Au Maroc, l’expropriation pour utilité publique n’est pas un simple mécanisme juridique. C’est un levier central du développement. Routes, barrages, zones industrielles, équipements collectifs : derrière chaque projet structurant, il y a souvent une mobilisation du foncier Maroc. Et, parfois, des tensions.
Le cadre actuel repose sur la loi 7.81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire. Adoptée il y a plus de quarante ans, elle montre aujourd’hui ses limites. Les délais administratifs sont jugés trop longs. Les procédures, complexes. Les contentieux, fréquents. Quant à l’indemnité d’expropriation, elle cristallise critiques et incompréhensions, certains propriétaires estimant que le système favorise davantage l’administration que les ayants droit.
C’est dans ce contexte que le ministre de l’Équipement et de l’Eau, Nizar Baraka, a élaboré un projet de réforme de la loi 7.81. Le texte, actuellement examiné au Secrétariat général du gouvernement, ambitionne de moderniser la procédure et de restaurer la confiance.
Des délais raccourcis pour plus de visibilité
La réforme s’attaque d’abord au facteur temps.
Le délai entre la déclaration d’utilité publique et la décision de cessibilité serait réduit de deux ans à un an. Une mesure importante : durant cette période, les propriétaires vivent souvent dans l’incertitude, incapables de valoriser leur bien.
Le renouvellement de la déclaration d’utilité publique serait limité à cinq reprises au maximum, afin d’éviter que des terrains restent bloqués indéfiniment. L’expropriant disposerait également d’un an, au lieu de deux, pour saisir la justice en vue du transfert de propriété après publication de la décision de cessibilité au Bulletin officiel ou sa notification.
L’objectif est clair : éviter l’enlisement des dossiers et sécuriser les parcours des projets publics.
Encadrer l’urgence et renforcer les garanties
Le projet revoit aussi le régime des projets urgents. La possibilité pour l’administration de prendre possession du bien dès la publication de la décision d’expropriation serait supprimée, afin de mieux encadrer cette faculté.
L’ordonnance de prise de possession resterait toutefois exécutoire dès lors que l’indemnité fixée par la commission administrative d’expertise est versée ou consignée auprès de la Caisse de dépôt et de gestion. Cette disposition vise à garantir le paiement effectif des sommes dues tout en sécurisant juridiquement la procédure.
Par ailleurs, plusieurs actes et décisions liés à l’expropriation seraient publiés par voie électronique. Une évolution qui s’inscrit dans la dynamique de digitalisation de l’administration et dans un souci de transparence.
L’indemnité d’expropriation, point névralgique
La question de l’indemnité d’expropriation constitue le cœur sensible de la réforme.
Le projet insiste sur son caractère « convenable » et prévoit l’élaboration, par le ministère des Finances, d’un guide de référence des prix des biens immobiliers et des droits réels. Ce guide, actualisé chaque année et publié au Bulletin officiel, servirait de base objective pour l’évaluation.
Une commission d’expertise serait instituée pour déterminer la valeur des biens à exproprier. Elle serait tenue de se référer au guide en vigueur à la date de l’évaluation, afin d’harmoniser les pratiques et de limiter les disparités.
Les opposants disposeraient d’un délai de trois mois après la clôture de l’enquête administrative pour saisir la juridiction compétente et établir leurs droits. Le délai de suspension lié à la réception des oppositions serait réduit de six à trois mois en cas de documents de propriété absents ou jugés insuffisants.
Rééquilibrer intérêt général et droits individuels
Au-delà des ajustements techniques, cette réforme traduit une volonté de rééquilibrage. L’expropriation pour utilité publique demeure indispensable au développement des infrastructures et à l’aménagement du territoire. Mais elle ne peut être efficace sans garanties solides pour les citoyens.
En clarifiant les règles d’évaluation, en réduisant les délais administratifs et en renforçant la transparence, le gouvernement entend consolider la confiance autour d’un outil juridique stratégique.
La réforme de la loi 7.81 ouvre ainsi un nouveau chapitre pour le foncier Maroc. Son impact réel dépendra désormais de son application sur le terrain. Car, dans ce domaine plus qu’ailleurs, la crédibilité de l’action publique se mesure à l’équilibre trouvé entre l’intérêt général et le respect des droits de chacun.