Une étape décisive
Dans une décision rendue le 15 juin, la Cour constitutionnelle a validé la majorité des dispositions de la loi n°16.22, tout en censurant certains articles et en alertant sur plusieurs lacunes juridiques.
Saisie par 93 députés avant la promulgation du texte, la haute juridiction estime que le projet respecte globalement la Constitution, mais qu’il doit encore être renforcé sur les plans de l’égalité, de la sécurité juridique et de la continuité du service public.
Une validation globale du cœur de la réforme
La Cour constitutionnelle a donné son feu vert à l’ossature principale de la réforme.
Parmi les points validés, on retrouve la responsabilité de l’adoul en cas de refus injustifié d’exercer ses missions, un encadrement renforcé du processus de rédaction des actes, ainsi que le maintien du principe de double réception des documents par deux adouls.
Autre point confirmé : les règles encadrant le témoignage et les procédures de recours contre les décisions de refus de visa du juge chargé du notariat adoulaire.
Pour la Cour, le législateur dispose d’une marge de manœuvre importante pour organiser les professions juridiques, tant que les garanties constitutionnelles sont respectées.
Des dispositions censurées pour manque de clarté et d’égalité
Mais tout n’a pas été validé. La Cour a notamment censuré les dispositions liées à la réception des actes pour les personnes souffrant de handicap auditif ou de la parole.
Elle estime que laisser cette adaptation à la seule appréciation des adouls ne garantit pas une égalité réelle dans l’expression de la volonté des citoyens concernés.
Autre point contesté : la rédaction de l’article concernant les témoins du “lafif”, jugée trop ambiguë. L’expression “hommes et femmes” a été considérée comme source d’interprétations divergentes, ce qui fragilise la sécurité juridique du texte.
Dans les cafés comme dans les milieux juridiques, cette décision fait déjà réagir. Certains y voient un rappel ferme sur la nécessité de mieux rédiger les lois, surtout dans des domaines aussi sensibles.
Des vides juridiques qui inquiètent la Cour
Au-delà des articles censurés, la Cour constitutionnelle a surtout pointé plusieurs omissions importantes.
L’article relatif aux incompatibilités professionnelles des adouls ne prévoit ni procédure claire, ni délai de régularisation, ni autorité compétente pour trancher les cas litigieux. Résultat : un vide juridique qui pourrait compliquer l’application de la loi sur le terrain.
La haute juridiction s’inquiète également du fonctionnement de l’Instance nationale des adouls et des conseils régionaux.
L’absence de mécanismes pour gérer d’éventuels blocages institutionnels pourrait, selon elle, nuire à la continuité du service public.
Une réforme validée mais encore à ajuster
Au final, la Cour ne remet pas en cause la réforme dans son ensemble. Elle valide sa structure générale tout en appelant à des ajustements ciblés.
Le message est clair : moderniser la profession des adouls, oui, mais sans zones d’ombre juridiques ni risques d’inégalités dans l’application.
La balle est désormais dans le camp du législateur, qui devra affiner le texte avant sa promulgation définitive. Une étape cruciale pour une réforme qui touche un pilier essentiel du système juridique marocain.
