Impôt sur les sociétés (IS)
Retenue à la source (RAS) sur prestations de services : le PLF 2026 étend l’obligation d’opérer une RAS sur les rémunérations de prestataires de services (imposables à l’IS ou à l’IR) lorsque le payeur appartient à une liste précise : État et organismes publics, établissements de crédit, entreprises d’assurances et de réassurance, ainsi que toute entreprise dont le chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos est ≥ 50 000 000 DH. La règle vise les versements aux personnes morales et, dans certains cas, aux personnes physiques (modalités précisées par le CGI). Cette extension entre en vigueur pour les rémunérations allouées à compter du 1er juillet 2026.
Sociétés sportives : deux précisions structurantes sont apportées. D’une part, l’éligibilité au plafond de 10 % du bénéfice imposable pour la déduction des dons est confirmée, avec un plafond absolu de 5 000 000 DH, ce qui encadre la générosité fiscale et la planification budgétaire des clubs. D’autre part, l’apport de l’actif de l’association au profit de la société sportive peut se faire à la valeur réelle sans incidence fiscale chez l’association, avec « rattrapage » de la plus-value chez la société bénéficiaire en cas de cession ultérieure (intégration de la PV calculée sur la valeur d’origine).
Impôt sur le revenu (IR)
Profits de capitaux mobiliers (valeurs mobilières et autres titres) : le PLF 2026 modernise le recouvrement de l’IR dû par le cédant en cas de cession de titres hors circuit de retenue : le paiement devient spontané dans les 30 jours suivant la cession, au lieu d’un règlement différé, ce qui sécurise la collecte et clarifie les obligations des personnes physiques opérant en direct.
Revenus et profits de source étrangère des particuliers : l’obligation de déclarer et payer spontanément les revenus et profits étrangers (dividendes, intérêts, plus-values, etc.) est explicitement renforcée, pour une meilleure conformité internationale des contribuables résidents.
Loyers : retenue à la source à 5 % (nouveau périmètre) : une RAS de 5 % est instituée sur les produits de location versés par les payeurs listés (notamment grandes entreprises, banques, assurances, organismes publics) au profit de bailleurs soumis à l’IS ou à l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié. Date d’application : loyers alloués à compter du 1er juillet 2026.
Rémunérations des professionnels du sport : le texte clarifie le traitement fiscal des rémunérations versées par les sociétés sportives, avec des précisions sur les abattements forfaitaires applicables pour l’IR (calibrage sectoriel attendu par les clubs et joueurs).
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
TVA retenue à la source sur prestations de services (mécanisme miroir) : lorsque le preneur de services est un établissement de crédit, une entreprise d’assurances/réassurance ou une entreprise CA ≥ 50 M DH, il opère une retenue à la source de la TVA due au titre des prestations réglées aux personnes morales assujetties ayant présenté l’attestation requise ; à défaut d’attestation, la retenue porte sur 100 % de la TVA. (Le PLF renvoie en outre à des dispositions d’entrée en vigueur spécifiques.)
Auto-liquidation (reverse charge) – déchets/ferrailles/matières usées : instauration d’un mécanisme d’auto-liquidation au profit des entreprises acquérant ces intrants, afin d’assainir la chaîne d’amont et sécuriser la déduction de TVA (le preneur autoliquide la taxe et neutralise la trésorerie).
Exonération à l’import de matières fertilisantes et supports de culture : élargissement de l’exonération aux engrais, autres nitrates et à l’ensemble des matières fertilisantes et supports de culture (conformément à la loi 53-18) destinés exclusivement à un usage agricole.
Droits de douane (DI)
Relèvement de droits pour protection/alignement industriel : le PLF propose un relèvement des taux à 17,5 % pour une série de biens finis et intrants (monofilaments, certaines résines/plastiques, machines à laver, congélateurs, etc.), et fixe un taux réduit de 2,5 % pour un ensemble de DCI pharmaceutiques (soutien à l’accès aux médicaments).
Taxe intérieure de consommation (TIC)
Marquage fiscal des produits énergétiques – calendrier : à partir du 1er janvier 2026, le marquage fiscal (traçabilité anti-fraude) est étendu au gasoil et au supercarburant, puis au butane et au propane à compter du 1er janvier 2028 (la mise en place progressive répond aux contraintes industrielles et logistiques du secteur).
Droits d’enregistrement & de timbre (DET)
Marchés publics : institution d’un droit proportionnel de 0,1 % au titre des actes de passation de marchés publics et conventions y assimilées, assis sur le montant global TTC (y compris réserves). Mesure codifiée à l’article 133 du CGI.
Opérations de crédit : harmonisation par l’institution d’un droit fixe de 200 DH sur les opérations de crédit portées par les établissements de crédit et organismes assimilés.
Paiements non traçables : création d’un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % lorsque l’acte soumis à enregistrement porte sur un règlement non identifiable par un moyen de paiement traçable (chèque, virement, etc.). Les cas de non-application (impôts, taxes, services publics, etc.) sont listés afin d’éviter une sur-taxation des paiements administratifs. Mesure reprise dans l’article 133 III du CGI.
Distribution en nature par les OPCC : clarification du traitement fiscal des distributions en nature (titres/actifs) par les organismes de placement collectif en capital (OPCC) pour qu’elles soient imposées comme revenus de capitaux mobiliers chez les porteurs, à l’instar des distributions en numéraire.
Contribution sociale de solidarité (CSS) 2026-2028
La CSS est prorogée et ciblée sur les bénéfices et revenus élevés.
Personnes morales (IS) : taux progressifs sur le bénéfice net : 1,5 % (≤ 5 M DH), 2,5 % (> 5 M et ≤ 40 M), 3,5 % (> 40 M et ≤ 100 M) et 5 % (> 100 M).
Personnes physiques (IR au RNR) : maintien d’un barème progressif selon le niveau de bénéfice net (le texte renvoie au calibrage des tranches en vigueur pour 2026).
Procédures et digital (focus douanes & fiscalité)
Deux mouvements à noter : digitalisation des échanges douaniers et déclarations électroniques côté fiscal. Côté douanes, un cadre légal est posé pour permettre le dépôt par voie électronique des documents d’appui aux déclarations, via une plateforme dédiée, sécurisant et accélérant le circuit dédouanement-contrôle.
Côté fiscal, le PLF renforce les obligations de déclaration électronique (par exemple en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde/redressement/liquidation) pour maintenir l’opposabilité et la traçabilité vis-à-vis de l’administration.
Retenue à la source (RAS) sur prestations de services : le PLF 2026 étend l’obligation d’opérer une RAS sur les rémunérations de prestataires de services (imposables à l’IS ou à l’IR) lorsque le payeur appartient à une liste précise : État et organismes publics, établissements de crédit, entreprises d’assurances et de réassurance, ainsi que toute entreprise dont le chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos est ≥ 50 000 000 DH. La règle vise les versements aux personnes morales et, dans certains cas, aux personnes physiques (modalités précisées par le CGI). Cette extension entre en vigueur pour les rémunérations allouées à compter du 1er juillet 2026.
Sociétés sportives : deux précisions structurantes sont apportées. D’une part, l’éligibilité au plafond de 10 % du bénéfice imposable pour la déduction des dons est confirmée, avec un plafond absolu de 5 000 000 DH, ce qui encadre la générosité fiscale et la planification budgétaire des clubs. D’autre part, l’apport de l’actif de l’association au profit de la société sportive peut se faire à la valeur réelle sans incidence fiscale chez l’association, avec « rattrapage » de la plus-value chez la société bénéficiaire en cas de cession ultérieure (intégration de la PV calculée sur la valeur d’origine).
Impôt sur le revenu (IR)
Profits de capitaux mobiliers (valeurs mobilières et autres titres) : le PLF 2026 modernise le recouvrement de l’IR dû par le cédant en cas de cession de titres hors circuit de retenue : le paiement devient spontané dans les 30 jours suivant la cession, au lieu d’un règlement différé, ce qui sécurise la collecte et clarifie les obligations des personnes physiques opérant en direct.
Revenus et profits de source étrangère des particuliers : l’obligation de déclarer et payer spontanément les revenus et profits étrangers (dividendes, intérêts, plus-values, etc.) est explicitement renforcée, pour une meilleure conformité internationale des contribuables résidents.
Loyers : retenue à la source à 5 % (nouveau périmètre) : une RAS de 5 % est instituée sur les produits de location versés par les payeurs listés (notamment grandes entreprises, banques, assurances, organismes publics) au profit de bailleurs soumis à l’IS ou à l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié. Date d’application : loyers alloués à compter du 1er juillet 2026.
Rémunérations des professionnels du sport : le texte clarifie le traitement fiscal des rémunérations versées par les sociétés sportives, avec des précisions sur les abattements forfaitaires applicables pour l’IR (calibrage sectoriel attendu par les clubs et joueurs).
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
TVA retenue à la source sur prestations de services (mécanisme miroir) : lorsque le preneur de services est un établissement de crédit, une entreprise d’assurances/réassurance ou une entreprise CA ≥ 50 M DH, il opère une retenue à la source de la TVA due au titre des prestations réglées aux personnes morales assujetties ayant présenté l’attestation requise ; à défaut d’attestation, la retenue porte sur 100 % de la TVA. (Le PLF renvoie en outre à des dispositions d’entrée en vigueur spécifiques.)
Auto-liquidation (reverse charge) – déchets/ferrailles/matières usées : instauration d’un mécanisme d’auto-liquidation au profit des entreprises acquérant ces intrants, afin d’assainir la chaîne d’amont et sécuriser la déduction de TVA (le preneur autoliquide la taxe et neutralise la trésorerie).
Exonération à l’import de matières fertilisantes et supports de culture : élargissement de l’exonération aux engrais, autres nitrates et à l’ensemble des matières fertilisantes et supports de culture (conformément à la loi 53-18) destinés exclusivement à un usage agricole.
Droits de douane (DI)
Relèvement de droits pour protection/alignement industriel : le PLF propose un relèvement des taux à 17,5 % pour une série de biens finis et intrants (monofilaments, certaines résines/plastiques, machines à laver, congélateurs, etc.), et fixe un taux réduit de 2,5 % pour un ensemble de DCI pharmaceutiques (soutien à l’accès aux médicaments).
Taxe intérieure de consommation (TIC)
Marquage fiscal des produits énergétiques – calendrier : à partir du 1er janvier 2026, le marquage fiscal (traçabilité anti-fraude) est étendu au gasoil et au supercarburant, puis au butane et au propane à compter du 1er janvier 2028 (la mise en place progressive répond aux contraintes industrielles et logistiques du secteur).
Droits d’enregistrement & de timbre (DET)
Marchés publics : institution d’un droit proportionnel de 0,1 % au titre des actes de passation de marchés publics et conventions y assimilées, assis sur le montant global TTC (y compris réserves). Mesure codifiée à l’article 133 du CGI.
Opérations de crédit : harmonisation par l’institution d’un droit fixe de 200 DH sur les opérations de crédit portées par les établissements de crédit et organismes assimilés.
Paiements non traçables : création d’un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % lorsque l’acte soumis à enregistrement porte sur un règlement non identifiable par un moyen de paiement traçable (chèque, virement, etc.). Les cas de non-application (impôts, taxes, services publics, etc.) sont listés afin d’éviter une sur-taxation des paiements administratifs. Mesure reprise dans l’article 133 III du CGI.
Distribution en nature par les OPCC : clarification du traitement fiscal des distributions en nature (titres/actifs) par les organismes de placement collectif en capital (OPCC) pour qu’elles soient imposées comme revenus de capitaux mobiliers chez les porteurs, à l’instar des distributions en numéraire.
Contribution sociale de solidarité (CSS) 2026-2028
La CSS est prorogée et ciblée sur les bénéfices et revenus élevés.
Personnes morales (IS) : taux progressifs sur le bénéfice net : 1,5 % (≤ 5 M DH), 2,5 % (> 5 M et ≤ 40 M), 3,5 % (> 40 M et ≤ 100 M) et 5 % (> 100 M).
Personnes physiques (IR au RNR) : maintien d’un barème progressif selon le niveau de bénéfice net (le texte renvoie au calibrage des tranches en vigueur pour 2026).
Procédures et digital (focus douanes & fiscalité)
Deux mouvements à noter : digitalisation des échanges douaniers et déclarations électroniques côté fiscal. Côté douanes, un cadre légal est posé pour permettre le dépôt par voie électronique des documents d’appui aux déclarations, via une plateforme dédiée, sécurisant et accélérant le circuit dédouanement-contrôle.
Côté fiscal, le PLF renforce les obligations de déclaration électronique (par exemple en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde/redressement/liquidation) pour maintenir l’opposabilité et la traçabilité vis-à-vis de l’administration.
À retenir pour vos décisions 2026
Trésorerie/prestations : anticipez la RAS IS/IR et la RAS TVA si vous payez des services et que vous êtes banque/assurance ou entreprise ≥ 50 M DH de CA ; ajustez vos contrats/factures et mettez en place les attestations nécessaires pour éviter une retenue à 100 % de la TVA.
Immobilier locatif B2B : la RAS à 5 % sur les loyers B2B s’applique dès le 1/07/2026 : préparez les flux et les états à joindre à la déclaration de RAS.
Titres/placements : en cas de cession hors retenue, payez l’IR en 30 jours ; formalisez un process interne (échéancier) pour éviter pénalités.
Achats/industrie : réévaluez vos coûts d’approvisionnement avec le relèvement à 17,5 % de certains droits de douane, et sécurisez vos prix/marges.
Énergie/carburants : tenez compte du marquage fiscal sur gasoil/super dès 01/01/2026, et sur butane/propane dès 01/01/2028 (traçabilité).
Marchés publics et crédits : budgetez le 0,1 % sur actes de passation et le droit fixe de 200 DH sur les opérations de crédit ; évitez le 2 % additionnel en traçant les paiements.
Immobilier locatif B2B : la RAS à 5 % sur les loyers B2B s’applique dès le 1/07/2026 : préparez les flux et les états à joindre à la déclaration de RAS.
Titres/placements : en cas de cession hors retenue, payez l’IR en 30 jours ; formalisez un process interne (échéancier) pour éviter pénalités.
Achats/industrie : réévaluez vos coûts d’approvisionnement avec le relèvement à 17,5 % de certains droits de douane, et sécurisez vos prix/marges.
Énergie/carburants : tenez compte du marquage fiscal sur gasoil/super dès 01/01/2026, et sur butane/propane dès 01/01/2028 (traçabilité).
Marchés publics et crédits : budgetez le 0,1 % sur actes de passation et le droit fixe de 200 DH sur les opérations de crédit ; évitez le 2 % additionnel en traçant les paiements.
En synthèse
Le PLF 2026 approfondit l’assainissement de la chaîne de paiement (retenues et auto-liquidation), protège certains segments industriels via douane/TIC, et cible la solidarité via une CSS prorogée et mieux étagée.
Une revue contractuelle et une mise à jour des procédures internes (attestations TVA, états de RAS loyers, jalon « 30 jours » pour PV de titres, conformité paiements traçables) sont à engager dès maintenant pour une conformité « Day 1 ».
Une revue contractuelle et une mise à jour des procédures internes (attestations TVA, états de RAS loyers, jalon « 30 jours » pour PV de titres, conformité paiements traçables) sont à engager dès maintenant pour une conformité « Day 1 ».