Cette opportunité unique permet de régulariser votre situation à des conditions fiscales avantageuses. Passé le délai, les avoirs non déclarés seront soumis à un taux d’impôt sur le revenu (IR) de 37% , contre une contribution libératoire de seulement 5 à 15% selon les cas.

Quels sont les taux applicables ? 

Le taux de la contribution libératoire dépend :

1. De la nature des avoirs déclarés (biens immobiliers, actifs financiers, liquidités).
2. De votre éventuelle participation à des régularisations fiscales antérieures (lois de finances précédentes).

a) Pour les personnes n'ayant pas bénéficié de régularisations antérieures : 

• 10% : de la valeur d'acquisition des biens immeubles.
• 10% : de la valeur de souscription ou d'acquisition des actifs financiers.
• 5% : des avoirs liquides en devises rapatriés et déposés dans des comptes en devises ou dirhams convertibles.
• 2% : des avoirs liquides en devises rapatriés et cédés sur le marché des changes contre des dirhams.

b) Pour les personnes ayant déjà bénéficié de régularisations fiscales antérieures : 

• 15% : de la valeur d'acquisition des biens immeubles.
• 15% : de la valeur de souscription ou d'acquisition des actifs financiers.
• 7,5% : des avoirs liquides en devises rapatriés et déposés dans des comptes en devises ou dirhams convertibles.
• 3% : des avoirs liquides en devises rapatriés et cédés sur le marché des changes contre des dirhams.

Pourquoi agir maintenant ? 

1. Des conditions avantageuses : Les taux proposés sont significativement inférieurs à ceux appliqués en cas de non-conformité après 2024.
2. Confidentialité garantie : Les banques agréées ne transmettent aucune information sur l’identité du déclarant à l’administration fiscale.
3. Protection contre les sanctions : La régularisation protège contre les poursuites et amendes fiscales.

Que couvre l’amnistie fiscale ?

La régularisation s’applique à plusieurs catégories d’avoirs et de revenus :
Les avoirs liquides : dépôts en comptes bancaires ou billets de banque en devises.
Les biens meubles et immeubles : propriétés non liées à une activité professionnelle.
Les avances et prêts : comptes courants d’associés, prêts accordés à des titres.

Un processus simple et rapide 

Les contribuables doivent :

1. Déclarer les avoirs liquides : Déposez les montants auprès d’une banque agréée avant le 31 décembre 2024.
2. Déclarer les biens meubles et immeubles : Déposez une déclaration spécifique auprès du receveur fiscal.

Un bilan provisoire en évolution 

Au 30 novembre 2024, près de 2.000 contribuables ont déclaré un total de 5,2 milliards de dirhams. Ce chiffre reste en deçà du potentiel attendu, bien que les déclarations augmentent généralement dans les derniers jours d’une telle opération.

Un appel à la responsabilité fiscale

Cette amnistie constitue une dernière chance pour régulariser vos avoirs à des conditions favorables. Ne laissez pas passer cette opportunité et évitez des sanctions pouvant peser lourdement sur votre situation financière.

 Agissez maintenant