Dr Anwar CHERKAOUI : Dans quelles conditions de santé devant une perte de la capacité à travailler, le licenciement du salarié est-il évoqué ? 

Pr Leila BELAROUSSI: Devant la perte de la capacité à travailler, le licenciement du salarié est fortement évoqué en milieu professionnel. 


Mais avant toute prise de décision, il est essentiel de  différencier entre  l’inaptitude et l’invalidité. Une personne est considérée comme invalide lorsque sa capacité de travail ou ses revenus sont considérablement réduits d'au moins 2/3 (66 %) à la suite d'un accident ou d'une maladie. Les personnes invalides sont classées en 3 catégories :



catégorie1 : personne incapable d'exercer une activité professionnelle  rémunérée
catégorie2 : personne absolument incapable d'exercer une profession quelconque
Catégorie 3 : personne absolument incapables d'exercer une profession et se trouvant dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante. 

La détermination de l’invalidité relève de la décision du médecin traitant, médecin de travail, médecin légiste, médecins conseils des assurances, le médecin désigné ou agréé par la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale. 

Contrairement à l’inaptitude qui est établie  uniquement par le médecin du travail. 

Dr Anwar CHERKAOUI :Est ce qu’il y des spécificités de la personne handicapée ? 

Pr Leila BELAROUSSI : Conformément aux Dispositions particulières du code de  travail et à la protection des handicapés, un salarié invalide n’est pas forcément inapte au travail. 

Inversement, un salarié déclaré inapte par le médecin de travail  n’est pas systématiquement invalide. L’invalidité ne justifie pas un licenciement, quelle que soit la cause de l’invalidité, un employeur n’est pas en droit de licencier un salarié invalide tant que ce dernier n’est pas déclaré inapte par le médecin du travail. 

Donc, il est possible qu’un salarié atteint d’une invalidité reste apte à occuper son poste.

Cependant, un employeur peut licencier une personne invalide dans les situations suivantes :

    • Si le salarié n’informe pas l’employeur de son état d’invalidité et s’absente sans justification de façon fréquente et prolongée, l’employeur peut le licencier pour  perturbation du bon fonctionnement de l’entreprise.

    • Si le salarié informe son employeur de son invalidité, l’employeur se trouve dans l’obligation de planifier une visite médicale de reprise par le médecin de travail,  afin de déterminer l’aptitude du salarié à son poste de travail. si le salarié ne se présente pas à la ladite visite, il peut être licencié pour faute. 

Dr Anwar CHERKAOUI : Quand un chef d’entreprise peut-il procéder à un licenciement pour inaptitude ? 

Pr Leila BEKAROUSSI : Le licenciement pour inaptitude est un mode spécial de licenciement intervenant après un avis médical de la médecine du travail jugeant que le salarié est inapte à poursuivre son activité professionnelle et dont le reclassement est impossible au sein de l’entreprise. 

Cet avis peut être rendu après une maladie professionnelle, un accident du travail, ou à la suite de tout état physique ou mental, rendant impossible le maintien  du contrat de travail. 

Avant de pouvoir engager une procédure de licenciement pour inaptitude, le médecin du travail doit respecter une procédure stricte avant de procéder à la déclaration d’inaptitude physique ou mentale du salarié. 

Cette procédure peut être déclenchée à la suite de toute visite médicale de médecine de travail (à l’embauche, périodique, visite de reprise après un arrêt de travail, visite à la demande de l’employeur ou du salarié)

Le médecin du travail échangera avec le salarié sur les mesures d'aménagement, ou  de changement de poste, afin de préciser les propositions qu'il pourra avancer à l'employeur. 

Ce dernier saura seulement si le salarié est apte ou inapte à reprendre  son poste de travail, et quels sont les postes qu’il pourrait éventuellement occuper. Suite à l’avis du médecin du travail, l’employeur est tenu de chercher une possibilité de reclassement du salarié au niveau de l’entreprise. Il doit impérativement suivre et prendre en considération  les recommandations décidées par le médecin du travail. 

Le salarié pourra être déclaré inapte à son poste de travail si le médecin du travail constate qu’aucune mesure n’est possible. 

Dr Anwar CHERKAOUI : Dans quelles conditions l’employeur peut procéder au reclassement d’un salarié ? 

Pr Leila BELAROUSSI : L’obligation de reclassement de l’employeur est une obligation de moyen  et non une obligation de résultat. Il y a  plusieurs possibilités qui s’ouvrent à l’employeur : il peut aménager son poste, changer son poste ou le muter…etc. 

Il doit démontrer que sa démarche  est correctement mise en place. Toutefois, il est concevable que l’employeur ne puisse le reclasser, si aucun poste n’est compatible avec la situation du salarié, l’employeur, dans ce cas, ne peut que le licencier. Le  motif du licenciement ne doit  jamais être une raison de santé ou un handicap, ces derniers étant discriminatoires.