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Charte de la commission spéciale d’accréditation des observateurs des élections


Dans le cadre de la préparation du processus de l’observation indépendante des prochaines échéances électorales, qui auront lieu entre le 6 août et le 5 octobre 2021, la Commission spéciale d’’accréditation des observateurs des élections a adopté la « Charte de l’observateur » lors de sa première réunion tenue le 23 mars 2021 au siège du CNDH à Rabat.
La Commission spéciale d’accréditation des observateurs des élections a élaboré la présente Charte qui inclut les principes et les règles fondamentales qui doivent être observés par les organismes d’accréditation et les observateurs mandatés par ceux-ci.



1. Engagements conjoints entre l’organisme accrédité et les observateurs délégués par celui-ci :

 Agir en conformité avec les normes internationales des droits de l'Homme ;
 Respecter la souveraineté de l'Etat marocain, ses institutions et ses autorités ;
 Respecter les lois et règlements en vigueur ;
 Faire preuve d’impartialité dans le suivi des opérations électorales ;
 Faire preuve d’objectivité, de professionnalisme et de sens de l'observation, tout en veillant à la
documentation des opérations électorales.

2. Engagements de l’organisme accrédité

 Veiller à l’application des dispositions de la présente Charte par les observatrices et observateurs
qui lui sont rattachés ;
 Déléguer des observatrices et observateurs impartiaux, de manière à ce que leurs intérêts liés au
processus électoral ne soient pas incompatibles avec leurs missions d'observation indépendante des
élections ; et informer immédiatement la Commission d’accréditation en cas de non-respect des
dispositions de neutralité ;
 Adopter l’approche genre lors de la désignation des observateurs ;
 Désigner un interlocuteur de l'organisme pour la communication électorale ;
 Veiller à la transparence du financement en conformité avec les lois en vigueur ;
 Etablir un rapport contenant des conclusions et des recommandations en vue de renforcer le
processus électoral et remettre une copie au président de la Commission d’accréditation des
observateurs des élections.

2. Engagements des observateurs

 Veiller au respect des limites de la mission d'observation électorale ;
 Adopter un comportement personnel conforme aux principes de l'observation indépendante ;
 S’engager à ne présenter la candidature à l’observation des élections qu’avec un seul
organisme ;
 Adhérer aux orientations et principes de l'organisme d’accréditation dont ils relèvent ;
 S’abstenir de toute activité ou acte qui peut être considéré comme un parti pris en faveur d'un
candidat, de l’administration ou de tout autre intervenant ;
 Veiller au respect de l'ordre public lors des rassemblements et manifestations publics organisés
dans le cadre des campagnes électorales ;
 Se garder de perturber l'ordre public à l’intérieur des bureaux de vote ;
 Se garder de toute immixtion dans le déroulement des opérations électorales, veiller au respect du
secret du vote, et ne pas influencer la liberté de choix des électeurs ;
 S’engager à travailler exclusivement pour le compte de l'organisme d’accréditation auquel ils
sont rattachés, et à ne pas divulguer d’informations ou de données obtenues, à des tiers ;
 Présenter la carte d’accréditation aux autorités publiques et aux présidents des bureaux de vote à
chaque demande, avec l’obligation de porter le badge confectionné par la Commission spéciale
d’accréditation ;
 S’abstenir d’émettre tout communiqué, avis, commentaire ou déclaration aux médias écrit, audiovisuel ou électroniques ;
 Se garder d’utiliser la carte et le badge d’accréditation une fois la décision de leur retrait est prise et
les remettre immédiatement à l'organisme d’accréditation ou à la Commission spéciale
d’accréditation des observateurs des élections.

Mardi 24 Août 2021



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