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Habilitation de la CNDP à l’exploitation des fonctionnalités techniques de la CNIE


En prévision du déploiement du tiers de confiance national dédié à l’authentification des usagers de services numériques, la CNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel) et la DGSN (Direction Générale de la Sûreté Nationale) ont signé un protocole d’accord pour les besoins propres des plateformes de dématérialisation de la CNDP, en cours de préparation. Ainsi, par ce protocole la DGSN habilite la CNDP à l’exploitation des fonctionnalités techniques de la CNIE.



La CNDP est ainsi la première institution publique à accéder à cette habilitation de la DGSN.

L’usage de ce tiers de confiance national dédié à l’authentification des usagers de services numériques est aligné avec les délibérations de la CNDP, en particulier :
• N°D-108-EUS/2020 du 23/04/2020 relative à la définition de l’usage des technologies de reconnaissance faciale dans le cadre du dispositif du compte à distance par les banques et établissements de paiement.
• N°D-120-2020 du 08/07/2020 relative à l’architecture des identifiants, pierre angulaire de toute politique de digitalisation.
• N° D-126-EUS-2020 du 29/07/2020 relative à la définition de l’usage des technologies de reconnaissance faciale par les établissements de prévoyance sociale pour la preuve de vie des allocataires.
• N°D-195-EUS/2020 du 30/12/2020 relative à la définition de l’usage des technologies de reconnaissance faciale.

La protection de la vie privée, au Maroc, est consacrée par l’article 24 de la Constitution du Royaume : « Toute personne a droit à la protection de sa vie privée. … »

La CNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel) a été créée par le Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. (BO n° 5714 du 05/03/2009).

Source: Communiqué officiel

Vendredi 1 Avril 2022




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