Les Marocains pourront contester une loi
À partir du 1er juillet 2028, les justiciables marocains pourront contester la constitutionnalité d’une loi appliquée dans leur affaire si elle porte atteinte à un droit garanti par la Constitution.
Cette réforme, prévue par une nouvelle loi organique, met en œuvre l’article 133 de la Constitution de 2011. Les autorités y voient une avancée majeure pour renforcer l’État de droit et la protection des droits et libertés.