La CNSS va confier la gestion de ses polycliniques à une filiale dédiée. Derrière cette réforme apparemment technique se trouve une question juridique et financière ancienne : comment une institution chargée de gérer l’Assurance maladie obligatoire peut-elle également administrer directement des établissements de soins ? La filialisation promet de clarifier les rôles. Sa réussite dépendra cependant beaucoup moins du changement d’organigramme que des moyens et de l’autonomie réellement accordés à la nouvelle structure.
Une filiale peut parfois cacher une petite révolution administrative. C’est probablement le cas de celle que la CNSS s’apprête à installer pour gérer ses polycliniques.
Le Conseil d’administration de la Caisse, réuni le 3 septembre sous la présidence de la ministre de l’Économie et des Finances Nadia Fettah, a approuvé la création de cette structure ainsi qu’une seconde filiale consacrée à la transformation digitale.
Pour les polycliniques, la décision règle d’abord une question juridique qui ne date pas d’hier.
L’article 44 de la loi 65-00 interdit en effet à un organisme chargé de gérer un régime d’Assurance maladie obligatoire de cumuler cette activité avec la gestion d’établissements dispensant directement des soins ou des hospitalisations. Le texte prévoyait même que les organismes concernés se mettent en conformité avant la fin de 2012.
Autrement dit, la filialisation de 2026 ne crée pas seulement un nouvel étage administratif. Elle cherche à séparer plus nettement deux fonctions qui auraient dû être distinguées depuis longtemps : payer ou rembourser les soins d’un côté, les produire de l’autre.
Le problème était parfaitement identifié. Dans un avis publié en 2023, le Conseil économique, social et environnemental relevait deux fragilités persistantes du réseau : cette question juridique et un déficit financier structurel régulièrement supporté par la CNSS. Le Conseil recensait alors 13 polycliniques implantées dans neuf villes marocaines.
La difficulté économique n’est d’ailleurs pas nouvelle. Dès les années 1990 et 2000, les documents publics faisaient état de subventions d’équilibre importantes et de plusieurs tentatives de restructuration.
Des progrès ont néanmoins été enregistrés. Dans une note transmise au CESE en octobre 2024, la CNSS indiquait avoir réduit de plus de 60 % le déficit des polycliniques et développé leur offre de soins ainsi que leurs infrastructures.
Reste à savoir ce que la nouvelle filiale changera réellement.
Son capital, la composition de sa gouvernance, le régime des personnels, le sort des bâtiments et des équipements ou encore son programme d’investissement ne sont pas encore suffisamment documentés publiquement. La presse indique que les établissements resteront sous l’égide de la CNSS et qu’il ne s’agit pas d’une privatisation. Cette précision est importante, mais les modalités juridiques devront encore être observées lorsque les statuts et le montage complet seront connus.
L’enjeu est d’autant plus important que la CNSS a changé d’échelle. En 2025, elle comptait 4,24 millions de salariés déclarés et gérait différents régimes AMO couvrant 25,08 millions de bénéficiaires éligibles.
La filialisation clarifie donc les responsabilités. Elle ne suffira cependant pas à elle seule à moderniser les équipements, attirer les professionnels de santé, améliorer l’accueil ou équilibrer les comptes. Après plus de vingt ans de débat sur le statut des polycliniques, le vrai test commence maintenant : celui des résultats.
Une filiale peut parfois cacher une petite révolution administrative. C’est probablement le cas de celle que la CNSS s’apprête à installer pour gérer ses polycliniques.
Le Conseil d’administration de la Caisse, réuni le 3 septembre sous la présidence de la ministre de l’Économie et des Finances Nadia Fettah, a approuvé la création de cette structure ainsi qu’une seconde filiale consacrée à la transformation digitale.
Pour les polycliniques, la décision règle d’abord une question juridique qui ne date pas d’hier.
L’article 44 de la loi 65-00 interdit en effet à un organisme chargé de gérer un régime d’Assurance maladie obligatoire de cumuler cette activité avec la gestion d’établissements dispensant directement des soins ou des hospitalisations. Le texte prévoyait même que les organismes concernés se mettent en conformité avant la fin de 2012.
Autrement dit, la filialisation de 2026 ne crée pas seulement un nouvel étage administratif. Elle cherche à séparer plus nettement deux fonctions qui auraient dû être distinguées depuis longtemps : payer ou rembourser les soins d’un côté, les produire de l’autre.
Le problème était parfaitement identifié. Dans un avis publié en 2023, le Conseil économique, social et environnemental relevait deux fragilités persistantes du réseau : cette question juridique et un déficit financier structurel régulièrement supporté par la CNSS. Le Conseil recensait alors 13 polycliniques implantées dans neuf villes marocaines.
La difficulté économique n’est d’ailleurs pas nouvelle. Dès les années 1990 et 2000, les documents publics faisaient état de subventions d’équilibre importantes et de plusieurs tentatives de restructuration.
Des progrès ont néanmoins été enregistrés. Dans une note transmise au CESE en octobre 2024, la CNSS indiquait avoir réduit de plus de 60 % le déficit des polycliniques et développé leur offre de soins ainsi que leurs infrastructures.
Reste à savoir ce que la nouvelle filiale changera réellement.
Son capital, la composition de sa gouvernance, le régime des personnels, le sort des bâtiments et des équipements ou encore son programme d’investissement ne sont pas encore suffisamment documentés publiquement. La presse indique que les établissements resteront sous l’égide de la CNSS et qu’il ne s’agit pas d’une privatisation. Cette précision est importante, mais les modalités juridiques devront encore être observées lorsque les statuts et le montage complet seront connus.
L’enjeu est d’autant plus important que la CNSS a changé d’échelle. En 2025, elle comptait 4,24 millions de salariés déclarés et gérait différents régimes AMO couvrant 25,08 millions de bénéficiaires éligibles.
La filialisation clarifie donc les responsabilités. Elle ne suffira cependant pas à elle seule à moderniser les équipements, attirer les professionnels de santé, améliorer l’accueil ou équilibrer les comptes. Après plus de vingt ans de débat sur le statut des polycliniques, le vrai test commence maintenant : celui des résultats.