pour pouvoir y exercer.

Les véhicules et la piste d’essais sont aussi appelés à respecter un certain nombre de nouveaux critères techniques.




Mercredi 28 Février 2024
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