I. Du financement public à des montages contractuels complexes
Aya el Faria
L’intervention de la Banque mondiale s’oriente désormais vers des instruments mixtes : participations minoritaires, garanties de risque partiel, structuration de véhicules ad hoc. Le Programme de Performance Municipale P168147, doté de 300 millions USD, en est un exemple. L’octroi des fonds y est conditionné à des réformes de gouvernance locale, à la digitalisation des procédures et à la sécurisation des partenariats public-privé.
Juridiquement, ces opérations relèvent des Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international de 2016. Elles renforcent les obligations du notaire en matière de vérification, de conseil et d’anticipation des risques extraterritoriaux. La responsabilité notariale ne se limite plus au droit marocain, elle s’évalue aussi au regard des clauses d’arbitrage CCI et des standards contractuels internationaux.
Juridiquement, ces opérations relèvent des Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international de 2016. Elles renforcent les obligations du notaire en matière de vérification, de conseil et d’anticipation des risques extraterritoriaux. La responsabilité notariale ne se limite plus au droit marocain, elle s’évalue aussi au regard des clauses d’arbitrage CCI et des standards contractuels internationaux.
II. Numérisation et émergence d’un cadre juridique pour les actifs numériques
Cette orientation s’appuie sur les Principes d’UNIDROIT sur les actifs numériques et le droit privé de 2023, adoptés le 12 mai 2023, qui définissent un régime applicable aux actifs tokenisés, aux registres distribués et aux smart contracts. Pour le notaire marocain, la maîtrise de ces règles devient indispensable afin de donner force exécutoire et opposabilité à des opérations qui, sans son intervention, resteraient fragiles sur le plan juridique.
La mission traditionnelle du notariat, prévenir le litige et protéger le consommateur, demeure, avec les responsabilités civiles et pénales prévues par la loi 32-09. Mais la nouvelle loi 58-24 peut modifier et compléter la loi ancienne avec des nouvelles dispositions qui transformeront réellement la vision de la profession notariale 2.0, vers le notaire 2040.
À Casablanca, les programmes Casablanca Municipal Support Program 2017 et Municipal Performance Project 2019 ont porté sur la gouvernance, la transparence et l’efficacité des collectivités locales. Bien qu’ils ne mentionnent pas la blockchain ou les actifs numériques, ils ont préparé le terrain technique et administratif pour l’intégration future de solutions digitales dans la gestion urbaine.
La Banque mondiale explore par ailleurs le potentiel de la blockchain dans la gestion foncière, comme l’illustre son étude de 2018 intitulée « Can blockchain change the nature of land registry in developing countries? ».
La pression pour encadrer ce secteur passe aussi par les financements Financial and Digital Inclusion Development Policy Financing de 2020 à 2023, d’un montant de 450 millions USD chacun. Ces programmes ont accéléré la réflexion sur le cadre juridique des actifs numériques. C’est dans ce sillage que s’inscrit le projet de loi 42.25. À ce jour, seul un avant-projet a été publié le 5 août 2025 par le ministère de l’Économie et des Finances, en concertation avec Bank Al-Maghrib et l’AMMC. Le texte vise à encadrer l’émission et la négociation des actifs numériques, mais il n’a pas encore été adopté ni publié au Bulletin officiel. Il s’aligne sur les recommandations du FMI, du FSB et sur la recommandation 15 du GAFI.
La loi 32-09 actuelle définit toujours le notaire comme officier public chargé d’authentifier les actes. Or, son silence sur les actifs immatériels crée un écart entre le cadre légal et les pratiques émergentes. En effet, ni l’article 4 relatif aux incompatibilités, ni l’article 18 relatif à la formation continue ne prévoient de dispositif relatif à la signature électronique, aux registres distribués ou aux preuves numériques, créant ainsi un décalage entre le texte légal et les pratiques émergentes de l’investissement urbain.
Face à ce vide, le notaire doit évoluer d’un rôle de certificateur vers celui de garant des patrimoines numériques. La nouvelle loi 58-24 peut adopter cette transformation vers une nouvelle génération notariale 2.0 qui a pour objectif de changer le notariat certificateur du contrat classique vers le garant des patrimoines numériques. Le sujet des Digital Assets (DAPL) est le futur immédiat du notariat.
Pourquoi? Le cœur du métier notarial est la sécurisation des transferts de propriété et de la succession. Aujourd’hui, la transmission du « patrimoine numérique » (crypto-actifs, tokens, comptes en ligne) est un vide juridique que le notariat doit combler. La vision du « droit notarial numérique » n’est pas classique, mais moderne. Il s’agit donc des problèmes de demain : par exemple, comment insérer un wallet crypto dans un testament authentique international? En s’appuyant sur les Principes DAPL d’UNIDROIT, les expériences française et new-yorkaise montrent que cette mutation est déjà engagée. L’enjeu pour le Maroc est d’adapter la loi 32-09 ou de prévoir le texte 58-24 d’application compatible, afin de bâtir un modèle hybride conforme aux exigences internationales tout en préservant les spécificités du droit national et la protection de l’investisseur. La mission traditionnelle du notariat, prévenir le litige et protéger le consommateur, demeure, avec les responsabilités civiles et pénales prévues par la loi 32-09. Mais la nouvelle loi 58-24 peut modifier et compléter la loi ancienne avec des nouvelles dispositions qui transformeront réellement la vision de la profession notariale 2.0, vers le notaire 2040.
À Casablanca, les programmes Casablanca Municipal Support Program 2017 et Municipal Performance Project 2019 ont porté sur la gouvernance, la transparence et l’efficacité des collectivités locales. Bien qu’ils ne mentionnent pas la blockchain ou les actifs numériques, ils ont préparé le terrain technique et administratif pour l’intégration future de solutions digitales dans la gestion urbaine.
La Banque mondiale explore par ailleurs le potentiel de la blockchain dans la gestion foncière, comme l’illustre son étude de 2018 intitulée « Can blockchain change the nature of land registry in developing countries? ».
La pression pour encadrer ce secteur passe aussi par les financements Financial and Digital Inclusion Development Policy Financing de 2020 à 2023, d’un montant de 450 millions USD chacun. Ces programmes ont accéléré la réflexion sur le cadre juridique des actifs numériques. C’est dans ce sillage que s’inscrit le projet de loi 42.25. À ce jour, seul un avant-projet a été publié le 5 août 2025 par le ministère de l’Économie et des Finances, en concertation avec Bank Al-Maghrib et l’AMMC. Le texte vise à encadrer l’émission et la négociation des actifs numériques, mais il n’a pas encore été adopté ni publié au Bulletin officiel. Il s’aligne sur les recommandations du FMI, du FSB et sur la recommandation 15 du GAFI.
La loi 32-09 actuelle définit toujours le notaire comme officier public chargé d’authentifier les actes. Or, son silence sur les actifs immatériels crée un écart entre le cadre légal et les pratiques émergentes. En effet, ni l’article 4 relatif aux incompatibilités, ni l’article 18 relatif à la formation continue ne prévoient de dispositif relatif à la signature électronique, aux registres distribués ou aux preuves numériques, créant ainsi un décalage entre le texte légal et les pratiques émergentes de l’investissement urbain.
Face à ce vide, le notaire doit évoluer d’un rôle de certificateur vers celui de garant des patrimoines numériques. La nouvelle loi 58-24 peut adopter cette transformation vers une nouvelle génération notariale 2.0 qui a pour objectif de changer le notariat certificateur du contrat classique vers le garant des patrimoines numériques. Le sujet des Digital Assets (DAPL) est le futur immédiat du notariat.
III. Regard comparé : Casablanca, Paris, New York
À Casablanca, le notaire reste l’acteur central de la sécurité juridique immobilière. Le retrait du Maroc de la liste grise a ouvert la voie à des montages complexes intégrant des sûretés internationales et des mécanismes de règlement des différends transnationaux. Le métier évolue vers une fonction de conseil stratégique, mais le vide juridique subsiste. Bank Al-Maghrib interdit l’usage des crypto-actifs comme moyen de paiement sans se prononcer sur leur transmission successorale. Ce silence oblige le notariat à anticiper, en mobilisant les Principes DAPL et le droit comparé pour proposer des solutions contractuelles adaptées.
À Paris, le modèle latin garde sa cohérence. Le notaire contrôle la légalité et la fiscalité des actes, dans un cadre réglementaire rigide. Dès 2019, le législateur a intégré les actifs numériques dans le Code monétaire et financier via la loi PACTE et le régime des PSAN. Le notariat français commence à introduire des clauses spécifiques dans les actes de donation et de succession.
À New York, l’absence de notariat de type latin a fragmenté la fonction de sécurisation entre avocats et agents d’entiercement. Le régime du BitLicense impose des obligations strictes aux acteurs crypto, tandis que l’UREF permet aux héritiers d’accéder légalement aux actifs numériques du défunt²⁰. L’intervention équivalente au notaire se situe en amont, pour structurer des trusts numériques et éviter le blocage des actifs.
Le Maroc dispose donc d’un atout : un système latin reconnu pour sa valeur probante, renforcé par une crédibilité financière retrouvée. Il ne s’agit pas de copier Paris ou New York, mais de construire un modèle hybride compatible avec les standards internationaux exigés par les projets de la Banque mondiale, tout en respectant le droit marocain et la protection du consommateur-investisseur.
In fine, les signaux envoyés par Marrakech et par la sortie de la liste grise redéfinissent la place du notariat marocain. L’enjeu dépasse la simple constatation de l’accord des parties : il s’agit de garantir la sécurité juridique de flux financiers structurants. Le notaire qui intègre les standards internationaux et les technologies émergentes deviendra un acteur clé de la confiance dans l’économie contractuelle du XXIe siècle. Pour ce faire, trois axes sont prioritaires :
Formation : intégrer les Principes UPICC, DAPL et les techniques d’arbitrage international dans la formation continue. Sécurisation digitale : adopter la signature électronique et la conservation des actes sur registres distribués conformes aux standards UNIDROIT. Organisation : créer au sein des études des cellules dédiées à l’investissement international, avec des procédures AML/CFT conformes aux exigences post-liste grise. À Paris, le modèle latin garde sa cohérence. Le notaire contrôle la légalité et la fiscalité des actes, dans un cadre réglementaire rigide. Dès 2019, le législateur a intégré les actifs numériques dans le Code monétaire et financier via la loi PACTE et le régime des PSAN. Le notariat français commence à introduire des clauses spécifiques dans les actes de donation et de succession.
À New York, l’absence de notariat de type latin a fragmenté la fonction de sécurisation entre avocats et agents d’entiercement. Le régime du BitLicense impose des obligations strictes aux acteurs crypto, tandis que l’UREF permet aux héritiers d’accéder légalement aux actifs numériques du défunt²⁰. L’intervention équivalente au notaire se situe en amont, pour structurer des trusts numériques et éviter le blocage des actifs.
Le Maroc dispose donc d’un atout : un système latin reconnu pour sa valeur probante, renforcé par une crédibilité financière retrouvée. Il ne s’agit pas de copier Paris ou New York, mais de construire un modèle hybride compatible avec les standards internationaux exigés par les projets de la Banque mondiale, tout en respectant le droit marocain et la protection du consommateur-investisseur.
In fine, les signaux envoyés par Marrakech et par la sortie de la liste grise redéfinissent la place du notariat marocain. L’enjeu dépasse la simple constatation de l’accord des parties : il s’agit de garantir la sécurité juridique de flux financiers structurants. Le notaire qui intègre les standards internationaux et les technologies émergentes deviendra un acteur clé de la confiance dans l’économie contractuelle du XXIe siècle. Pour ce faire, trois axes sont prioritaires :