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La justice française condamne Google à 2 millions d’euros d’amende




Le tribunal de commerce de Paris a condamné Google à une amende de 2 millions d’euros pour pratiques commerciales abusives sur son magasin d’application Play Store le 28 mars. L’entreprise américaine a trois mois pour réécrire sept clauses déséquilibrées du contrat proposé aux développeurs français.=

Source : https://siecledigital.fr/2022/03/31/apres-4-ans-de...

Jeudi 31 Mars 2022




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