Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions des articles 1.24, 2.24 et 3.24 de la loi n°2.00 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins, en ce qui concerne la rémunération pour reproduction reprographique, a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas.

Ce décret comporte plusieurs dispositions portant sur la définition de la liste d’outils de reproduction reprographique soumise à la rémunération sur décision commune entre l’autorité gouvernementale chargée de la communication et celle chargée du budget, conformément aux dispositions de l'article 1.24 de la loi n° 2.00, a ajouté M. Baitas.

Le décret vise aussi à déterminer les prix plafonds imposés sur les outils de reproduction reprographique (article 2.24 de la loi n°2.00), et qui sont fixés à 10% du coût de production pour celles fabriquées localement et du prix d’achat, hors taxes, pour les outils de reproduction reprographique importés.