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Délais de paiement : quels sont les apports de la nouvelle Loi n°69-21 ?


Rédigé par La Rédaction le Mercredi 12 Juillet 2023

Le gouvernement a été réactif et la loi a été adoptée en moins de deux ans. Les délais réglementaires fixés sont raisonnables : 60 jours quand il n'y a pas d'accord entre les deux parties et 120 jours quand le délai de paiement est convenu entre les deux parties



La nouvelle Loi n°69-21 vient d’instaurer un nouveau cadre légal régissant les délais de paiement ayant pour objectif de soulager les trésoreries des entreprises au Maroc.

Dans ce cadre, SFM Conseil a le plaisir de partager avec vous un document inédit pour décortiquer les dispositions de cette Loi et soulever quelques interrogations quant à son application.

Télécharger le document pour connaitre les apports de la nouvelle Loi n°69-21 relative aux délais de paiement ?






Mercredi 12 Juillet 2023

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