La Cour constitutionnelle s'est déclarée dans l'impossibilité de statuer sur la loi 66.23 relative à la profession d'avocat. Selon les éléments publiés, elle avait été saisie le 8 juillet alors que la Chambre des conseillers venait d'adopter, la veille, une version du texte qui ne lui avait pas été transmise.

L'obstacle est donc procédural : la juridiction ne s'est prononcée ni sur la conformité du fond ni sur les critiques adressées à la réforme. Cette séquence souligne une fragilité institutionnelle évitable.

Lorsqu'un texte aussi sensible touche à l'accès à la justice, aux conditions d'exercice et à l'équilibre entre indépendance professionnelle et régulation publique, la rigueur de la transmission n'est pas une formalité secondaire. Le débat reste entier et pourrait revenir devant la Cour dans un cadre régularisé.

En attendant, cette non-décision nourrit l'incertitude chez les avocats comme chez les justiciables. La prochaine étape devra clarifier le statut du texte, les corrections procédurales possibles et les garanties de concertation avant toute mise en œuvre.