Habilitation de la CNDP à l’exploitation des fonctionnalités techniques de la CNIE

L’usage de ce tiers de confiance national dédié à l’authentification des usagers de services numériques est aligné avec les délibérations de la CNDP, en particulier :

• N°D-108-EUS/2020 du 23/04/2020 relative à la définition de l’usage des technologies de reconnaissance faciale dans le cadre du dispositif du compte à distance par les banques et établissements de paiement.
• N°D-120-2020 du 08/07/2020 relative à l’architecture des identifiants, pierre angulaire de toute politique de digitalisation.
• N° D-126-EUS-2020 du 29/07/2020 relative à la définition de l’usage des technologies de reconnaissance faciale par les établissements de prévoyance sociale pour la preuve de vie des allocataires.
• N°D-195-EUS/2020 du 30/12/2020 relative à la définition de l’usage des technologies de reconnaissance faciale.

La protection de la vie privée, au Maroc, est consacrée par l’article 24 de la Constitution du Royaume : « Toute personne a droit à la protection de sa vie privée. … »

La CNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel) a été créée par le Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. (BO n° 5714 du 05/03/2009).

Source: Communiqué officiel