Le Maroc a ratifié la convention multilatérale organisant l’échange automatique des déclarations pays par pays des groupes multinationaux, rapporte LesEco. La loi de ratification a été publiée au Bulletin officiel du 26 juillet 2026. La déclaration fiscale présente notamment la répartition des activités, des bénéfices et de l’impôt acquitté dans les différentes juridictions où un groupe opère.
Le dispositif concerne les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé atteint au moins 750 millions d’euros, soit 8,1225 milliards de dirhams selon le seuil repris par la Direction générale des impôts. Une entreprise mère ultime ayant son siège au Maroc peut être tenue de déposer la déclaration, de même qu’une entité constitutive établie dans le Royaume sous certaines conditions prévues par le Code général des impôts. Le seuil déclaré doit donc être apprécié au niveau consolidé, et non à partir du seul chiffre d’affaires local.
Pour l’administration fiscale marocaine, l’enjeu sera d’exploiter les données reçues de ses partenaires afin de mieux repérer les transferts artificiels de bénéfices et l’érosion de la base imposable. Le mécanisme prévoit aussi la transmission aux États contractants des déclarations concernant les groupes marocains entrant dans son champ. L’échange automatique renforce ainsi la transparence fiscale internationale, sans remplacer l’analyse contradictoire nécessaire à tout contrôle.