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- Auto-entrepreneur : Fiscalité :
-
Il est sans nul doute que le statut de l’auto-entrepreneur confère à son titulaire le bénéfice d’une fiscalité souple et avantageuse :
d’une part le statut de l’auto-entrepreneur est hors champ de la TVA ;
d’une autre part il bénéficie d’une exonération quinquennale de la Taxe Professionnelle et d’un taux d’IR spécial de 0.5 % du Chiffre d’affaire annuel pour les activités industrielles, commerciales et artisanales et de 1% pour les prestations de service.
L’auto-entrepreneur est tenu de déclarer son Chiffre d’Affaire régulièrement de manière trimestrielle. La déclaration est donc déposée et l’impôt est réglé pour chaque 3 mois, le 4ème mois suivant l’exercice trimestriel en question, même en l’absence de gains.
Toute fraude fiscale est sanctionnée conformément aux dispositions du droit commun prévues par le Code Général des Impôts.
Il est à préciser que les titulaires de ce statut ne sont pas exempts des sanctions en cas de retard de déclaration du Chiffre d’affaire. Une majoration de 5% est prévue en cas de retard inférieur à 30 jours, et de 15% si le retard est supérieur à 30 jours.
Pour déclarer son chiffre d’affaire, l’auto-entrepreneur doit :
Accéder à son espace sur le site https://rn.ae.gov.ma ;
Etablir une pré-déclaration ;
Signer le formulaire de pré-déclaration et le déposer auprès d’une agence de Poste Maroc ;
Payer le montant de l’IR dû.
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