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Adoption d’un projet de décret relatif à l’octroi du permis de régularisation des constructions non réglementaires


Rédigé par La Rédaction le Vendredi 21 Avril 2023

Le gouvernement donne une nouvelle chance aux propriétaires de bâtiments édifiés en dehors du cadre réglementaire, c’est-à-dire sans autorisation de construction ou sans respect des dispositions dictées dans les plans et les documents. Le Conseil de gouvernement a adopté hier le projet de décret octroyant un délai de 2 ans aux propriétaires précités pour régulariser leur situation. Les services concernés n’ont reçu jusque-là que 2900 demandes de régularisation alors que le nombre de contraventions détectées est nettement plus important.



Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté le projet de décret 2.23.103 relatif à l’octroi du permis de régularisation des constructions non-réglementaires.

Ce projet de décret fait suite à la publication du décret n°2.18.475 fixant les procédures et modalités de délivrance des permis de réfection, de régularisation et de démolition au Bulletin officiel du 3 juillet 2019, et qui accorde aux personnes dont les constructions sont non-réglementaires un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur du texte en question pour formuler leurs demandes de régularisation et entrer dans la légalité, a souligné le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil de gouvernement.

Cependant, le fait que l’entrée en vigueur de ce décret ait coïncidé avec la déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans l’ensemble du territoire national, outre d’autres problématiques et contraintes, a entravé la réalisation de l’ensemble des objectifs de cette campagne de régularisation, a précisé M. Baitas.

Ce projet de décret, a-t-il dit, a pour objectif de poursuivre les efforts des pouvoirs publics visant à lutter contre la prolifération des constructions non-réglementaires, en autorisant à nouveau de régulariser ces bâtisses et de les intégrer dans le tissu urbain, contribuant ainsi au traitement des infractions urbanistiques accumulées.

Il prolonge ainsi le délai de dépôt des dossiers de régularisation des constructions non-réglementaires pour une période de 2 ans supplémentaires, à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel et abroge les dispositions de l’article 7 du décret n°2.18.475 afin d’ouvrir la possibilité de la régularisation de la construction non-réglementaire, même en cas de l’existence d’un PV d’infraction.






Vendredi 21 Avril 2023

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