À Rabat comme dans les grandes villes, investisseurs, familles et promoteurs qui utilisent régulièrement les sociétés immobilières pour détenir et gérer des biens sont maintenant face à une nouvelle réalité administrative. Historiquement, ces structures appelées SCI dans le jargon juridique offraient une flexibilité appréciée, mais parfois au prix d’un encadrement juridique jugé insuffisant.
 

La réforme portée par l’arrêté n°357.26, publié au Bulletin officiel le 16 mars 2026, vient préciser et renforcer le cadre du décret n°2.23.100 relatif au registre des sociétés civiles immobilières. L’objectif est clair : mettre fin aux pratiques hétérogènes qui, selon l’administration, ont laissé des zones d’ombre dans les procédures de constitution et de gestion.
 

L’un des points les plus saillants de ce nouveau dispositif est l’uniformisation des documents administratifs. Désormais, tous les dossiers devront utiliser des modèles standardisés définis par l’administration, que ce soit pour l’enregistrement initial, les modifications statutaires ou encore les radiations. En cas de non‑conformité à ces modèles, les services administratifs sont autorisés à rejeter la demande sans possibilité de régularisation a posteriori.
 

Sur le plan pratique, pour créer une société immobilière, il faudra maintenant présenter un certificat de dénomination attestant que le nom choisi n’est pas déjà utilisé par une autre entité ce certificat ne sera valable que 90 jours. Les fondateurs devront aussi justifier la domiciliation du siège social avec une preuve solide : soit un titre de propriété, soit un contrat de location dûment enregistré.
 

Par ailleurs, l’arrêté durcit les conditions pour les mandataires agissant au nom des fondateurs. Toute personne mandatée devra désormais produire une procuration originale, enregistrée et certifiée conforme. Sans ce document, la demande sera automatiquement jugée irrecevable, ce qui pourrait retarder sérieusement certaines démarches.
 

La réforme s’étend aussi aux succursales : chaque implantation doit prouver juridiquement et matériellement son existence, avec une identification claire de toutes les personnes impliquées. Pour les investisseurs étrangers, ces contrôles d’authentification pourraient allonger certains délais de traitement.
 

Les sociétés concernées ont six mois pour se conformer à ces nouvelles exigences, soit jusqu’à la mi‑mars 2027. Pendant cette période, elles devront revoir leurs registres internes, vérifier la validité de leurs documents et anticiper les démarches administratives nécessaires. À défaut, elles s’exposent à des blocages qui pourraient entraver leurs activités immobilières.
 

Cette réforme marque une étape importante dans l’assainissement du secteur immobilier marocain, en encourageant une pratique plus rigoureuse et transparente.