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Arsenal juridique : Comment en finir avec le « double référentiel » Code de la Famille /Code Pénal ?


La journée internationale des droits des femmes a comme thème en 2022 : "L'égalité aujourd'hui pour un avenir durable", une égalité loin d’atteinte, en tout cas dans le cadre de notre pays. Il nous reste juste faire une petite évaluation de ce qui aurait pu être fait et de quelques réalisations.
Au niveau mondial, c’est une étape d’évaluation des politiques publiques en matière de développement social et économique des femmes, de l’évolution ou de la régression des acquis, des réalisations annuelles des recommandations, plans d’action et stratégies de ce qui aurait dû être fait pour passer à autre chose, des attentes et espérances des citoyennes, voire des familles, celles de la société civile, des OMD ou objectifs du millénaire pour le développement, de notre modèle de développement, du programme Beijing…



La journée commémorative n’est pas une journée où les femmes s’attendent, au niveau des ministères, institutions publiques ou entreprises, à des fleurs ou chocolats. On se dérobe et s’éloigne de plus en plus de la philosophie  pour laquelle a été instaurée la journée, à savoir, les Droits des femmes.

Le sens de la journée commémorative du 8 mars est plus profond. Les statistiques relevées par la société civile marocaine sur le terrain et les ONGs internationales, en matière de Droits des femmes, ont révélé le gap pour un monde égalitaire entre femmes et hommes, surtout en ces années de pandémie covid 19. Les problématiques « basculent » entre féminisation de la pauvreté, violences, souffrances, écarts salariaux, entraves en matière de services et marginalisation. Les femmes  accusent coup sur coup sans que grand-chose de concrète soit faite, au niveau des politiques publiques. Des revendications ou slogans tels que « A travail égal/ salaire égal »,  représentativité politique équitable ou autres restent dans les tiroirs.

Aussi, le créneau de prédilection qui peut assurer toutes sortes de réalisations pérennes envers la gent féminine, consiste à mettre toutes les stratégies nationales, au pied d’égalité, entre les hommes et les femmes. Or,  l’égalité qui permet de lutter contre les discriminations, de relever les défis socio-économiques et d’assurer une qualité de vie pour tous et toutes est loin d’être perçue par les gouvernements comme la solution idéale. Les  stéréotypes, les hommes aux postes de prise de décision (masculinisés) et le lobbying des politiciens est un frein incontournable quant à la mise en œuvre de l’égalité.

Tout est politique. Cette bataille a toujours été d’actualité de tous temps et les politiciens, qui mettent leurs grains de sable partout,  ne vont pas lâcher prise quoiqu’il arrive. L’égalité ne sera jamais « instaurée », ni au Maroc ni ailleurs. Il n’y a pas de changements palpables : on parle toujours d’écarts salariaux, d’égalité entre hommes et femmes…, malgré l’approche genre, la Constitution, le Code de la famille, la politique du développement humain, le modèle de développement : aucun stratagème n’est rentré dans les rails. La société égalitaire, ce n’est pas pour demain.

Côté international : Aucun pays ne peut prétendre avoir atteint l’égalité

Leila Rhiwi, Représentante d’ONU Femmes au Maroc, a adressé un message en cette Journée internationale des droits des femmes commémorant les luttes des femmes pour l’égalité des droits économiques, politiques et sociaux. Cet élan de mobilisation à l’échelle planétaire avait commencé avec les revendications des femmes dès le début du siècle dernier, pour le droit de vote, le droit au travail, le droit d’exercer une fonction publique, l’éradication des discriminations sur les lieux de travail. Tant de combats ont été menés pour faire avancer les droits des femmes dans nos sociétés.

Au niveau national, comme spécifié par Mme Rhiwi, il faudrait se poser quelques questions pertinentes en cette journée, en matière d’engagements et de pratiques.

L’institution publique, l’entreprise, l’organisation est-elle dans une approche intégrée de l'égalité des sexes ? A-t-elle une connaissance fine des écarts entre les sexes dans son domaine d’intervention ? La mission, la politique, la stratégie, le plan d’action et la culture organisationnelle sont-ils inclusifs des préoccupations de genre et visent-ils à réduire ces écarts? Le plus haut niveau du management est-il favorable et engagé pour l’égalité entre les sexes ? Les femmes et les hommes au sein de l’institution-entreprise-organisation ont-ils les mêmes opportunités ? Un suivi et des rapports périodiques sur les progrès en faveur de la réduction des inégalités sont-ils assurés ?

Des questions qui dérangent et qui, avec des engagements utilisés à bon escient, pourraient conscientiser citoyens et pouvoirs publics sur la question et avancer dans cette cause noble.


L’évaluation de la société civile

Arsenal juridique : Comment en finir avec le « double référentiel » Code de la Famille /Code Pénal ?
Dans son message en ce 8 mars 2022, la Fédération des Ligues des Droits des Femmes (FLDF)qui regroupe plusieurs associations marocaines a fait le bilan de cette année passée 2022 laquelle  n’a pas été de tout repos pour les femmes. Le plaidoyer de la Fédération cible les causes qui restent encore en stand by.

Si dans le cadre de la lutte contre les violences à l’encontre des femmes, il y a certains points positifs, notamment de la part du Ministère public à travers les circulaires qu’il publie et par la mise en œuvre du protocole territorial,  déclenché lors de la Déclaration de Marrakech. Tout autant que les tabous brisés du harcèlement sexuel ainsi que de la violence fondée sur le genre.

Quant aux dernières échéances électorales, elles ont permis une relative représentativité politique des femmes, passant au tiers, en tout cas, au niveau du gouvernement constitué actuellement par 6 ministres femmes parmi 24 de la gent masculine.

Une représentation politique qui aurait été meilleure s’il n’ y a avait pas eu la marginalisation des femmes lors des tractations partisanes et de la mise en place des réglementations des élections.

La Fédération dénonce l’arsenal juridique à « double référentiel », marqué par une masculinisation démesurée, en particulier pour ce qui est du Code de la Famille et du Code Pénal.

Aussi, elle appelle à régler une fois pour toutes la question des notes contre le harcèlement sexuel envers les étudiantes, une affaire qui a secoué les réseaux sociaux en cette année.

La FLDDF estime qu’en matière de politiques publiques, il faudrait allouer budgets et mécanismes nécessaires. Et qu’il est temps d’élaborer un système pénal moderne, en adéquation avec la Constitution et les conventions internationales ratifiées par le Maroc, et qui garantit droits, et libertés individuelles et collectives et met fin à toutes les formes de discrimination et de violences sexistes.

La révision globale du Code de la famille dont certains articles afférents à l’héritage pourrait également assurer l’équité, la justice sociale et l'égalité. La loi 103-13 relative aux violences faites aux femmes a besoin aussi de rectifications dans ses volets protection, punition et réparation des préjudices.

Enfin, la Fédération appelle à l’activation de la création de la Haute autorité pour la parité et la lutte contre les discriminations, avec révision de sa loi 79.14 selon les principes de Paris,  toute en la dotant de ressources et de prérogatives à même d’assurer le suivi et l’évaluation des politiques publiques.





Lundi 7 Mars 2022

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