Le projet de loi des finances 2024 ne contient aucune mesure spécifique visant à accompagner et sauver les Très Petites Entreprises et Petites & Moyennes Entreprises (TPEPME) marocaines, ce qui suscite des préoccupations légitimes étant donné que de nombreuses petites entreprises sont déjà menacées de faillite. Il est essentiel de prendre en compte l'impact de ce projet de loi sur les TPE-PME marocaines, car il est bien connu que ces entreprises sont souvent les plus vulnérables en période de crise économique.

Le contexte national actuel marqué par l’arrêt des programmes de financement FORSA et INTELAKA pour les TPE, l’absence des décrets d’applications de la loi 156 qui octroie un quota de 20% des commandes publiques aux TPE-PME, l’augmentation des impôts de 10% à 15% pour 2024 et 20% pour 2026, la hausse des prix du carburant, l’augmentation du taux directeur à 3% et la sécheresse etc …

Et dans le contexte international, marqué par la prolongation de la crise causée par la pandémie de Covid-19, l'inflation, , fragilise davantage ces entreprises.

Dans le but de soutenir les Très Petites Entreprises (TPE) et les Petites et Moyennes Entreprises (PME), sauver celles qui sont menacées de faillites et en même temps sauver des postes d’emplois, il était essentiel que le gouvernement mette en place des mesures d'accompagnement et des programmes visant à les soutenir, ainsi que les Auto-entrepreneurs.

Malheureusement, aucune disposition n'a été prévue dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2024 pour alléger la détresse des petites entreprises menacées de faillite. Au contraire, ce gouvernement a adopté des mesures qui continuent de peser sur les TPE, notamment l'augmentation progressive des impôts de 10 à 20% sur une période de 4 ans.

Cette année, les TPE seront soumises aux impôts de l’IS de 15%, l’arrêt des programmes de financement FORSA et INTELAKA comme si l’accès aux financements pour les TPE-PME et Auto-entrepreneurs est facile, la loi 156 qui octroie un quota de 20% des marchés publics reste toujours en stand-by depuis sa sortie en 2024 et plein d’entraves.
 

En revanche, on trouve des grandes entreprises qui bénéficient d'exonérations d'impôt sur les sociétés, de la TVA et de l'impôt sur le revenu, en plus d'incitations financières et foncières. Le ministère des Finances a récemment annoncé plus de 292 mesures en faveur des grandes entreprises et du patronat, prétendument pour stimuler l'investissement, la création d'emplois et encourager le Made in Morocco Il est évident que ce gouvernement a accordé des avantages aux grandes entreprises et au patronat dans le cadre de cette loi des finances 2024, sous prétexte de favoriser l'investissement et la création d'emplois, tout en continuant d'étouffer les TPE, les PME et les Auto-entrepreneurs. Si l'on examine la commission d'investissement présidée par le chef du gouvernement, M. Akhanouch, on constate qu'elle s'est réunie à trois reprises en 2023 et a validé 58 projets, représentant un investissement de 107 milliards de dirhams et créant 17.500 emplois.

Une analyse rapide de ces chiffres révèle que malgré les incitations, les exonérations, les avantages et les incitations financières accordées à ces mégas projets, ils n’ont créé que très peu de postes d’emplois vu les avantages et aides raflés et aussi nous constatons que le coût d'un emploi s'élève à plus de 6,1 millions de dirhams d'investissement. Il est évident que de meilleures résultats pourraient être obtenus si l'on soutenait le développement des TPE-PME et si l'on encourageait la création d'entreprises chez les jeunes.

Les programmes FORSA et INTELAKA sont de véritables réussites. Avec un financement de 100.000 dirhams, il est possible de créer un, voire deux emplois, au lieu des 6,1 millions de dirhams actuellement nécessaires, avec toutes les subventions et incitations associées.

Cependant, nous pourrions aller encore plus loin en augmentant le financement à 200.000 dirhams ou 250.000 dirhams par projet. De plus, l'application de la loi 156, qui accorde 20% des marchés publics aux TPE-PME et 10% aux Auto-entrepreneurs, ainsi que d'autres mesures incitatives, pourrait permettre d'obtenir de meilleurs résultats. Les autres programmes ne méritent même pas d'être mentionnés. Nous reviendrons ultérieurement sur les détails de ces deux programmes FORSA et INTELAKA.

Malgré tous les avantages et encouragements à l'investissement donné au patronat, seulement 17.500 emplois ont été créés, par contre plus de 25.000 TPE ont fait faillites en 2022, entraînant la perte de dizaines de milliers d'emplois. La moitié de ces TPE et emplois ont été transférés vers le secteur informel, qui emploie désormais 77,3% Maroc.

Notre économie, qui favorise uniquement les grandes entreprises et les mégaprojets qui s'approprie tous les avantages et exonérations, se digitalise de plus en plus, ne résoudra pas le problème du chômage, qui a atteint un niveau dangereux de 13,5% à la fin de 2023. Ce taux de chômage est le même qu'en 1995, lorsque feu le Roi Hassan II a déclaré lors d'un célèbre discours au parlement que le Maroc traversait une crise cardiaque.

Si nos responsables et notre gouvernement sont conscients de ces chiffres, à savoir un taux de chômage de 13,5%, un jeune sur deux est au chômage, 77,3% des emplois créés sont dans le secteur informel (source : la Banque Mondiale), et 70% des TPE exercent dans ce secteur informel sur un total de 7 millions, sans oublier les 25 000 TPE qui ont fait faillites en 2022 et 250.000 qui sont menacées de faillites, ainsi que la fermeture de 8.964 cafés et restaurants dans la région de Casablanca-Settat en 2023, entraînant la perte de 107.568 emplois (source : Fédération Nationale des Propriétaires des Cafés et Restaurants au Maroc), sans parler des autres régions et des autres secteurs les plus touchés comme le BTP, l'industrie, tourisme, l'artisanat, les services, le commerce, le transport, etc…

L'économie marocaine a perdu près de 300.000 postes d’emplois entre le troisième trimestre 2022 et 2023, soit une perte de 269.000 emplois en milieu rural et de 29.000 emplois en milieu urbain par manque de programmes surtout en faveur de la TPE et PME et la sécheresse, l’inflation, l’augmentation des prix de carburant et l’augmentation de taux directeur, les effets de covid-19, etc …

En ce qui concerne les programmes INTELAKA et FORSA, notre Confédération Marocaine de TPE-PME lance un appel aux hautes instances du pays et aux responsables pour les relancer et les renforcer, plutôt que de les arrêter comme cela semble être le cas dans le cadre du PLF 2024 pour le programme FORSA. Quant à INTELAKA, il est actuellement en attente du rapport de la Cour des Comptes, qui réalise une évaluation du programme sur demande du parlement. Nous avons eu une réunion de travail à ce sujet avec les magistrats de la Cour des Comptes pour signaler les dysfonctionnements du programme INTELAKA ainsi que nos recommandations pour améliorer ce programme Nous lançons également un appel au gouvernement, aux ministères et aux responsables de ces programmes ainsi que d'autres programmes entrepreneuriaux.

Il ne faut pas s'approprier ces programmes, mais plutôt associer les parties prenantes et mettre en place une gouvernance appropriée. Ces programmes appartiennent à l'État et au peuple marocain, et spécialement aux jeunes, et ne doivent pas être la propriété d'un ministre ou d'un parti politique au pouvoir ou d’un département ministériel. Il est nécessaire de cesser de les gérer comme des programmes partisans, mais plutôt comme des programmes du Royaume du Maroc.

Notre Confédération souhaite vivement une relance du programme royal INTELAKA, qui répond le mieux aux besoins des TPE. Il est essentiel d'activer et de renforcer son processus d'accompagnement et de garantir une procédure de déblocage bancaire plus rapide. Les banques et Tamwilcom doivent faciliter au maximum ce processus et revoir le système ancien et lourd qui remonte aux années 90, à l'époque du crédit Jeune Promoteur. Les projets déposés sont innovants et nécessitent une approche bancaire également innovante, plutôt qu'une bureaucratie pesante qui risque de pénaliser les projets dès leur démarrage.

En ce qui concerne le programme FORSA, il est important de réaliser une évaluation des deux éditions précédentes afin de corriger les lacunes constatées lors de la deuxième édition. Il ne faut en aucun cas l’arrêter, mais plutôt le renforcer et le relancer avec des montants significatifs de 200.000 DH ou 250.000 DH par projet, compte tenu de la forte demande des jeunes et de l'engouement suscité par ce programme auprès des jeunes entrepreneurs. Il est toutefois primordial d'éviter toute ingérence de tiers ayant des intérêts personnels et éloignés de l'esprit entrepreneurial, cherchant simplement à faire le buzz et à se présenter comme défenseurs des personnes vulnérables.

Il est important de rappeler que le programme FORSA vise la création et le financement d'ENTREPRISE, et ne doit en aucun cas être considéré comme une aide sociale. Nous pouvons affirmer que le programme FORSA est l'un des mieux adaptés aux porteurs de petits projets, mais il convient de revoir les critères de sélection des incubateurs ainsi que les outils de communication et de gouvernance. Contrairement au patronat, notre Confédération Marocaine des TPE-PME souligne le manque de concertation et de consultation de la part du gouvernement lors de l'élaboration du PLF et des différents programmes. Il semble ne pas prendre en compte la crise et les nombreuses faillites des TPE-PME et des Auto-entrepreneurs, ainsi que les centaines de milliers d'emplois perdus. Nous dénonçons les pratiques qui favorisent le patronat au détriment des petites et moyennes entreprises.

Nous attirons également l'attention sur les lourdeurs administratives, les délais d'obtention des autorisations et la lenteur dans la mise en œuvre des différentes lois et programmes, y compris la digitalisation.

Nous dénonçons les mesures discriminatoires prises par la DGI (Direction Générale des Impôts) et la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) à l'encontre des TPE-PME et du patronat. Elles doivent cesser de contrôler systématiquement toutes les TPE-PME, tandis que les grandes entreprises sont exclues. Il est bien connu que la CNSS doit 67 milliards de DH au patronat, mais aucune pression n'est exercée sur ces grandes entreprises pour récupérer cette somme. Au contraire, ce sont toujours les TPE-PME qui sont dans leur ligne de mire. Il faut signaler que le patronat ne représente pas tout le secteur privé au Maroc et surtout les TPE-PME et les Auto-entrepreneurs.

La Confédération Marocaine des TPE-PME en appelle à nouveau à la DGI et à la CNSS pour qu'elles traitent les TPE-PME avec la même prudence qu'elles le font avec le patronat. Avec la conjoncture actuelle très difficile, ces petites entreprises ne peuvent pas supporter d'autres pressions. Notre Confédération est prête à poursuivre les efforts entrepris avec la DGI et son ancien directeur général, M. Omar Faraj, ainsi qu'avec la CNSS. Nous encourageons le dialogue pour trouver des solutions et pour sensibiliser ces entreprises, et nous encourageons les TPE-PME et les Auto-entrepreneurs payer leurs impôts ou leurs cotisations à la CNSS s’il y a des exceptions il ne faut pas les généraliser à toutes les TPE-PME et Auto-entrepreneurs.