S’agit-il d’un simple retard ou d’un vrai renoncement ?
Abdelkrim Belguendouz
Pour que la convention de sécurité sociale entre en application , sa signature par les deux gouvernements ( qui a été faite), n’est nullement suffisante. Une autre condition est indispensable, à savoir la ratification de l’accord par les deux pays .
Or si le parlement marocain a procédé le 29 avril 1998 à cette démarche nécessaire (lettre de ratification n°4.95.38), par contre jusqu’a présent , soit plus de trois décades après la signature de la convention , celle-ci n’est toujours pas ratifiée par le parlement italien .
Ceci prive de manière injuste , voire scandaleuse , la communauté marocaine immigrée en Italie et la communauté italienne établie au Maroc du bénéfice de tous leurs droits sociaux.
Or si le parlement marocain a procédé le 29 avril 1998 à cette démarche nécessaire (lettre de ratification n°4.95.38), par contre jusqu’a présent , soit plus de trois décades après la signature de la convention , celle-ci n’est toujours pas ratifiée par le parlement italien .
Ceci prive de manière injuste , voire scandaleuse , la communauté marocaine immigrée en Italie et la communauté italienne établie au Maroc du bénéfice de tous leurs droits sociaux.
C’est une anomalie et une injustice incontestables, une atteinte aux droits de l’Homme, une discrimination flagrante dans la mesure où les immigrés cotisent de la même manière que les travailleurs autochtones, mais ils ne bénéficient pas de tous leurs droits sociaux.
Or ces derniers ne sont pas une concession, un luxe, un cadeau ou une faveur. On ne peut continuer à invoquer comme le fait Rome « le coût financier » de l’exécution de cette convention, alors qu’un accord similaire avec la Tunisie est opérationnel et que depuis cette date, de nouvelles conventions de sécurité sociale fonctionnent avec d’autres pays tels l’Australie ( entrée en vigueur le 1-10 2000), le Venezuela (1991), le Canada ( 1997), le Québec ( 1997).
Si le problème subsiste en 2026 , entre l’Italie et le Maroc, c’est en raison , nous semble t-il ,des responsabilités politiques à la fois de Rome et de Rabat.
Si le problème subsiste en 2026 , entre l’Italie et le Maroc, c’est en raison , nous semble t-il ,des responsabilités politiques à la fois de Rome et de Rabat.
Dés lors, qu’attend le parlement italien pour procéder à cette ratification qui concerne les droits sociaux non seulement des Italiens au Maroc, mais également ceux des Marocains en Italie qui constituent une composante structurelle de son économie dans plusieurs secteurs ( agriculture, bâtiment, industrie…) ?
Qu’attend le gouvernement italien pour pousser sa majorité parlementaire dans ce sens?
Bien que le parlement marocain ait déjà ratifié la convention depuis 28 ans , qu’attend aussi le gouvernement marocain et plus spécifiquement le ministère des Affaires étrangères , qui a également dans ses attributions le secteur «MRE » , pour soulever cette question dans le cadre du dialogue migratoire et plus largement politique avec les autorités italiennes ( et celui avec les instances européennes ), au lieu de se limiter à l’agenda sécuritaire des migrations imposé par les européens ?
Bien que le parlement marocain ait déjà ratifié la convention depuis 28 ans , qu’attend aussi le gouvernement marocain et plus spécifiquement le ministère des Affaires étrangères , qui a également dans ses attributions le secteur «MRE » , pour soulever cette question dans le cadre du dialogue migratoire et plus largement politique avec les autorités italiennes ( et celui avec les instances européennes ), au lieu de se limiter à l’agenda sécuritaire des migrations imposé par les européens ?
Faut-il attendre plus longtemps également pour qu’une action résolue de lobbying soit menée par les deux chambres du parlement marocain ( en particulier du groupe parlementaire d’amitié Maroc-Italie) auprès de leurs homologues italiens, du parlement européen , de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ( APCE) ?
Que fait enfin l’Ambassade du Maroc à Rome pour assurer le suivi au niveau des autorités italiennes et exercer un lobbying auprès de toutes les bonnes volontés de ce pays (syndicats, partis politiques, presse, société civile, chercheurs) sans oublier bien entendu de s’ouvrir réellement sur la «société civile MRE » en Italie !?
A ce stade , que de messages négatifs sont à relever !
En effet, certes , certains secteurs italiens manifestent une solidarité agissante pour assurer l’effectivité des droits sociaux pour les Marocains en Italie et les Italiens au Maroc.
Il en est ainsi de l’action du premier syndicat italien (CGIL ) en coordination avec les syndicats marocains UMT , CDT , UGTM qui s’est manifestée notamment par la tenue tout dernièrement à Rabat ( la précédente rencontre ayant eu lieu au siège de l’UMT à Casablanca en 2017) d’une journée d’etudes pour la nécessaire entrée en application urgente de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et l’Italie.
Mais à ce stade, on relèvera amèrement et on regrettera vivement qu’à l’occasion de cette toute dernière rencontre à laquelle ont participé également deux députées italiennes, les instances marocaines concernées ont fait défaut .
Il s’agit de la Caisse nationale de sécurité sociale ( CNSS), du ministère de l’Economie et des finances qui en assure la tutelle.
Plus que cela, le ministre de l’inclusion économique, de la petite entreprise , de l’emploi et des compétences ainsi que les présidentes des deux commissions parlementaires des Affaires étrangères (…et des MRE) dans les deux chambres ont brillé par leur absence, alors qu’ils figuraient au programme officiel !
Il en est ainsi de l’action du premier syndicat italien (CGIL ) en coordination avec les syndicats marocains UMT , CDT , UGTM qui s’est manifestée notamment par la tenue tout dernièrement à Rabat ( la précédente rencontre ayant eu lieu au siège de l’UMT à Casablanca en 2017) d’une journée d’etudes pour la nécessaire entrée en application urgente de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et l’Italie.
Mais à ce stade, on relèvera amèrement et on regrettera vivement qu’à l’occasion de cette toute dernière rencontre à laquelle ont participé également deux députées italiennes, les instances marocaines concernées ont fait défaut .
Il s’agit de la Caisse nationale de sécurité sociale ( CNSS), du ministère de l’Economie et des finances qui en assure la tutelle.
Plus que cela, le ministre de l’inclusion économique, de la petite entreprise , de l’emploi et des compétences ainsi que les présidentes des deux commissions parlementaires des Affaires étrangères (…et des MRE) dans les deux chambres ont brillé par leur absence, alors qu’ils figuraient au programme officiel !
Dés lors , avec ce qui s’apparente à un « abandon de terrain » et une fuite des responsabilités, quel signal a t-on, de fait, adressé au gouvernement et au parlement italiens ?
N’est-ce pas celui de l’absence de volonté politique du côté de Rabat ?
Quel message a t-on transmis également à la communauté marocaine établie en Italie, privée depuis longtemps du bénéfice des prestations qui lui reviennent !?
N’est-ce pas le pur désintérêt politique pour la protection des droits sociaux des citoyens MRE , contrairement à l’énoncé de l’article 16 de la Constitution et des multiples discours royaux, notamment ceux du 20 août 2022 et du 6 novembre 2024, qui attendent encore concrétisation par le gouvernement et le parlement du Maroc s’agissant du dossier stratégique MRE dans son ensemble ?
Toujours est-il que le blocage persiste et on ne peut nullement affirmer , comme l’a avancé un communiqué en arabe d’une institution proche du Syndicat italien CGIL «se réjouir » de la grande avancée de la situation.
En guise de conclusion et pour mettre la question étudiée dans le présent article dans une perspective plus large , on dira ceci .
Au total, la question de la non application de la convention de sécurité sociale italo-marocaine n’est ni marginale ou technique, mais relève du dossier politique et stratégique MRE qui comprend plusieurs aspects aussi importants les uns que les autres.
Parmi les décisions urgentes à prendre que nécessite ce dossier au niveau global, on relèvera ce qui suit.
Quel message a t-on transmis également à la communauté marocaine établie en Italie, privée depuis longtemps du bénéfice des prestations qui lui reviennent !?
N’est-ce pas le pur désintérêt politique pour la protection des droits sociaux des citoyens MRE , contrairement à l’énoncé de l’article 16 de la Constitution et des multiples discours royaux, notamment ceux du 20 août 2022 et du 6 novembre 2024, qui attendent encore concrétisation par le gouvernement et le parlement du Maroc s’agissant du dossier stratégique MRE dans son ensemble ?
Toujours est-il que le blocage persiste et on ne peut nullement affirmer , comme l’a avancé un communiqué en arabe d’une institution proche du Syndicat italien CGIL «se réjouir » de la grande avancée de la situation.
En guise de conclusion et pour mettre la question étudiée dans le présent article dans une perspective plus large , on dira ceci .
Au total, la question de la non application de la convention de sécurité sociale italo-marocaine n’est ni marginale ou technique, mais relève du dossier politique et stratégique MRE qui comprend plusieurs aspects aussi importants les uns que les autres.
Parmi les décisions urgentes à prendre que nécessite ce dossier au niveau global, on relèvera ce qui suit.
Il s’agit en premier lieu , de l’élaboration et adoption de la législation concernant le nouveau CCME ou Conseil de la communauté marocaine à l’étranger pour qu’il assume toutes ses responsabilités, à l’inverse du CCME existant depuis 2007, mais qui n’a nullement assuré son cahier de charges.
En effet, durant ces 19 années , ce Conseil consultatif n’a émis aucun avis consultatif dans aucun domaine relatif aux MRE , ni aucun rapport stratégique tous les deux ans, alors que ces obligations sont bien stipulées dans l’article 2 du dahir portant création sous le numéro 107-208 en date du 21 décembre 2007.
Contrairement à ce qu’a déclaré le secrétaire général du CCME , Abdellah Boussouf , dans un entretien au journal «Le Matin » du 19 février 2026, on ne peut nullement attribuer ces dysfonctionnements et manque total d’accomplissement des missions au fait que le CCME actuel serait dans «une première édition transitoire, dans l’attente d’une version définitive sur de nouvelles bases ».
Car selon l’article 179 de la Constitution , jusqu’à opérationnalisation de l’article 163 de la Constitution , le CCME , y compris depuis sa constitutionnalisation en 2011 , reste régi par le dahir du 21 décembre 2007, y compris dans ses missions et obligations consultatives et prospectives.
Par conséquent , la direction bicéphale du CCME ( président et secrétaire général) ne peut nullement se dérober à ses obligations. Elle est entièrement concernée par la reddition publique des comptes.
Contrairement à ce qu’a déclaré le secrétaire général du CCME , Abdellah Boussouf , dans un entretien au journal «Le Matin » du 19 février 2026, on ne peut nullement attribuer ces dysfonctionnements et manque total d’accomplissement des missions au fait que le CCME actuel serait dans «une première édition transitoire, dans l’attente d’une version définitive sur de nouvelles bases ».
Car selon l’article 179 de la Constitution , jusqu’à opérationnalisation de l’article 163 de la Constitution , le CCME , y compris depuis sa constitutionnalisation en 2011 , reste régi par le dahir du 21 décembre 2007, y compris dans ses missions et obligations consultatives et prospectives.
Par conséquent , la direction bicéphale du CCME ( président et secrétaire général) ne peut nullement se dérober à ses obligations. Elle est entièrement concernée par la reddition publique des comptes.
Il s’agit en second lieu de la législation pour la mise en place de la Fondation Mohammédia des Marocains résidant à l’étranger qui jouera un rôle exécutif en rassemblant les moyens financiers et toute une série d’attributions et de compétences éparpillées entre divers départements , institutions et organismes s’occupant en totalité ou partiellement des MRE.
Sur ce point , on ne peut nullement suivre le secrétaire général du CCME qui estime dans le même entretien qu’en matière de préparation du projet de loi de cette nouvelle fondation par le gouvernement , « il ne s’agit nullement d’un retard, mais d’un processus qui exige des consultations approfondies, des débats et une prise en compte rigoureuse de réalités très diverses » .
Or où est même le début de ces consultations , en particulier avec la société civile directement concernée et les chercheurs en migration d’ici et de là-bas ?
Oû en est même l’amorce de débats en la matière et quel est l’apport du CCME en ce sens ? Peut-on suivre le numéro 2 du CCMEqui estime que «nous faisons notre part et nous laissons le processus institutionnel suivre son cours » ?
Or sur tous ces plans , on ne voit rien bouger . Doit-on attendre la prochaine législature après les élections législatives prévues en septembre 2026 pour espérer avoir des bribes de réformes ?
Enfin , partant notamment de l’article 17 de la Constitution et des décisions majeures annoncées dans le discours royal fondateur du 6 novembre 2005, quand les MRE seront-ils considérés réellement par le gouvernement et la grande majorité des partis politiques marocains comme des citoyennes et des citoyens marocains à part entière, avec le droit effectif d’être représentés à la Chambre des Représentants, à travers des circonscriptions électorales législatives de l’étranger !?
Par Abdelkrim Belguendouz.
Or où est même le début de ces consultations , en particulier avec la société civile directement concernée et les chercheurs en migration d’ici et de là-bas ?
Oû en est même l’amorce de débats en la matière et quel est l’apport du CCME en ce sens ? Peut-on suivre le numéro 2 du CCMEqui estime que «nous faisons notre part et nous laissons le processus institutionnel suivre son cours » ?
Or sur tous ces plans , on ne voit rien bouger . Doit-on attendre la prochaine législature après les élections législatives prévues en septembre 2026 pour espérer avoir des bribes de réformes ?
Enfin , partant notamment de l’article 17 de la Constitution et des décisions majeures annoncées dans le discours royal fondateur du 6 novembre 2005, quand les MRE seront-ils considérés réellement par le gouvernement et la grande majorité des partis politiques marocains comme des citoyennes et des citoyens marocains à part entière, avec le droit effectif d’être représentés à la Chambre des Représentants, à travers des circonscriptions électorales législatives de l’étranger !?
Par Abdelkrim Belguendouz.