À mesure que l’échéance approche, les services comptables des entreprises marocaines redoublent d’attention. La Direction générale des impôts a rappelé l’obligation de déclarer les délais de paiement liés aux factures émises à partir du 1er janvier 2025. Cette démarche doit être effectuée au plus tard le 1er avril 2026 via les téléservices de l’administration fiscale.
Selon les précisions communiquées par l’administration fiscale, cette obligation concerne les personnes morales ainsi que les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe sur la valeur ajoutée dépasse 2 millions de dirhams et n’excède pas 10 millions de dirhams, au titre de l’exercice comptable clos avant le 1er janvier 2025. Ces contribuables doivent ainsi déclarer les factures émises à partir du 1er janvier 2025 qui n’ont pas été réglées dans les délais légaux prévus par la réglementation.
Les entreprises et professionnels relevant de cette catégorie doivent ainsi déclarer les factures émises depuis le 1er janvier 2025 qui n’ont pas été réglées dans les délais légaux. La déclaration relative à l’année 2025 doit être déposée avant la date limite fixée au 1er avril 2026. Le cas échéant, elle doit être accompagnée du paiement spontané de l’amende pécuniaire applicable.
La procédure s’effectue entièrement en ligne à travers l’espace professionnel des téléservices SIMPL – Délais de paiement, accessible sur le portail officiel de la DGI. Cette dématérialisation s’inscrit dans la modernisation progressive de l’administration fiscale marocaine et vise à faciliter les démarches des contribuables.
La mesure ne concerne toutefois pas uniquement les petites structures. Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions de dirhams et inférieur ou égal à 50 millions de dirhams hors TVA sont également tenues de déclarer les factures non réglées dans les délais légaux, selon les mêmes modalités et dans le même calendrier.
En revanche, les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions de dirhams hors TVA sont soumises à un dispositif différent. Elles doivent effectuer une déclaration trimestrielle, à déposer avant la fin du mois suivant chaque trimestre écoulé. Ce suivi plus fréquent vise à mieux encadrer les délais de paiement dans les structures de grande taille, où le volume des transactions est généralement plus élevé.
Un point reste essentiel : l’absence de factures impayées ne dispense pas de cette obligation déclarative. Même lorsque toutes les factures ont été réglées dans les délais, les contribuables concernés doivent tout de même effectuer la déclaration.
Au-delà de la formalité administrative, cette obligation traduit une orientation claire : encourager une culture du paiement responsable et renforcer la confiance entre les acteurs économiques, un enjeu central pour la solidité du tissu entrepreneurial marocain.