Voici ses principales nouveautés :
01 — Allègement des peines de prison
La durée d’emprisonnement liée aux infractions de chèque est réduite.
Elle passe désormais de 6 mois à 3 ans, au lieu de 1 à 5 ans auparavant.
02 — Dépénalisation du chèque entre époux et au sein de la famille
La criminalisation du chèque sans provision entre époux est supprimée.
Concrètement, si une personne remet un chèque (par exemple de 10 millions) à son conjoint, et que le chèque n’est pas honoré, il n’est plus possible de déposer une plainte pénale.
Seule une action civile pour recouvrement de la créance reste possible.
La même règle s’applique aux relations entre parents et enfants, ou entre ascendants et descendants : il ne s’agit plus d’un délit pénal.
03 — Paiement du chèque et extinction des poursuites
En cas de paiement de la valeur du chèque entre particuliers, les poursuites judiciaires cessent définitivement.
Si la personne est détenue, elle est libérée immédiatement.
Si un mandat de recherche a été émis, celui-ci est annulé.
Et ce, même après un jugement définitif : le paiement du montant du chèque et de l’amende entraîne l’arrêt de l’exécution de la peine de prison et la mise en liberté.
04 — Pas d’arrestation immédiate après dépôt de plainte
Le porteur du chèque n’est plus arrêté immédiatement après le dépôt de la plainte.
Une période d’un mois lui est accordée pour régulariser la situation, à condition qu’il soit soumis à une surveillance électronique (bracelet).
En cas de non-respect du délai, la victime peut bénéficier d’un mois supplémentaire pour parvenir à un règlement amiable.
05 — Nouvelle règle sur les pénalités financières
Si le montant du chèque est réglé après le dépôt de la plainte, l’auteur encourt une amende de 2 % du montant du chèque, au lieu de 25 % auparavant.
06 — Pas de peines alternatives pour les crimes liés aux chèques
Les infractions liées aux chèques ne bénéficient pas des peines alternatives prévues par la loi.
La durée d’emprisonnement liée aux infractions de chèque est réduite.
Elle passe désormais de 6 mois à 3 ans, au lieu de 1 à 5 ans auparavant.
02 — Dépénalisation du chèque entre époux et au sein de la famille
La criminalisation du chèque sans provision entre époux est supprimée.
Concrètement, si une personne remet un chèque (par exemple de 10 millions) à son conjoint, et que le chèque n’est pas honoré, il n’est plus possible de déposer une plainte pénale.
Seule une action civile pour recouvrement de la créance reste possible.
La même règle s’applique aux relations entre parents et enfants, ou entre ascendants et descendants : il ne s’agit plus d’un délit pénal.
03 — Paiement du chèque et extinction des poursuites
En cas de paiement de la valeur du chèque entre particuliers, les poursuites judiciaires cessent définitivement.
Si la personne est détenue, elle est libérée immédiatement.
Si un mandat de recherche a été émis, celui-ci est annulé.
Et ce, même après un jugement définitif : le paiement du montant du chèque et de l’amende entraîne l’arrêt de l’exécution de la peine de prison et la mise en liberté.
04 — Pas d’arrestation immédiate après dépôt de plainte
Le porteur du chèque n’est plus arrêté immédiatement après le dépôt de la plainte.
Une période d’un mois lui est accordée pour régulariser la situation, à condition qu’il soit soumis à une surveillance électronique (bracelet).
En cas de non-respect du délai, la victime peut bénéficier d’un mois supplémentaire pour parvenir à un règlement amiable.
05 — Nouvelle règle sur les pénalités financières
Si le montant du chèque est réglé après le dépôt de la plainte, l’auteur encourt une amende de 2 % du montant du chèque, au lieu de 25 % auparavant.
06 — Pas de peines alternatives pour les crimes liés aux chèques
Les infractions liées aux chèques ne bénéficient pas des peines alternatives prévues par la loi.